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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SUD SDIS National est rejetée. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Aux termes de l'article 53 de la Constitution : " Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l'organisation internationale, … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 508947 de l'association GISTI et autres est rejetée. … . 01-01-02-01 1) Les traités ou accords relevant de l’article 53 de la Constitution et dont la ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée … par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 24 janvier 2024

    2236 du code civil (lire 2224 du code civil), constituent-elles une violation du principe d'égalité des droits résultant des articles 1er et 6 de la Déclaration … de 1789 et de l'article 1er de la Constitution de 1958 du fait de la différence de traitement qu'elles instituent entre le délai d'action, de droit commun, du copartageant … matrimoniaux - Conjoint survivant copartageant créancier de la succession - Succession créancière du conjoint survivant copartageant - Délais d'actions différents - Articles … 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 1er de la Constitution de 1958 - Atteinte au principe d'égalité devant la loi - Exclusion

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 janvier 2018

    Par deux mémoires distincts, ils ont aussi demandé à la Cour, sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution et des articles 23-1 … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. Q... est rejetée. … 01-04-005 1) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que … 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu la Constitution … Aux termes du même article : « 3. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 3e chambre civile · 27 février 2020

    la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) portent-elles atteinte aux articles 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, à l'article … 1er de la Constitution de la République du 4 octobre 1958, au 1er alinéa du préambule de la Constitution de la République du 27 octobre 1946 et à la Charte des … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Bail à usage d'habitation et professionnel - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - Article 24 - Articles … 1er et 6 de la Déclaration des droits de l'homme - Article 1er de la Constitution de la République - 1er alinéa du préambule de la Constitution de 1946 - Mémoire

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 7 mars 2025

    Aux termes de l'article R. 242-110 de ce code : " La chambre nationale de discipline siège dans la formation prévue à l'article L. 242-8. / Pour la constitution … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement de l'affaire susvisée est renvoyé devant la chambre … appartient de s’abstenir de participer au jugement de l’affaire s’il estime en conscience devoir se déporter, sans avoir à s’en justifier. ...a) Les dispositions des articles … appartient de s’abstenir de participer au jugement de l’affaire s’il estime en conscience devoir se déporter, sans avoir à s’en justifier. ...a) Les dispositions des articles

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 5 décembre 2025

    77 de la Constitution à ces mêmes dispositions des articles 188 et 189, celles-ci ont elles-mêmes valeur constitutionnelle. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'association " Un cœur, une voix " est rejetée. … , par l'effet du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution à ces mêmes dispositions des articles 188 et 189, celles-ci ont elles-mêmes … , par l'effet du renvoi opéré par le dernier alinéa de l'article 77 de la Constitution à ces mêmes dispositions des articles 188 et 189, celles-ci ont elles-mêmes

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    article L. 113-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre au motif qu’elles étaient contraires aux stipulations de l’article 1er du … Si le Conseil constitutionnel a, par sa décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018, déclaré contraires à la Constitution les dispositions de l’article 13 de la loi … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 1ère SSR · 9 novembre 2015

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ;<br/ … 1er : Le pourvoi de la commune de Porto-Vecchio est rejeté. … appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article … , avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral.,,,3) Il résulte du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme que les constructions

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème / 7ème SSR · 9 décembre 2015

    Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie " ; qu'en vertu de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance … 1er : Le jugement de la requête de la commune du Cannet et de la société Areas Dommages est attribué à la cour administrative d'appel de Marseille. … 17-05-012 1) Il résulte de la combinaison des articles R. 541-3 et R. 811-1 du code de justice administrative (CJA) que les ordonnances rendues par le juge des référés … l'obligation en cause doit être regardé comme excédant le montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 lorsque les conclusions présentées en référé

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 octobre 2024

    Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, cités au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dispose que : … 01-02 La règle d’incompatibilité édictée par l’article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire … mois suivant la naissance d’une situation de cumul entre ses fonctions gouvernementales et l’exercice d’un mandat de parlementaire. 52-02-01 1) Il résulte des articles

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 18 décembre 2019

    garantit, et plus précisément aux sixième et seizième articles de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre … 1958, et au sixième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ? … géographique des défenseurs syndicaux - Article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et … du citoyen - Article 1er de la Constitution - Alinéa 6 du Préambule de la Constitution de 1946 - Applicabilité à la procédure - Caractère sérieux - Renvoi

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 juin 2025

    En revanche, un groupement qui ne bénéficiait pas d'une faculté d'opposition lors de la constitution initiale du territoire de l'association communale de chasse … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 14 mars 2024 de la cour administrative d'appel de Toulouse est annulé. … 44-046-04 Il résulte des articles L. 422 2, L. 422-10, L. 422-13, L. 422-18 et R. 422-52 du code de l’environnement qu’un groupement de propriétaires ou de détenteurs … pas en droit de demander ultérieurement le retrait de ses parcelles, alors même qu’il satisferait, à la date de sa demande, aux conditions mentionnées au 3° de l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    Aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : " La France est une République indivisible, laïque, démocratique et … 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre … 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre … 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre sociale · 16 mai 2018

    accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales garanti par l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, au principe de la … du 27 octobre 1946 et au principe résultant de l'article 34 de la Constitution selon lequel l'incompétence négative du législateur ne doit pas affecter un droit … et L. 2314-7 - Principe d'égalité hommes femmes - Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 - Principe de participation des travailleurs - Alinéa 8 du … préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 - Incompétence négative - Article 34 de la Constitution - Applicabilité au litige - Caractère sérieux - Renvoi

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 11 avril 2018

    PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « L'article … de la Constitution du 4 octobre 1958 ainsi que l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 ? … Cassation civil - QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Droit de la famille - Code civil - Article 206 - Principe d'égalité - Article 6 de la Déclaration … des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème et 9ème chambres réunies · 23 septembre 2026

    Par ailleurs, les dispositions de ces deux articles ne sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en vertu des articles L. 561-1 et L. 562-3 du même code, au-delà des … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents … elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’ … relations avec l’Etat, les communes et leurs établissements publics définis au 7° de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ii) qu’aux relations entre

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 octobre 2022

    Il résulte de ce qui précède que le ministre est fondé à demander l'annulation des articles 1er à 5 de l'arrêt qu'il attaque. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 1er à 5 de l'arrêt du 2 décembre 2021 de la cour administrative de Douai … 19-01-03-05 Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) qu’une provision ne saurait être déduite du résultat de l’exercice si elle n’a … pas été effectivement constatée dans les écritures comptables à la clôture de l’exercice. ......Le défaut de constitution d’une provision n’est pas susceptible