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Ainsi, en vertu même du décret attaqué, M. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … , le moyen tiré de ce que ce décret violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé … , le moyen tiré de ce que ce décret violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.
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L'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier … Toutefois, les dispositions du II de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, citées au point 3, qui prévoient l'application de l'article 10 de ce décret à " toute … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait … 35 du décret du 2 novembre 2016, qui prévoient l'application de la nouvelle règle à toute requête enregistrée à compter du 1er janvier 2017, ont entendu permettre
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Ainsi, aux termes du I de l'article L. 5121-12-1, désormais en vigueur : " Les articles L. 5121-8 et L. 5121-9-1 ne font pas obstacle à l'utilisation exceptionnelle … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin
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Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice … 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les actes … 01-02-05-02 Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret … article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les
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Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SUD SDIS National est rejetée. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10
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En revanche, la commune n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'article 1er de ses arrêtés du 10 février 2017, … DÉCIDE :Article 1er : L'article 1er du jugement du 5 novembre 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il annule l'article 2 des arrêtés du … 01-01-06-02-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant … L. 424-1 du code de l'urbanisme. 68-03-025-01-03 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur
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Sur la régularisation complémentaire du vice entachant les décrets attaqués : 14. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Il est sursis à statuer sur les demandes des associations Guyane Nature Environnement … par ce dernier, nécessite l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’Etat....2) a) S’il résulte des dispositions des articles L. 115-1 du code minier … par ce dernier, nécessite l’adoption d’un nouveau décret pris après avis du Conseil d’Etat....2) Décrets en Conseil d’Etat ayant accordé à une société la prolongation
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En vertu de l'article L. 132-3 du code minier, dans sa rédaction en vigueur à la date des décrets attaqués : " La concession est accordée après une enquête publique … Sur la légalité interne des décrets attaqués : 23. … Par suite, les décisions portant prolongation d’une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11 … Cet article ne lui est donc pas applicable.
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L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … D'autre part, le décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger dispose, à son article 1er … n° 85-779 du 24 juillet 1985 par le décret attaqué, il ne ressort pas des pièces des dossiers et des éléments produits en défense que des circonstances propres … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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D'une part, le décret attaqué n° 2022-174 du 14 février 2022 a complété la partie réglementaire du code de la santé publique en y introduisant trois articles, R. … D'autre part, le décret attaqué n° 2022-175 du 14 février 2022 a inséré dans le code de la santé publique un article D. 1333-6-4, aux termes duquel : " Les catégories … Premier décret ayant introduit trois articles R. 1333-6-1 à R. 1333-6-3 au sein du code de la santé publique (CSP) permettant des dérogations à l’interdiction de … attaqués....b) Toutefois, le dispositif permettant la réutilisation de matériaux, institué par les dispositions réglementaires attaquées, comporte des garanties
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Aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Agence d'architecture Frédéric Nicolas est rejeté. … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives
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d'Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un " R*. " et " D*. " signifient qu'elles relèvent de décrets, en Conseil d'Etat ou simple, délibérés … Ne peut, par suite, qu'être écarté le moyen tiré de ce que l'article 1er du décret attaqué, qui modifie l'article R. 211-21-2 du code de l'environnement, aurait … 01-02-02-01-01 Il résulte du premier alinéa de l’article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République … d’Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un « R*. » et « D*. » signifient qu’elles relèvent de décrets, en Conseil d’Etat ou simple, délibérés
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Aux termes de l'article L. 723-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile introduit par la loi du 29 juillet 2015 : " L'office peut prendre … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive
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Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'énergie : " Sous réserve de l'article L. 311-6, l'exploitation de toute nouvelle installation de production … Il s'ensuit que l'arrêté attaqué prolongeant jusqu'au 1er juillet 2027 le délai dans lequel l'installation devait être mise en service, initialement fixé au 1er … 29-035 1) a) Il résulte des dispositions du 1er alinéa de l’article L. 311-1, du 1er alinéa de l’article L. 311-6 et de l’article R. 311-2 du code de l’énergie que … du 1er alinéa de l’article L. 311-1, du 1er alinéa de l’article L. 311-6 et de l’article R. 311-2 du code de l’énergie dans sa rédaction issue du décret n° 2018
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2 de ce même décret sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2021. … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions l'article 2 du décret du 20 octobre 2020 relatif aux conditions de … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu … Article 15 du décret prévoyant une entrée en vigueur de ces dispositions à compter du 1er janvier 2021....L’entrée en vigueur de l’article 2 du décret au milieu
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L'article L. 181-18 du code de l'environnement, créé par l'article 1er de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale dispose que … Les règles de composition du dossier ont été modifiées par le décret du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, qui a créé l'article D. 181-15 … général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts visés par les articles … général pouvant justifier la poursuite de l'exploitation, des activités ou des travaux et l'atteinte éventuellement causée par ceux-ci aux intérêts visés par les articles
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B... est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque en tant qu'il statue sur … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2021 est annulé … 36-07-10-005 L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et l’article L.113-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) établissent à la charge de la collectivité … publique et au profit des agents mentionnés à ce dernier article, lorsqu'ils ont été victimes d'attaques à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, sans qu’une
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Toutefois, les modifications introduites par le décret attaqué dans les dispositions des articles D. 841-5 et D. 841-6 du code de l'éducation ne sont pas relatives … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. … 01-03-02-03 Décret modifiant la répartition, prévue à l’article D. 841-6 du code de l’éducation, du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC … . 46-01-01 Décret modifiant la répartition, prévue à l’article D. 841-6 du code de l’éducation, du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC
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Aux termes de l'article R. 2112-7 du code de la commande publique, dans sa rédaction antérieure au décret attaqué, issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie … des marchés à prix définitifs, ils sont soumis aux dispositions de la présente sous-section ", le 1° de l'article 1er du décret attaqué, qui a seulement entendu … 39-02-04 Article R. 2112-7 du code de la commande publique (CCP), dans sa rédaction issue du décret du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du CCP, imposant … 1er du décret du 30 décembre 2024, qui a seulement entendu clarifier l’état du droit sans en modifier la portée, doit être regardé comme se bornant à réitérer des