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Aux termes de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « I. - Les députés et les sénateurs … Les dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … modalités de mise en œuvre de ce crédit. 52-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement
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du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par … , du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux … Il appartient au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître … de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de
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D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 juin 2025 par le préfet … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 17-03-02-10 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit
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-10 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du décret du 29 novembre 2003, en tant qu'elles permettent à des personnes mineures âgées d'au moins … Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996, l’article 3
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Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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de l'article 4 du décret du 30 juin 2021 relatif aux autorisations d'accès précoce et compassionnel de certains médicaments, le directeur général de l'Agence nationale … 10. … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin
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L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … D'autre part, le décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger dispose, à son article 1er … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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Ce même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à cet article R. 421-3 une troisième exception, qui prévoyait que le délai de recours de deux mois … Toutefois, les dispositions du II de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, citées au point 3, qui prévoient l'application de l'article 10 de ce décret à " toute … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait … 35 du décret du 2 novembre 2016, qui prévoient l'application de la nouvelle règle à toute requête enregistrée à compter du 1er janvier 2017, ont entendu permettre
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physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière et de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme … Le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, dispose ainsi que " A l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : a) Au deuxième alinéa du … En particulier, modification par le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.......1) L'application … En particulier, modification par le IV de l'article 10, pour la fonction publique hospitalière, de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986.
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10. Il résulte de tout ce qui précède que M. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.
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Ainsi que le relève l'arrêt attaqué, le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures particulières d'hygiène applicables dans les établissements où le personnel est … dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure. / En vue de la prévention des affections … 01-02-02-02 Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative … personnel.... ,,b) Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative
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Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … Aux termes de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal
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En premier lieu, aux termes de l'article 11 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Les implantations … Il résulte, d'une part, des dispositions combinées des articles 11 et 13 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs … 49-02-04 Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que … l’article L. 3511-2-2, devenu l’article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP). 49-05-04 1) Il résulte, d’une part, de la combinaison des articles 11 et
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; - le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 ; - le décret n° 2019-188 du 13 mars 2019 ; - la délibération … En vertu des articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions, qui … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions
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Aux termes du 1° de l'article 1er du décret du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique : " L'article R. 2112 … R. 2112-8 à R. 2112-14, en vertu des dispositions de l'article 18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que le pouvoir réglementaire n'était pas … R. 2112-8 à R. 2112-14, en vertu des dispositions de l’article 18 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, que le pouvoir réglementaire n’était pas … Les règles fixées par celles-ci, relatives au prix définitif ainsi qu’à son actualisation ou sa révision, étaient donc, dès avant l’intervention du décret n°2024
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Aux termes de l'article 1er du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, dans sa rédaction alors applicable : " Les attributions des ministres … En deuxième lieu, l'article 35 du décret du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature dispose, à son deuxième alinéa, que : " L'ordre du jour des … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … article 1er du décret du 2 juin 2022.
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des articles 17 et 24 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, accompagnées d'une notice d'impact, datée de février … Les arrêtés du 15 mai 1986 et du 25 mars 2015 des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement fixent, respectivement, la liste des mammifères et des … L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l’environnement, est relative à des projets. … L. 122-1 à L. 122-3-4 du code de l’environnement, est relative à des projets.
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Aux termes des dispositions du I de l'article 1er du décret du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs … aux marchés publics, applicable au présent marché, contrairement à ce qu'a relevé la cour en faisant application des dispositions du décret du 25 mars 2016 relatif … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives … article 127 du code des marchés publics (CMP), par le I de l’article 1er du décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 et par l’article 37 du cahier des clauses administratives
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Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B...est rejeté. … 095-02-08 L'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), interprété à la lumière des articles 33 et 40 de la directive … 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, qu'il a pour objet de transposer, subordonne
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d'Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un " R*. " et " D*. " signifient qu'elles relèvent de décrets, en Conseil d'Etat ou simple, délibérés … Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement : " Les dispositions annexées au présent … 01-02-02-01-01 Il résulte du premier alinéa de l’article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République … d’Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un « R*. » et « D*. » signifient qu’elles relèvent de décrets, en Conseil d’Etat ou simple, délibérés