Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 décembre 2022

    D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique … du 1er août 1990. … de l’établissement sur le fondement des articles 1, 2 et 4 du décret n° 90-693 du 1er août 1990. ...1) Pour retenir l’existence d’un préjudice financier au titre … du 1er août 1990. ...Toutefois, en estimant que le paiement de l’indemnité de sujétion spéciale pouvait causer un préjudice financier à l’établissement hospitalier

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 12 avril 2022

    D'une part, en vertu des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers … D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation … comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août … comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets du 28 août 2015 et du 29 août

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 mars 2024

    L'article 1er du décret du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire … dont il bénéficie, sous réserve des exceptions prévues, pour certains régimes indemnitaires, par les 2° et 3° de l'article 1er du décret du 26 août 2010. … 36-05-04-01-01 Il résulte du 2° de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et de l’article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 que le fonctionnaire … il bénéficie, sous réserve des exceptions prévues, pour certains régimes indemnitaires, par les 2° et 3° de l’article 1er du décret du 26 août 2010. ...La majoration

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 mai 2024

    Le décret du 28 août 2015 a instauré une indemnité dite de sujétions devant être versée, selon ce que prévoyaient les articles 1er et 6 de ce décret dans sa rédaction … mentionnés aux articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 modifié qui bénéficient de cette indemnité. … 01-04-03-03-02 Indemnité, dite de sujétions, instaurée par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 pour les personnels qui sont affectés ou exercent dans les écoles … du 28 août 2015 afin d’y inclure les assistants d’éducation dans la liste des catégories de personnels bénéficiant de l’indemnité de sujétions créée par ce décret

  5. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597254&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 105">article 105 du décret du … cidTexte=JORFTEXT000026597003&idArticle=JORFARTI000026597254&categorieLien=cid" title="Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 105">article 105 du décret n … Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 … spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 16 juillet 2025

    D'une part, en vertu des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015 dans leur rédaction applicable au litige, une indemnité de sujétions est allouée … D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation … comparables à celles des personnels titulaires et contractuels bénéficiant de l’indemnité de sujétions en application des décrets n° 2015-1087 du 28 août 2015 et … en vigueur du décret du 8 décembre 2022 qui a modifié le décret du 28 août 2015 pour inclure les AESH parmi les bénéficiaires de l’indemnité de sujétions.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 8 novembre 2024

    D'une part, en vertu des dispositions des articles 1er et 6 du décret du 28 août 2015, une indemnité de sujétions est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers … D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation … 01-04-03-03-02 Eu égard à l'objectif poursuivi par l'institution d'une indemnité spécifique au bénéfice des personnels affectés dans un établissement d'enseignement … situé en zone « Réseau d'éducation prioritaire » ou « Réseau d'éducation prioritaire renforcé » pour tenir compte des sujétions inhérentes à l'exercice des missions

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 12 avril 2022

    En deuxième lieu, il résulte des dispositions du décret du 28 août 2015 que l'attribution de l'indemnité de sujétions en cause n'a pas le caractère d'un avantage … à l'attribution de l'indemnité de sujétions fixées par le décret et l'arrêté du 28 août 2015, modifiés par le décret et l'arrêté du 28 juin 2021. … Le décret du 28 août 2015 détermine les bénéficiaires de cette indemnité et certaines des conditions de son attribution et de son versement, prévoit qu’elle comporte … Le décret du 28 août 2015 détermine les bénéficiaires de cette indemnité et certaines des conditions de son attribution et de son versement, prévoit qu’elle comporte

  9. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026

    sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret. … > Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article … Décret n° 2026-108 du 19 février 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 6 novembre 2025

    1er de l'arrêté susvisé du 23 décembre 1987 portant application du 3° de l'article 28 de ce même décret dispose que : " Les praticiens hospitaliers participant … En second lieu, il résulte des dispositions statutaires spéciales citées au point 2 que le versement des indemnités prévues par le 2° de l'article D. 6152-23-1 du … 1985 portant application de l’article 31 du décret n° 84-131 du 24 février 1984 et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 1987 portant application du 3° de … l’article 28 de ce même décret constituent des dispositions statutaires spéciales qui régissent de manière exclusive les activités d’enseignement et de formation

  11. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 31 mars 2025 désignant une opération de restructuration ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, à l'indemnité de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile

    1er peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire prévue par le <a href="/affichTexte.do? … Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article 2 et à l'article 3 est ouvert du 1er juillet 2024 au 31 août 2027. … de départ volontaire et à la majoration prévue au 12° de l'article 4 de l'arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à … la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2019

    Aux termes de l'article 1er du décret du 4 septembre 1985 relatif au fonctionnement du service annexe d'hébergement des établissements publics locaux d'enseignement … Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 82 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités … 30-01-03-01 1) Il résulte de l'article L. 213-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la loi du n° 2004-809 du 13 août 2004, et des articles 1er … et 2 du décret n° 85-934 du 4 septembre 1985 que, avant l'intervention de cette loi, le service de restauration dans les collèges constituait une compétence de

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 alors en vigueur : " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles … n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 (...) et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". … 36-12-03-02 L'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 prévoit que l'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés … ....1) Le III de l'article 2-3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, issu du décret du 19 décembre 2019 prévoit que le renouvellement du contrat d'un agent qui

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 28 juin 2023

    D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 20 du décret du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : " Les professeurs … les conditions prévues par le 3° de cet article, pour le classement opéré en application du premier alinéa de l'article 20 du décret du 1er août 1990 cité au point … dans les conditions prévues par le 3° de cet article, pour le classement opéré en application du premier alinéa de l’article 20 du décret n° 90-680 du 1er août … dans les conditions prévues par le 3° de cet article, pour le classement opéré en application du premier alinéa de l’article 20 du décret n° 90-680 du 1er août

  15. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

    : - soit de notifier une fin d'indemnité journalière sans donner d'avis favorable qui justifie l'attribution d'une pension d'incapacité partielle au … cidTexte=JORFTEXT000043558086&categorieLien=cid">décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière … Arrêté du 1er avril 2026 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025

    sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret. … > CRÉDITS NON RÉPARTIS Provision relative … Décret n° 2025-135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 19 avril 2022

    indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité … L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit … mais dépend seulement de l'exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.......L'article … 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit, parmi

  18. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-1179 du 8 décembre 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et de la loi n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025

    sont mis à la disposition des ministres conformément à l'annexe 3 du présent décret. … /td> Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l'article … Décret n° 2025-1179 du 8 décembre 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances au titre

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 26 septembre 2024

    Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2005 déterminant les emplois pouvant prétendre à une indemnité de sujétions spéciales, dans sa rédaction applicable … A cet égard l'article 1er du décret du 20 mai 2014 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, dont un arrêté du 4

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 octobre 2025

    Aux termes du I de l'article 59 du même décret " L'attribution d'une pension, d'une rente viagère d'invalidité ou de la majoration spéciale prévue à l'article 34 … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme C... est rejeté. … 48-02-02 1) Il résulte de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR), des articles 2, 25 et 59 du décret n° 2003-1306 du 26 … décembre 2003 ainsi que de l’article 1er de l’arrêté du 12 novembre 1969 pris en application de ces dispositions que la décision par laquelle des services sont regardés