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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies · 30 janvier 2019

    L'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : " I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier … S'agissant des décisions implicites relevant du plein contentieux qui sont nées à compter du 1er janvier 2017, date de l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait … janvier 2017.... ...2) a) S'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 décembre 2022

    août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février … D E C I D E : -------------- Article 1er : La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les demandes … 17-03-01 En application des articles L. 323-4, L. 323-6 et L. 323-7 du code de l'énergie, si les conséquences des dommages purement accidentels causés par les travaux … L’indemnisation de ces préjudices relève donc de la compétence de la juridiction judiciaire. 54-09-04-01 L'objet de la procédure prévue par l’article 35 du décret

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    publique, de l'article L. 411-18 du code du tourisme et de l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, selon lesquelles les retraités sont au nombre des … Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    n° 2018-694 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 fixant les … L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … n° 85-779 du 24 juillet 1985 par le décret attaqué, il ne ressort pas des pièces des dossiers et des éléments produits en défense que des circonstances propres … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    Il ressort des pièces du dossier, notamment des extraits de l'arrêt de mise en accusation de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 6 mars 2007 … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 9 novembre 2022

    D'une part, aux termes de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres : " Le ministre qui estime se trouver en situation de … Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 : " Le garde des sceaux, ministre de la justice … 01-02-05-02 Il résulte de la lecture combinée des articles 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959, 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 et 1er du décret … article 1er du décret du 27 juillet 2005 peuvent signer en son nom et sous son autorité, dans le cadre de la délégation de plein droit prévue par cet article, les

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 février 2022

    40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction … Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêté de conflit pris le 5 juin 2025 par le préfet … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    A..., qui n’ont pas produit de mémoire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III … ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 58-1100 … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 octobre 2023

    août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février … code de la construction et de l'habitation prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de … oppositions aux contraintes délivrées, y compris après le 1er janvier 2020, par les directeurs des caisses d’allocations familiales (CAF) sur le fondement de l’ … au 1° de l'article L. 825-3 du CCH prises avant le 1er janvier 2020 relèvent du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du CSS et, dès lors

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SUD SDIS National est rejetée. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 5 février 2024

    d'Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un " R*. " et " D*. " signifient qu'elles relèvent de décrets, en Conseil d'Etat ou simple, délibérés … Aux termes de l'article 1er du décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement : " Les dispositions annexées au présent … 01-02-02-01-01 Il résulte du premier alinéa de l’article 13 de la Constitution et de son article 21 que les décrets doivent être signés par le Président de la République … d’Etat ou du décret simple et dont les articles identifiés par un « R*. » et « D*. » signifient qu’elles relèvent de décrets, en Conseil d’Etat ou simple, délibérés

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    du 21 janvier 2017, les accidents ou maladies " contractées ou aggravées en service ", de l'article 16 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude … physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière et de l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme … de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2020, sont uniquement applicables … de forme et de délai prévues aux articles 35-2 à 35-7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, dans sa rédaction issue du décret du 13 mai 2020, sont uniquement applicables

  14. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixant à compter du 1er janvier 2026 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

    Le montant du salaire prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-1, au deuxième alinéa de l'article L. 134-2, au deuxième alinéa de l'article L. 141-24 … victimes de guerre est fixé à 12 842 euros bruts par an à compter du 1er janvier 2026. … Décret n° 2026-203 du 24 mars 2026 fixant à compter du 1er janvier 2026 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, L. 141-24 et L. 141-29 du code

  15. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

    cidTexte=JORFTEXT000000649189&idArticle=LEGIARTI000051471551&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)"> Art. 1, <a … cidTexte=JORFTEXT000000649189&idArticle=LEGIARTI000051471546&dateTexte=&categorieLien=id" title="Décret n°2007-914 du 15 mai 2007 - art. 5 (V)"> Art. 5</BLOCKQUOTE … Décret n° 2025-344 du 14 avril 2025 modifiant l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure et le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l'application … du I de l'article 33 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    n° 84-431 du 6 juin 1984 ; - le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 ; - le code de justice administrative ; < … , à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. " Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … article L. 712-4 du code de l’éducation et du troisième alinéa de l’article 3 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 que l’exercice des fonctions de membre du Conseil

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    n° 59-178 du 22 janvier 1959 ; - le décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 ; - le décret n° 2022-829 du 1er juin 2022 ; … Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 2024, qui a pris la suite du décret du 2 juin 2022, lui-même modifié par décret du 14 février 2023, <br … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … article 1er du décret du 11 janvier 2024.

  18. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires

    cidTexte=JORFTEXT000000649364&idArticle=LEGIARTI000033960502&dateTexte=&categorieLien=cid">article 14-3 du décret du 15 mai 2007 susvisé est fixé à 3 % des effectifs … cidTexte=JORFTEXT000033963667&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 30 janvier 2017 (V)">Arrêté du 30 janvier 2017 A abrogé les … Arrêté du 13 octobre 2025 fixant le pourcentage mentionné à l'article 14-3 du décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 mai 2016

    Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 2016, l'expédition de l'ordonnance du 3 novembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande … août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février … Saisine du Tribunal des conflits par le juge judiciaire de la mise en état, sur le fondement de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.,,,Dès lors … Saisine du Tribunal des conflits par le juge judiciaire de la mise en état, sur le fondement de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.,,,Dès lors

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 2 mars 2022

    Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des … 1er du présent décret : / 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le … 01-01-08 Il résulte de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qu’un fonctionnaire … article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 a) qu’un fonctionnaire ne peut cumuler son