Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Résultats
Plus de 10 000 résultats
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. … B..., au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. A... … 54-01-07-04 1) Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du … Il résulte des dispositions des articles 2 et 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et des articles 43, 76 et 78 du décret du 28 décembre 2020
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Dans ces conditions, l'exception d'illégalité des articles 75 et 76 du décret du 20 octobre 2005 doit être écartée. 14. … D'autre part, l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que " doivent être motivées les décisions qui : (...) 2° Infligent … de l'article 4 et des articles 6 et 7 du RGPD, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt C-673/17 du 1er octobre 2019 que … à l'article 56 du RGPD ne peut être mis en oeuvre.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
37 de la loi du 10 juillet 1991. … D'une part, aux termes de l'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, en vigueur à … 36-06-02-01-01 1) Il résulte des dispositions des articles 76, 79 et 80 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, 25 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 et 8 du décret
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
En outre, le premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes … Par suite, le tribunal administratif a méconnu les dispositions du premier alinéa de l'article 76 de la loi du 11 février 2005 et a entaché son jugement d'irrégularité … 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile … 76 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 que les juridictions sont tenues de fournir aux personnes présentes à l'instance qui en font la demande en temps utile
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
D'une part, aux termes de l'article L. 1460-1 du code de la santé publique, dans sa version résultant de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à … cas échéant dans le cadre de la consultation prévue au 2° de l'article 76 de la même loi sur les demandes d'autorisation. … L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, éclairés … au sens des articles L. 1460-1, L. 1461-1 et L. 1461-3 du code de la santé publique (CSP) ainsi que de l’article 66 et du 2° de l’article 76 de la loi n° 78-17
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
dans cette indication, aux besoins du patient. " Aux termes de l'article R. 5121-76-1 du même code, dans sa rédaction issue du décret du 11 février 2022 relatif … Si depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du I de l'article 78 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 en vertu … 01-08-03 1) Il résulte du I et du III de l’article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que … article L. 5121-12-1 du code de la santé publique (CSP) et des articles R. 5121-76-1 et R. 5121-76-4 du même code que le cadre de prescription compassionnelle, tout
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
le code de la santé publique ; - la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; - le code de justice administrative ; … rédaction issue de la loi du 21 juillet 2009, que les actes relatifs à la conclusion des marchés publics ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être déférés … demander la suspension de l'exécution de ce marché. 61-09-02-01 1) Il résulte de l'article L. 6143-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la … loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, que les actes relatifs à la conclusion des marchés publics ne sont pas au nombre de ceux qui peuvent être déférés par le directeur
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment ses … du fonds prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, issu de la loi susvisée du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire … 2014 et des articles L. 312-4 et L. 312-7 du code monétaire et financier ne peut être regardée comme une charge d'exploitation bancaire ou une charge diverse d'exploitation … au sens du b. du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
L’absence de tout entretien professionnel annuel d’évaluation, en méconnaissance de l’article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 puis, à compter du 1 < … sup>er mars 2022, des articles L. 521-1 à L. 521-4 du code général de la fonction publique, ne saurait ni exonérer ni même atténuer la responsabilité … Engagement de dépense sans pouvoir ni délégation Commune Délégation de signature Commande publique
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Les dispositions de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, de l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 et de l'article … L. 3841-2 du code de la santé publique, les articles 4 de la loi du 23 mars 2020 et 1er de la loi du 11 mai 2020 en tant qu'ils sont applicables à la Nouvelle-Calédonie
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation … 138 de la loi du 14 mars 2011 prévoit que la modification apportée par cette loi à l'article L. 223-6 du code de la route " s'applique aux infractions commises … 01-08 L'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié l'article L. 223-6 du code de la route pour faire passer le délai de reconstitution intégrale … L. 223-6 a présenté le caractère d'un délit ou d'une contravention de la 4e ou de la 5e classe. 49-04-01-04-04 L'article 76 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Son article 77 dispose que : " Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante … 76 et 77 de la Constitution et de l'article 216 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est pris après consultation du gouvernement … Article 108 de la même loi organique prévoyant que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement … Article 108 de la même loi organique prévoyant que le gouvernement assure l'expédition des affaires courantes jusqu'à l'entrée en fonction du nouveau gouvernement
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ne sont applicables de plein droit, sur le territoire de la … E..., qui ne peut se prévaloir utilement des dispositions de l'article 76 du code de procédure pénale, n'est pas fondé, en tout état de cause, à soutenir que la … dispositions réglementaires adoptées par les autorités de la collectivité d'outre-mer, dans le cadre de leurs compétences et selon les procédures prévues par la loi
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Le 19 novembre 2015, la direction générale de l'aviation civile a publié au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) un avis d'appel public à la … D É C I D E : Article 1er : Le jugement n° 1805444 du 8 juillet 2021 du tribunal administratif de Marseille est annulé.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
du fonds prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, issu de la loi susvisée du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire … En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment … L. 312-5 du code monétaire et financier, issu de la loi susvisée du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ayant introduit, dans un cadre proprement
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment … L. 312-5 du code monétaire et financier, issu de la loi susvisée du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ayant introduit, dans un cadre proprement
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
T-758/18 ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; - le code général des impôts, et notamment … L. 312-5 du code monétaire et financier, issu de la loi susvisée du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ayant introduit, dans un cadre proprement
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
du fonds prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, issu de la loi susvisée du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire … En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
du fonds prévues aux III et IV de l'article L. 312-5 du code monétaire et financier, issu de la loi susvisée du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire … En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 11.