Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … , au sens des dispositions de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984. … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … un emploi sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , 5 juillet 2020, 1er octobre et 11 novembre 2021, M. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … Ils disposent, en particulier, de quarante-cinq jours de permissions par année civile de service, soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code … Ils disposent, en particulier, de quarante-cinq jours de permissions par année civile de service, soit neuf semaines, en application de l'article R. 4138-19 du code

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    n° 2019-30 du 19 janvier 2019 ; - la décision (UE) 2020/135 du 30 janvier 2020 du Conseil relative à la conclusion de l'accord sur le retrait … Le I de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union … 01-01-045 Le I de l'article 1er de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait … 1er de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, désormais codifié à l'article L. … -1414 du 19 décembre 2019 (...) et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". … 36-12-03-02 L'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 prévoit que l'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés … 1er et 2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 lorsque l'agent occupant l'emploi permanent sollicite le renouvellement de son contrat sans que l'intérêt du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 février 2021

    Dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 19 avril 2019, le I de l'article 11 du même arrêté du 12 janvier 2012 disposait que : " I. … Ces dispositions ont toutefois été abrogées par l'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance … avril 2019, aurait mis en oeuvre les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite … avril 2019, aurait mis en oeuvre les dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012 relatives à la vérification de l'authenticité du titre de conduite

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 8 novembre 2019

    Selon le troisième alinéa de l'article L. 153-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 : " L'autorité compétente peut décider … DÉCIDE :Article 1er : L'article 1er du jugement du 5 novembre 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il annule l'article 2 des arrêtés du … Eu égard à ces garanties prévues par la loi au profit du pétitionnaire, une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions … Eu égard à ces garanties prévues par la loi au profit du pétitionnaire, une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant des travaux, constructions

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juillet 2022

    n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2020-844 du 3 juillet 2020 ; … L. 123-19-1 du code de l'environnement, laquelle s'est déroulée du 31 janvier au 2 mars 2022. … accompagné notamment du premier avis, d’une note de présentation et de la réponse du département, à une consultation du public par voie électronique sur le fondement de l’ … article L. 123-19-1 du code de l’environnement....Si, contrairement à ce qu’a retenu le préfet, le nouvel avis de l’autorité environnementale différait substantiellement

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    La formation restreinte de la CNIL tenait des dispositions de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978, citées au point 3, compétence pour prendre ces mesures à … 82 de la loi du 6 janvier 1978. … /CE du 12 juillet 2002, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 1er octobre 2019, Bundesverband der Verbraucherzentralen … n° 78-17 du 6 janvier 1978. 26-07-01-02-05 Il résulte de l'article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 que toute opération de recueil ou de dépôt d'informations

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Il résulte des stipulations de l'article 1er de la convention internationale du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 4 novembre

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; … En outre, en adoptant les dispositions du III de l'article 57 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, habilitant le Gouvernement à prendre … En outre, en adoptant III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du … En outre, en adoptant III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    Par ailleurs, aux termes du II de l'article 109 de la même loi du 23 mars 2019 : " II. - L'article 5 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier … le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l'annulation du I de l'article 55 du décret attaqué. … janvier 2020 en vertu du XXIII de l’article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique. … le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 12 mai 2026

    Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er septembre 2018 : " 1. … 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 habilitant le Gouvernement à prendre cette ordonnance ayant prévu qu'elle le serait à droit constant. … 19-05-01 Il résulte des travaux parlementaires préalable à l’adoption de l’article 13 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 … article 13 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 habilitant le Gouvernement à prendre cette ordonnance ayant prévu qu’elle

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 8 avril 2021

    Toutefois, eu égard à l'objet de cette consultation et au fait que les caractéristiques du régime d'autorisation créé par la loi du 1er août 2019 étaient connues … En deuxième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, l'absence de prise en compte des conséquences de la loi du 1er août 2019 et de ses textes d'application par … 51-02-004-02 La loi n° 2019-810 du 1er août 2019, codifiée aux articles L. 34-11 et suivants du code des postes et des communications électroniques (CPCE), ainsi … préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale, des dispositifs matériels et logiciels, installés à partir du 1er février 2019, nécessaires à

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les membres … Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 2024, qui a pris la suite du décret du 2 juin 2022, lui-même modifié par décret du 14 février 2023, <br … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … article 1er du décret du 11 janvier 2024.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 16 décembre 2025

    ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - le décret n°82-453 du 28 mai 1982 ; … Selon l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique : " I. … 36-10-10 En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un … 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un accord entre l'administration et son agent et ne

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    n° 2009-526 du 12 mai 2009, et notamment son article 70 ; - l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 ; - le décret n°2010-720 … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'économie, des finances et de la relance est … 49-02-04 Il résulte des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés que … 3335-1 du CSP, l’arrêté que le représentant de l'Etat dans le département a la faculté de prendre pour déterminer, sans préjudice des droits acquis, les distances

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 décembre 2021

    du 28 novembre 2020 et, d'autre part, de l'article 1er du décret du 26 janvier 2021. … par l'article 1er du décret litigieux du 26 janvier 2021. … 2019. ......Il résulte de l'article 36 de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, éclairé par ses travaux préparatoires, que le législateur a entendu habiliter … 1er du décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021, pris pour l'application de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 22 mars 2021

    , le 24 janvier 2020 et les 15 et 19 février et le 5 mars 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Besançon demande au Conseil d'Etat … Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription … 135-01-04 1) Par l'article L. 131-13 du code de l'éducation, éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dont … L. 131-13 du code de l'éducation, éclairé par les travaux préparatoires de l'article 186 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 dont il est issu, le législateur

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 7 octobre 2022

    En vertu de l'article 19-9 de la même loi, les fondations d'entreprise établissent chaque année un bilan, un compte de résultats et une annexe, qui sont communiqués … L'article 19-10 de cette loi confie à l'autorité administrative le soin de s'assurer de la régularité du fonctionnement de la fondation d'entreprise et prévoit que … qui font l’objet des contrôles résultant des articles 19, 19-9 et 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ne sont, en l’absence de disposition législative … qui font l’objet des contrôles résultant des articles 19, 19-9 et 19-10 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987, ne sont, en l’absence de disposition législative