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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 par un dispositif d'accès précoce, créé à l'article L. 5121-12 du code de la santé … Si depuis le 1er juillet 2021, date d'entrée en vigueur du I de l'article 78 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 en vertu … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin … juillet 2021, date d’entrée en vigueur du I de l’article 78 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 en vertu de l’article 4 du décret n° 2021-869 du 30 juin

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … Aux termes de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal

  3. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-745 du 1er août 2025 portant application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

    cidTexte=JORFTEXT000037882341&idArticle=JORFARTI000037882639&categorieLien=cid" title="LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 266">article 266 de la loi du 28 … cidTexte=JORFTEXT000048727345&idArticle=JORFARTI000048727629&categorieLien=cid" title="LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 255">article 255 de la loi du 29 … Décret n° 2025-745 du 1er août 2025 portant application de l'article 255 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 octobre 2024

    1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, les dispositions … édictées par la loi ". … 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques, lesquelles … article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, les dispositions de cet article prévoyant la prescription quadriennale des créances sur ces personnes publiques

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    son article 67 ; - la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, notamment son article 90 ; - le code général des collectivités … à compter du 1er janvier 2015 en vertu du III de l'article 67 de cette loi : " I. - La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe … et de l'article L. 2333-6 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2015, a) que ces articles … et de l'article L. 2333-6 du CGCT, dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2015, a) que ces articles

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 10 juillet 2019

    n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... est rejeté. … 19-04-01-02-03 Il résulte de l'article 158 du code général des impôts (CGI) dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 … 158 du code général des impôts (CGI) dans sa version antérieure à l'article 37 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 que, pour la détermination du montant

  8. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

    arrêté définit les modalités et les procédures relatives au contrôle budgétaire de l'Etat du 1er janvier 2026 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi … décembre 2025 susvisé. … Arrêté du 29 décembre 2025 relatif à la gestion et au contrôle budgétaires de l'Etat pendant la période de mise en œuvre de la loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 … spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Le syndicat SUD SDIS National a demandé au Premier ministre, par une lettre en date du 15 décembre 2020, d'abroger les dispositions des articles R. 723-6 et R. 723 … Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10

  10. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

    Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des … Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales … LOI n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (1)

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 11 juillet 2025

    par la loi du 31 décembre 1968 court à compter du 1er janvier de l'année suivant cette date. … Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 29 janvier 2021 sont annulés. … par la loi du 31 décembre 1968 court à compter du 1er janvier de l’année suivant cette date. ...b) Par exception à ce qui vient d’être dit, le délai de prescription … par la loi du 31 décembre 1968 court à compter du 1er janvier de l’année suivant cette date. ...b) Par exception à ce qui vient d’être dit, le délai de prescription

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l'article 55 précité. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête n° 508947 de l'association GISTI et autres est rejetée. … avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution. … Constitue, au sens de cet article, un traité ou un accord « modifiant des dispositions de nature législative » un engagement international dont les stipulations

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère / 6ème SSR · 21 janvier 2015

    Considérant que l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains … nouvelle ; que si, en adoptant les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le législateur n'a pas entendu … nouvelle. 01-08-02-03 Dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 donnant aux propriétaires d'un … les dispositions de la loi du 13 décembre 2000 insérées à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le législateur n'a pas entendu permettre aux propriétaires

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 2 février 2022

    n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2011 … En vertu du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et codifié … 19-03-01-02 Pour l’application du II de l’article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 … article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 codifié par la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 à l’article 1498 du code général des impôts (CGI) et de

  15. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

    A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000053017595&dateTexte=&categorieLien … Décret n° 2025-1198 du 11 décembre 2025 portant application des articles 1er et 9 de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 55-972 du 10 juillet 1955 <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000052003738&idArticle=LEGIARTI000052005726&dateTexte … Décret n° 2025-713 du 29 juillet 2025 modifiant le décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires … des travailleurs visés par l'article 1er de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 26 janvier 2021

    Il résulte des dispositions citées au point 2, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau de laquelle elles sont issues, qu'il … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 9 avril 2019 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé. … (CGCT), éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 de laquelle ils sont issus, qu'il appartient aux communes ou aux établissements … la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 de laquelle ils sont issus, qu'il appartient aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 25 juin 2021

    de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 applicables aux impositions établies à compter de 2017 : " I. - La valeur locative de chaque propriété … 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, applicable aux impositions établies à compter de 2017 et aujourd'hui codifié à l'article 310 … 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies … 1er du décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011, pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, applicable aux impositions établies

  19. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant diverses dispositions relatives à la continuité territoriale

    idSectionTA=LEGISCTA000028997156&dateTexte=&categorieLien=cid">livre VIII de la première partie du code des transports est modifié conformément aux dispositions des articles … D1803-13 Les dispositions des alinéas 2 à 12 de l'article 9 entrent en vigueur à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Wallis-et-Futuna … Décret n° 2025-907 du 6 septembre 2025 pris pour application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et portant

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 7 juillet 2022

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 décembre 2021, 29 décembre 2021 et 4 mai … Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, désormais codifié aux articles … 36-05-01-02 L’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP … article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, désormais codifié aux articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique (CGFP), prévoit la