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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 juin 2023

    n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; … Le 3° de l'article 2 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations … 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive, … 2 et 14, paragraphe 1, de la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006 et du 3° de l’article 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 qui transpose cette directive,

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 7ème chambre · 20 juin 2024

    , à une discrimination fondée sur un motif énuméré par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; les travaux préparatoires de la loi ne permettent pas de juger le contraire … du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n° 2014-513 … de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, visée au II de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 2° de l'article L. 77-10-1 du code … du 27 mai 2008.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 mai 2023

    D'une part, aux termes de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en … Selon l'article 2224 du même code, résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où … 14-05-02 1) Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à … l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, des articles L. 481-1 et L. 482-1 du code de commerce et de l'article 12 de l'ordonnance n° 2017-303

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :<br/ … Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de l'article 93 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de … ’adoption de l’article 93 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont il est issu, que le bénéfice, pour un fonctionnaire entrant dans son champ, d’une prolongation … article L. 556-7 du code général de la fonction publique (CGFP), éclairé par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de l’article 93 de la loi n° 2008

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 mai 2016

    des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du … 1er : La juridiction de l'ordre administratif est compétente pour connaître du litige opposant Mme A...à l'office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine. … Saisine du Tribunal des conflits par le juge judiciaire de la mise en état, sur le fondement de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.,,,Dès lors … Saisine du Tribunal des conflits par le juge judiciaire de la mise en état, sur le fondement de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015.,,,Dès lors

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 octobre 2022

    Aux termes de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 10 mai 2021 de la cour administrative d'appel … 39-06-01 1) S’il résulte de l’article 2262 du code civil, dans sa rédaction applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l … ’article 2224 du même code, dans sa rédaction issue de cette loi, que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, les actions fondées sur la responsabilité

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4eme et 5eme sous sections reunies · 4 octobre 2010

    n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de justice administrative ;<br … 1er de la loi du 27 décembre 1973 relatif à l'écrasement de la petite entreprise et au gaspillage des équipements commerciaux, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus … 14-02-01-05-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ainsi que des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code … de commerce, issus de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, que l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 29 décembre 2023

    n° 2008-776 du 4 août 2008 ; - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ; - le code de justice administrative ; … dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008, applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 12 mai 2009, soumise à autorisation d'exploitation commerciale … 14-02-01-05-03 Si l’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de détail est, sur le fondement du 2° du I de l’article L. 752-1 du code de commerce … dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, applicable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, soumise à autorisation

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 12 avril 2024

    Aux termes de l'article 1er de l'accord de fusion du 28 mai 2021 : " Le présent accord constitue un accord dit " de champ " conclu en application de l'article L. … Les dispositions de cet article L. 2261-12, qui reprennent en substance celles de l'ancien article L. 132-14 du code du travail issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre … 01-09-02 L’article L. 2261-12 du code du travail, qui reprend en substance l’ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, … reprend en substance l’ancien article L. 132-14 du même code issu de la loi n° 82-957 du 14 novembre 1982, n'a fait l'objet d'aucune abrogation expresse.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2023

    n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 ; - le code de justice administrative ; … Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 dont elles … 04-02 Il résulte des articles L. 351-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH) et L. 553-2 du code de la sécurité sociale (CSS), éclairés par les travaux … préparatoires de la n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 dont ils sont issus, que l’organisme payeur peut procéder à la récupération d’indus de certaines prestations

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 11 octobre 2021

    administratif des chambres de commerce et d'industrie ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative … Aux termes de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations … 35-2 du statut du personnel administratif des CCI ne méconnaît pas les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE … 35-2 du statut du personnel administratif des CCI ne méconnaît pas les articles 1er et 2 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 transposant la directive 2000/78/CE

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 novembre 2020

    Selon l'article 2224 du même code résultant de la loi du 17 juin 2008 : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'article 1er, en tant qu'il rejette l'appel de la société Suez Eau France, et les articles … 60 1) Il résulte de l'article 2224 du code civil, du II de l'article 26 de loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et de l'article 2270-1 du code civil que, jusqu'à l'entrée … Toutefois, lorsque la prescription de dix ans n'était pas acquise à la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'application de l'article 2224 du code

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 7 février 2023

    Par suite, il résulte des dispositions combinées des articles 2270-1 et 2224 du code civil et de l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, que le délai de prescription … Article 2 : Les articles 1er, 2, 3, 4 et 6 du jugement du 30 décembre 2016 du tribunal administratif de Melun sont annulés. … 60 La prescription instituée par le premier alinéa de l’article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et par l … ’article 2224 du code civil, dans sa version issue de cette même loi, court à compter de la date à laquelle la victime a une connaissance suffisamment certaine de

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 13 juin 2024

    140 de la loi du 4 août 2008 susvisée. ". … 27. … 10-02 Les fonds de dotation créés sur le fondement de l'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ne constituent pas des associations … au sens et pour l'application des stipulations de l'article 11 de la convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales relatives

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 3 juin 2020

    Aux termes de l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 mai 2019 est annulé. … 36-07-11-005 En vertu de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative … 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'obligation de verser l'indemnité relative à la rupture de l'engagement de servir

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    février 2005 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance … par la même convention, l'article 9 de la convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées ou la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions … Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ou la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ne font obstacle, par principe, à ce que soit rendu obligatoire … Unies relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) ou la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ne font obstacle, par principe, à ce que soit rendu obligatoire

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 février 2025

    16 de la loi du 24 mai 1872, dans sa rédaction issue de la loi du 16 février 2015. … Le délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ayant ainsi commencé à courir le 1er janvier 2012, le garde des sceaux … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 2 mars 2022

    Aux termes de l'article 1er du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des … 1er du présent décret : / 1° Expertise et consultation, sans préjudice des dispositions du 2° du I de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et, le … 01-01-08 Il résulte de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 qu’un fonctionnaire … article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et des articles 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 a) qu’un fonctionnaire ne peut cumuler son

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 mars 2020

    du 29 avril 2008 ; - le règlement (CE) n° 555/2008 du 27 juin 2008 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; … Aux termes de l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil … Par suite, cet arrêté méconnaît le principe de proportionnalité posé par l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008. 15-02-02 1) … Par suite, cet arrêté méconnaît le principe de proportionnalité posé par l'article 98 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 25 avril 2022

    avril ''1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 … Aux termes de l'article 1766 du même code, dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour 2008 : " Les personnes physiques qui ne se conforment … Article 1766 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, réprimant la méconnaissance de ces obligations par les personnes physiques … Article 1766 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, réprimant la méconnaissance de ces obligations par les personnes physiques