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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    21 novembre 1946 ; - le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 ; - le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 ; … L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte … Les dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … de l’article 58 du règlement budgétaire, comptable et financier de l’assemblée nationale que le crédit mis à la disposition de chaque député pour assurer la rémunération

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 14 novembre 2018

    2015 ; - la décision n° 2009/402/CE de la Commission européenne du 28 janvier 2009 ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 … où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 … 1er, dans sa rédaction alors en vigueur, de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 qu'elle retire cette décision, même si elle est accompagnée ou suivie de l'émission … avec le Marché commun, même suivie de deux titres de recettes, doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. 01-03

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 6ème chambres réunies · 31 mars 2017

    être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration … à ce qu'a jugé la cour administrative d'appel, du champ d'application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979. … d'application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration … d'application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2013-172 du 25 février 2013 ; … 1er de la loi du 11 juillet 1979, être motivée. … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, être motivée. ......c) Toutefois, dès lors que cette décision fait suite à une demande du bénéficiaire tendant au versement … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, être motivée. 01-03-03-02 La décision par laquelle FranceAgriMer octroie une aide aux programmes d'investissement des

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 19 juillet 2017

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 … 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, dont les … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 novembre 2019

    n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 ; - le code de justice administrative ; <br … 1er de la loi du 11 juillet 1979 précitée, et soumise à ce titre à l'obligation de motivation. … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, et soumise à ce titre à l'obligation de motivation. 40-01-01 Il résulte de l'article L. 142-2 du code minier que le … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, et soumise à ce titre à l'obligation de motivation.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    n° 77-729 du 7 juillet 1979 ; - la loi n°°86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 ; <br … En vertu des articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions, qui … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 5 février 2021

    n°79-563 du 6 juillet 1979 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir … 1er de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen ". … 19-04-02-07-01 1) L'article 80 undecies du code général des impôts (CGI) soumet à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux représentants français au Parlement … européen en application du régime national résultant de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979.,,,2) Il ne s'applique pas aux indemnités perçues sur le fondement de

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 septembre 2026

    A... la somme de 4 000 euros au titre des dispositions du I de l’article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les pièces du dossier desquelles il résulte … Les dispositions de l’article 75 de la loi du 10 juillet font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 6 juin 2018

    1er de la loi du 11 juillet 1979. … qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration … 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais codifié à l'article L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). 01-03-03-02 La … ne présentait pas un caractère d'urgence absolue justifiant l'absence de motivation écrite, en vertu de l'article 4 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, désormais

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 4ème chambres réunies · 10 février 2017

    n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ;< … du 11 juillet 1979 visée ci-dessus, qu'une telle décision mentionne les faits constatés par le CSA ainsi que les obligations dont il estime qu'elles ont été méconnues … 56-04 Les dispositions de l'article 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui confèrent au Conseil supérieure de l'audiovisuel (CSA) le pouvoir de procéder … n° 79-587 du 11 juillet 1979, qu'une telle décision mentionne les faits constatés par le CSA ainsi que les obligations dont il estime qu'elles ont été méconnues

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 5ème chambres réunies · 18 décembre 2017

    n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; <br/ … 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, devenues l'article L. 122-1 du code des relations du public avec l'administration ; … 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, devenues l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration … 1er de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs, devenues l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère / 6ème SSR · 16 octobre 2013

    qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration … 1er de la loi du 11 juillet 1979. … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. 01-03-03 Si la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, il résulte toutefois des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère / 6ème SSR · 2 novembre 2015

    - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 … Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration … un droit au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979. … un droit au sens de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème / 4ème SSR · 29 avril 2015

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;<br/ … et motivés " ; qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, dont l'article 32 de la loi du 30 septembre … pas l'application de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 aux décisions implicites du CSA. 56-01 Décisions du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA … pas l'application de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 aux décisions implicites du CSA.... ,,Une décision accordant au pétitionnaire un canal correspondant

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème / 7ème SSR · 10 juin 2013

    n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ;< … L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées ; D E C I D E : -------------- … L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter … l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, tant que la prescription prévue par les articles 321

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 juillet 2022

    n° 79-563 du 6 juillet 1979 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique … aux représentants français au Parlement européen sur le fondement de la loi du 6 juillet 1979 sont imposables à l'impôt sur le revenu. … n° 79-563 du 6 juillet 1979 sont imposables à l’impôt sur le revenu....c) Il en est de même des indemnités mentionnées à ce même article 79....2) a) Il résulte … n° 79-563 du 6 juillet 1979 sont imposables à l’impôt sur le revenu. ...3) Il en est de même des indemnités mentionnées à ce même article 79.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère / 6ème SSR · 30 avril 2014

    n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :< … Considérant que l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 dispose que " doivent être motivées les décisions qui (...) imposent des sujétions (...) " ; que les décisions … 68-02-01-01-03-02 Les décisions de préemption prises sur le fondement de l'article L. 142-3 du code de l'urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des … espaces naturels sensibles doivent, en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 comporter l'énoncé des motifs de droit et de fait ayant

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 10 juin 2020

    n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative et l'ordonnance … 1er de la loi du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). … 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 reprises à l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA).