Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
Résultats
Plus de 10 000 résultats
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; … Considérant que les dispositions du livre IX du code de justice administrative ne s'appliquent qu'aux injonctions et astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 … jugement ou un arrêt. 39-08-03-02 1) Les dispositions du livre IX du code de justice administrative ne s'appliquent qu'aux injonctions et astreintes que, depuis la loi … n° 80-539 du 16 juillet 1980 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995, les juridictions administratives peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et celle du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives … 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 11 octobre 2012 est annulé. … n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et celle du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives … n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et celle du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; … 1er de la loi du 16 juillet 1980 dès lors qu'ayant été saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, elle ne … administrative, dont ne font pas partie les décisions prises sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet … et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; … 1er de la loi du 16 juillet 1980 n'est, à la différence de celle du II du même article, pas subordonnée à une telle condition. … 135-01-07-01 Il résulte du IV de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, qui est applicable aux sections de commune, que le recouvrement des créances … 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, qui est applicable aux sections de commune, que le recouvrement des créances qui résulte, pour la section d'une commune
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative. … En second lieu, il résulte de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution … 135-02-04-02-01 L'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ouvre à toute personne y ayant intérêt la faculté de saisir la chambre régionale … Cependant, il résulte de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 et de la combinaison de l'article 1231-1 du code civil et de l'article L. 313-3 du
Code général des collectivités territoriales
Version en vigueurCodes
- Code général des collectivités territoriales
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Contrôle budgétaire
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités … Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution
Code des juridictions financières
Version en vigueurCodes
- Code des juridictions financières
- CHAPITRE Ier : Compétences juridictionnelles
- Section 2 : Les infractions
Tout justiciable au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 est passible des sanctions prévues à la section 3 : 1° Lorsque ses agissements entraînent la condamnation … 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales
Journal officiel
Version en vigueurJournal officiel
de l'article 32 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant … V. - Le II du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2029. … LOI n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1)
Code des douanes
Version en vigueurCodes
- Code des douanes
- Titre II : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
- Chapitre Ier : MESURES CONSERVATOIRES ET DE SÛRETÉ
Par dérogation aux dispositions de l' article 1 er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, dont les dispositions sont désormais reprises par les articles … 1980. … 06 Il résulte de l'article 1er du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 que les servitudes mentionnées par l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions … de distribution d'énergie et le propriétaire de la parcelle concernée.......Il résulte de l'article 38-1 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation
Code des juridictions financières
Version historiqueCodes
- Code des juridictions financières
- LIVRE III : La cour d'appel financière
- CHAPITRE III : Procédure
En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière … à l'article L. 313-1 .
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 ; - l'ordonnance n° 2015-904 du … D'autre part, dans sa rédaction issue de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative … 10-02 1) a) Il résulte de l’article 910 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 que les libéralités consenties au profit des associations … article 6 de la loi du 1er juillet 1901, dont la portée est éclairée par les travaux parlementaires préalables à l’adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
117 et 240 du code général des impôts ; que cette amende est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet … 1er : Les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Grenoble, en date du 16 mai 2014, sont annulés. … 19-01-04 Compte tenu de son lien avec la procédure d'imposition, le recours du contribuable contre l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts … Il suit de là que s'appliquent les règles spéciales prévues par le livre des procédures fiscales régissant la procédure contentieuse, notamment l'article R. 200-
Code général des collectivités territoriales
Version historiqueCodes
- Code général des collectivités territoriales
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Contrôle budgétaire
Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les collectivités … Ces opérations demeurent régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Ces opérations demeurent.régies par l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution … de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980 susvisée : " (...) … 135-02-02-03-01 La circonstance que les dispositions de l'article L. 2411-8 du code général des collectivités territoriales ne mentionnent pas que le contribuable … autorisé agit à ses frais et risques, à la différence des articles L. 2132-5, L. 3133-1, L. 4143-1 et L. 5211-58 du même code relatifs à l'exercice par un contribuable
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
1968 ; - la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; - le code de justice administrative ; Après avoir … B... d'une demande de paiement en application des dispositions du I de l'article 1er de la loi du 16 juillet 1980, a refusé d'y procéder. … 18-04-02 Il résulte des articles 1er et 7 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration n'est pas fondée, pour justifier son refus de verser des … d'Etat, à opposer l'exception de prescription quadriennale à la demande du requérant tendant au paiement de ses créances. 54-06-07-008 1) Dès lors que le I de l'article
Code général des collectivités territoriales
Version historiqueCodes
- Code général des collectivités territoriales
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets
- Section 1 : Contrôle budgétaire
- Les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 ne sont pas applicables à l'inscription et au mandatement des dépenses obligatoires résultant, pour les … Ces opérations demeurent régies par la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements
Code de justice administrative
Version historiqueCodes
- Code de justice administrative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
-En cas de manquement aux dispositions de l'article 1er, paragraphes 1 et 2, de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière … à l'article L. 313-1
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
Par un pourvoi, un mémoire en réplique et deux autres mémoires, enregistrés le 1er février 2023 et les 4 juin, 23 juillet et 8 août 2024 … n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 ; - le code de justice administrative ; … article R. 911-9 du code de l’éducation pour les professeurs relevant d’un régime d’obligation de service...S’il n’a été prévu à l’article 37 bis de la loi n° 84 … enfant avant l’intervention de cette loi est néanmoins susceptible d’être regardé comme ayant satisfait à la condition de réduction d’activité prévue au b de l’
Jurisprudence
Version en vigueurJurisprudence
- le décret n° 78-79 du 25 janvier 1978 ; - le décret n° 80-351 du 16 mai 1980 ; - le décret n° 2020-1404 du 18 novembre 2020 … L'article 1er du décret du 16 mai 1980 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion … 53-03 1) a) En vertu des articles 5 et 9 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 et de l’article 13 du décret n° 78-79 du 25 janvier 1978, il appartient à la commission … du 19 juillet 1977 et de ses décrets d’application. ...b) La circonstance que, au vu d’éléments nouveaux portés à la connaissance de la commission postérieurement