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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 9 octobre 2023

    L'ordonnance du 17 juillet 2019 a créé l'article L. 825-1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel : " Sous réserve des dispositions de l'article … Le II de l'article 23 de cette ordonnance dispose que, par dérogation aux dispositions du I, qui prévoient une entrée en vigueur au 1er septembre 2019 des dispositions … 17-03-01-02-04 Il résulte des articles L. 142-1, L. 142-8 et L. 835-4 – pour ce dernier, dans sa version applicable jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2019 … applicable jusqu’à son abrogation par l’ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019 – du code de la sécurité sociale (CSS), de l’article L. 825-1 du code de la construction

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    Par une ordonnance n° 1905965 du 1er avril 2019, les juges des référés du tribunal administratif ont enjoint à la société nationale de … O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Les ordonnances du 1er avril 2019 des juges des référés du tribunal administratif … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 juillet 2024

    133-55 entreront en vigueur le 1er avril 2019. … Le titre I, à l'exception de l'article 12, et le titre II du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy sont abrogés à compter du 1er avril 2019 ". … 46-01-04 Article 133-54 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélémy, créé par la délibération n° 2019-012 CT du 13 mars 2019 … avril 2019 qui faisaient, à cette date, l’objet d’un recours pendant devant la juridiction administrative, d’une suspension de leur délai de validité à compter

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 février 2025

    -1428 du 24 décembre 2019 ; - l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 ; - le code de justice administrative ; <br … Si l'ordonnance du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF et la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ont modifié les articles … 65-01-02-05 Si l’ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ont modifié les articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code … ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 et la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 ont modifié les articles L. 2102-1, L. 2111-9 et L. 2141-1 du code des transports

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de … Aux termes des dispositions de l’article L. 441-10 du même code, dans sa rédaction applicable depuis le 26 avril 2019, issue de l’ordonnance du 24 avril 2019 portant … article L. 441-3 du code de commerce, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission … article L. 441-3 du code de commerce, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 juin 2025

    Aux termes de l'article 1er du décret du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat : " Le présent titre fixe les modalités de sélection, de nomination … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée. … 30-01-02-02 1) En application de l’article 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, il est loisible au Président de la République, en dehors de tout motif

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 alors en vigueur : " I. - L'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles … -1414 du 19 décembre 2019 (...) et par celles des articles 2-3 à 2-10 du présent décret ". … 36-12-03-02 L'article 1er du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 prévoit que l'accès aux emplois permanents de la fonction publique susceptibles d'être occupés … 1er et 2 du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 lorsque l'agent occupant l'emploi permanent sollicite le renouvellement de son contrat sans que l'intérêt du

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 14 avril 2023

    Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : " … D E C I D E : -------------- Article 1er : : Les requêtes n° 437248, 437430 et 437827 de la société Betclic enterprises limited … concurrence qui s’exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d’exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l’ … concurrence qui s’exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d’exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 8 novembre 2019

    Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2019, le groupement foncier agricole Urfie, représenté par la SELARL Lexcap, demande à la cour de rejeter la requête … DÉCIDE :Article 1er : L'article 1er du jugement du 5 novembre 2018 du tribunal administratif de Rennes est annulé en tant qu'il annule l'article 2 des arrêtés du … 01-01-06-02-01 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant … L. 424-1 du code de l'urbanisme. 68-03-025-01-03 Il ressort des dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme qu'une décision de sursis à statuer sur

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 avril 2026

    au 1er avril 2021, sous astreinte à fixer par la juridiction. … Par un arrêt du 1er avril 2025, contre lequel M. … qui s’établissent entre une personne publique et ses agents publics, la convention de rupture signée par l’administration et un de ses agents en application de l’ … annuelle brute moins favorable et, par voie de conséquence, une diminution de ce montant. ...2) Le délai maximal d’un mois, prescrit par le quatrième alinéa de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 février 2025

    prévues à l'article 15 du décret du 10 avril 2019 cité au point 4. … 2019, le délai d'un mois imparti par l'article 37-17 ne commençant toutefois à courir qu'à compter du 1er juin 2019. … toutefois à courir, en application de l’article 15 du premier de ces décrets, qu’à compter du 1er juin 2019. ...b) i) Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30 … 2019, le délai d’un mois imparti par l’article 37-17 ne commençant toutefois à courir qu’à compter du 1er juin 2019. ...ii) Pour les mêmes raisons, sont applicables

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    Le I de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union … des requêtes n° 428134 et n° 429442 tendant à l'annulation respectivement de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 et du décret n° 2019-264 du 2 avril 2019. … 01-01-045 Le I de l'article 1er de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait … En application de ces dispositions, l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 et le décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour son application ont défini des règles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 27 mars 2020

    Par une ordonnance n° 1901151 du 24 septembre 2019, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'ordonnance n° 1901151 du 24 septembre 2019 du juge des référés du tribunal … 01-07-02-03 L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel le préfet de la Guadeloupe a interdit la circulation sur une route forestière a été publié le 8 avril 2019 dans le … le délai de recours contentieux de deux mois prévu à l'article R. 421-1 du code de justice administrative (CJA). 54-01-07-02-02 L'arrêté du 6 avril 2019 par lequel

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du syndicat SUD SDIS National est rejetée. … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … Elles sont, par suite, dépourvues d’effet direct. 01-04-005 En vertu des articles L. 723-1, L. 723-5, L. 723-6, L. 723-8, L. 723-13, R. 723-6, R. 723-7, R. 723-10

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    -222 du 23 mars 2019 ; - l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 ; - le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;<br/ … 24. … 01-04-03-07 1) I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant eu pour effet de rendre applicable, selon les cas, aux instances en cours ou aux … le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 24 janvier 2022

    Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 30 avril 2019 … L'article 1er de cet accord fixe au 14 novembre 2019 la date de clôture du premier tour des élections des représentants du personnel au comité social et économique … 28-08-03 Accord du 7 septembre 2018, étendu par arrêté interministériel du 19 février 2019, ayant eu pour seul objet de fixer au 14 novembre 2019 la date des élections … (CSE) dans la branche des industries électriques et gazières, en prévoyant toutefois que certaines entreprises ayant mis en place leur CSE avant le 14 novembre 2019

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 février 2025

    de son ordonnance du 11 avril 2006. … Le délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ayant ainsi commencé à courir le 1er janvier 2012, le garde des sceaux … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre … article 16 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits se prescrit par quatre ans en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    23 du titre IX du livre Ier de l'ordonnance de la marine d'août 1681, jusqu'à ce que ce texte soit abrogé par le II de l'article 7 de l'ordonnance du 21 avril 2006 … 16 de la loi du 23 mars 2019. … du juge judiciaire, jusqu’à l’intervention du II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. ...c) Les 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarés … du juge judiciaire, jusqu’à l’intervention du II de l’article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. ...c) Les 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarés

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    1er §2 et 15 bis §4 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 et l'article 56 §1 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 doivent-ils être interprétés en … Il résulte des dispositions citées aux points 10 et 11, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 1er octobre 2019, Bundesverband … 15-05 1) Il résulte des paragraphes 1 des articles 55 et 56 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et de l'article 15 bis de la directive 2002/58 … /CE du 12 juillet 2002, tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 1er octobre 2019, Bundesverband der Verbraucherzentralen

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 décembre 2022

    L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, en tant qu'elles modifient le champ d'application des dispositions … n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-1011 QPC du 7 octobre 2022 ; - le code de … à l’intervention de l'ordonnance du 24 avril 2019 s’appliquaient « à toutes les activités de production, de distribution et de services ». ...Par suite, en définissant … désormais, au I de l’article L. 442-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 24 avril 2019, les auteurs des pratiques restrictives de concurrence