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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 novembre 2024

    Conformément au second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, il incombe au Conseil d'Etat, statuant au contentieux de régler l'affaire … Article 2 : Le jugement du 30 mai 2017 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. … administration d’un vaccin contenant des adjuvants à base de sels d’aluminium ne peut, dans le dernier état des connaissances scientifiques, être regardée comme exclue....2) … vaccination contre l’hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l’Etat est engagée au titre des dispositions de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    -10 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du décret du 29 novembre 2003, en tant qu'elles permettent à des personnes mineures âgées d'au moins … Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … En ce qui concerne le respect de l'objectif fixé par l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 relatif à la durée maximale du travail … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    - le décret n° 91-152 du 7 février 1991 ; - le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre … 1976, 30 août 1984, 7 février 1991, 31 décembre 2003, 30 décembre 2004, 22 décembre 2005, 30 décembre 2005, 10 août 2007, 2 juin 2008 et 13 novembre 2008 visés … égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.,,2) … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    En vertu des articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions, qui … En vertu de l'article 14 du cahier des charges de la société, fixé par le décret du 23 juin 2009 modifié, l'information et le débat sont des " grands rendez-vous … L. 521-2 du CJA. 54-035-01-01 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions … L. 521-2 du CJA. 54-035-03 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 11 juillet 2018

    incompétent au motif du caractère d'ordre public des règles relatives à la compétence du juge de l'expropriation, auxquelles l'article 20 de la convention de 1992 … dans le délai mentionné à l'article 2 ci-dessus. … le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle.... ,,2) … le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle.... ,,2)

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Pris pour l’application de cet article 2, le décret du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité a, notamment, par son article 1er, modifié … En second lieu, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui, ainsi qu’il a été dit, a supprimé, à l’article L. 337 … par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé … relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité aux tarifs réglementés de

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 9 novembre 2015

    Considérant que le décret du 17 août 1977 relatif aux mesures d'hygiène particulières applicables dans les établissements où le personnel est exposé à l'action des … 2 de l'arrêté du ministre du travail du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, alors en … son affirmation selon laquelle elle respectait la réglementation, la société ne produit aucun des résultats des contrôles qu'elle devait effectuer en vertu du décret … L. 452-1 du code de la sécurité sociale (CSS).,,,2) La demande du tiers co-auteur a le caractère d'une action subrogatoire fondée sur les droits de la victime à

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    L'article R. 431-2 de ce code, dans sa rédaction issue de ce décret, prévoit que, pour les catégories de titres de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté … Le décret du 22 mars 2023 a complété le même article R. 431-2 pour prévoir, en outre, une solution de substitution au téléservice. … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct … du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème / 10ème SSR · 9 novembre 2015

    Considérant qu'aux termes du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 : " Au sens de la présente Convention, on … Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Versailles. … 19-01-01-05 1) Les stipulations du a) du 4 du (1) de l'article 2 de la convention franco-allemande, qui définissent la notion de résident d'un Etat contractant au … de certaines stipulations de celle-ci, alors même qu'ils ne seraient pas assujettis à un impôt visé à l'article 1er de la convention.... ,,2) Dès lors, une personne

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    En vertu des articles 1er, 1 bis et 2 de la loi du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, toute enquête statistique … du visa préalable du ministre compétent en application de l'article 2 de la loi du 7 juin 1951. … 26-06-01-02 1) a) Le secret statistique, tel que défini aux articles 6 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, est au nombre des secrets protégés par la loi … issues des renseignements individuels protégés par le secret statistique en application de l’article 6 de la loi du 7 juin 1951 n’est possible, avant l’expiration

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    Aux termes de l'article 1er du décret du 2 juin 2022, dans sa rédaction alors applicable issue du décret du 14 février 2023, pris, en application de cet article … 1er du décret du 2 juin 2022. … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2022-847 du 2 juin 2022 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … article 1er du décret du 2 juin 2022.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    Sur les moyens relatifs à l'article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : 12. … Sur les moyens relatifs à l'application des articles 3, 4, 5, 8 et 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : … /88/CE du 4 novembre 2003....2) Article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoyant que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que … /88/CE du 4 novembre 2003....2) Article 6 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoyant que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    R... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2025-582 du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte … R... demandent l’annulation pour excès de pouvoir du décret du 27 juin 2025 relatif aux espaces sans tabac et à la lutte contre la vente aux mineurs des produits … 61-03-06-01 Décret contesté ayant notamment modifié l’article R. 3512-2 du code de la santé publique (CSP) pour étendre la liste des lieux affectés à un usage collectif … où s’applique l’interdiction de fumer prévue par l’article L. 3512-8 du même code aux zones affectées à l’attente des voyageurs, pendant les heures de service des

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    En vertu des articles L. 336-1 et L. 336-2 du code de l'énergie dans leur rédaction applicable au litige, un accès régulé à l'électricité nucléaire historique a … L'article 2 de l'arrêté du 17 mai 2011 relatif au calcul des droits à l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, pris pour l'application de cet article … 29-06 Dispositions du code de l’énergie relatives à l’accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prévoyant, dans leur rédaction applicable, que les … électricité, pour effet l’obtention, au cours de la période hivernale, de livraisons sans rapport avec la consommation annuelle de base de ce portefeuille. ...2)

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    Selon l'article 24 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, la demande de concession est assortie d'un dossier comportant … des articles 17 et 24 du décret du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, accompagnées d'une notice d'impact, datée de février … directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale....2 … directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale....2

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    En premier lieu, aux termes de l’article 2 de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences … d’un acte réglementaire pris en application du 2° de cet article, est inopérant.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 février 2026

    Aux termes de l'article 2-1 du même décret, créé par le décret du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêt dans l'exercice des fonctions ministérielles … Aux termes de l'article 1er du décret du 11 janvier 2024, qui a pris la suite du décret du 2 juin 2022, lui-même modifié par décret du 14 février 2023, <br … 37-04-02-005 1) Article 1er du décret n° 2024-19 du 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions … 11 janvier 2024 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres prévoyant que le garde des sceaux

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    Le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 a modifié l'article D. 131-11-10. … Le décret n° 2022-849 du 2 juin 2022 a modifié les dispositions de cet article afin de substituer au délai de huit jours un délai de quinze jours. par ailleurs, … -01-03 1) Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août … article R. 131-11-7 du code de l’éducation, issu du décret n° 2022-182 du 15 février 2022, que l’avis du directeur d’établissement a pour seul objet de matérialiser