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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas … aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet … formalité, qui a pour objet de s'assurer du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire, ne rend pas applicable la procédure de sélection prévue par les articles … service ne justifie son remplacement, cette procédure de sélection étant applicable aux seuls recrutements sur des postes vacants.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 28 janvier 2022

    , qui ne disposent pas d'un justificatif de statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 du même décret, de justifier d'un motif … plupart des hypothèses, soit de présenter un justificatif de statut vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2, soit, à défaut, de … administrative compétente, une fois la personne entrée sur le territoire national, de prendre à son égard les mesures que la situation sanitaire justifie.......2) … administrative compétente, une fois la personne entrée sur le territoire national, de prendre à son égard les mesures que la situation sanitaire justifie.......2)

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 février 2024

    Aux termes de l'article 2-2 du décret du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l'article L. 952-22 du … Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi de M. B... est rejeté. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. A... … article 2-2 du décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986, qui prévoit que le rapport est transmis aux parties au moins quinze jours avant l’audience, est entachée d … article 2-2 du décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986, qui prévoit que le rapport est transmis aux parties au moins quinze jours avant l’audience, est entachée d

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 22 janvier 2026

    Cette période est assimilée à une période de service effectif. … Enfin, aux termes de l'article 2-3 de ce même décret : " Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 3ème chambre · 3 juin 2025

    1-3 et 1-4 de la section 2 applicable à la zone A du règlement du PLUI ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 2-2 de la section 3 applicable … définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 1 juillet 2019

    Aux termes du I de l'article 1509 du code général des impôts, issu de l'article 2 de la loi du 24 mars 1914 : " La valeur locative des propriétés non bâties établie … Est par ailleurs sans incidence la circonstance que la société requérante n'a pas vocation, aux termes de l'article 2-2 de la convention d'aménagement conclue le … 19-03-03-02 1) Pour l'application des articles 1393 et 1415 du code général des impôts (CGI), du I de l'article 1509 du même code et de l'article 18 de l'instruction … d'imposition, pour des raisons tirées des règles relatives au droit de construire, dans l'impossibilité d'y édifier des constructions ou de les vendre à cette fin.,,,2)

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas … aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas … aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas … aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas … aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 22 septembre 2026

    Aux termes de l'article 2-3 de ce décret : " I. - Pour pourvoir les emplois permanents mentionnés à l'article 2-2, la possibilité, pour une personne n'ayant pas … aux articles 2-6 à 2-10, n'est possible que lorsque l'autorité territoriale a établi le constat du caractère infructueux du recrutement d'un fonctionnaire sur cet

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 13 juillet 2026

    de la santé publique (...) k) Les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l'article L. 312-1 du … . / 2. Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21 ".

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 25 juin 2026

    les dispositions des articles L. 414-4 et L. 414-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les stipulations de l'article … application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ".

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 18 juin 2026

    vaccinal délivré dans les conditions mentionnées au 2° de l'article 2-2 ; / 2° Un certificat de rétablissement délivré dans les conditions mentionnées au 3° de … alinéa du II de cet article, en modifiant l'article 2-2 précité fixant les différents schémas vaccinaux et, pour chacun d'eux, le nombre de doses requises.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 2ème chambre · 16 juin 2026

    En outre, la définition des schémas vaccinaux, qui avait été fixée par le 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires … 2 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    Par ailleurs, la définition des schémas vaccinaux, qui avait été fixée par le 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires … . / 2. Les restrictions visées à l'alinéa précédent ne peuvent être appliquées aux articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 et 21 ".

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 12 mai 2026

    dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 (...) ". … DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 12 mai 2026

    dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 (...) ". … DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 12 mai 2026

    dans les conditions mentionnées au 3° de l'article 2-2 (...) ". … DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 1 avril 2026

    En outre, la définition des schémas vaccinaux, qui avait été fixée par le 2° de l'article 2-2 du décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires … 2 du règlement n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain.