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Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … 20 du même décret : " La juridiction statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur le déclinatoire de compétence. " L'article 21 … article 20 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 prévoit que la juridiction judiciaire saisie statue sur le déclinatoire de compétence que lui a adressé le préfet … article 19 de ce décret. ...Par suite, les circonstances que le déclinatoire du préfet n’ait pas indiqué devant quelle juridiction il demandait que l’affaire soit
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Aux termes de l`article 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972 relatif aux congés en cas de maladie, de maternité et d'accidents du travail dont peuvent bénéficier … décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928 … que des litiges portant sur des prestations ou avantages inhérents à leur statut....Les articles 8 du décret n° 72-154 du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 … du 24 février 1972, 21 du décret n° 65-382 du 21 mai 1965 et L. 413-14 du code de la sécurité sociale (CSS), bien qu’ils ne mentionnent que les accidents du travail
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En premier lieu, en vertu du 2° du I de l’article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, la procédure administrative contentieuse … Y sont également applicables de plein droit, en application du 7° du même article, les dispositions relatives « aux droits des citoyens dans leurs relations avec … elle est saisie d’une demande, sauf lorsque la demande émane d’un de ses agents, ne relèvent pas de la procédure administrative contentieuse, y compris celles de l’ … relations avec l’Etat, les communes et leurs établissements publics définis au 7° de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 ii) qu’aux relations entre
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La préservation de l'environnement n'est pas au nombre des compétences attribuées respectivement à l'Etat ou à la Nouvelle-Calédonie par les articles 21 et 22 de … En outre, aux termes de l'article 46 de la même loi organique : " Sous réserve des compétences de l'Etat mentionnées au 3° du I de l'article 21, les provinces réglementent … article 21 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 fait réserve de la compétence des provinces en matière de chasse et d’environnement, ces dispositions, éclairées … et d’environnement, de telle sorte qu’elles ne peuvent être comprises comme ayant habilité les provinces à intervenir dans le domaine du droit civil....2) Les articles
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D'une part, aux termes de l'article 21 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels … se trouve en fonction ou bénéficie d'un congé prévu par le décret pris en application de l'article 136 de ladite loi. / Le droit défini au premier alinéa du présent … 36-12 Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article … la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.
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les États membres disposant, en vertu de l'article 5, d'un délai expirant le 21 mai 2025 pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et … L'article 3 du décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la période 2019-2028 fixe, notamment, les objectifs suivants de développement … porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie, que ce soit dans l’Union européenne ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des
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mai 1993 relative à la protection des enfants et à la coopération en matière d'adoption internationale ; - le code civil ; … 21 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des principes essentiels découlant de l'article 4 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 … française de l'ordre public international ....c) Le « guide des bonnes pratiques » n°1 dans la mise en œuvre et le fonctionnement de la convention de La Haye du 29 mai
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En premier lieu, le Premier ministre est investi par l'article 21 de la Constitution du pouvoir de signer les décrets autres que ceux qu'il appartient au Président … En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : " Préalablement à la demande, le requérant … prévues par l’article 3 du décret n° 94-52 du 20 janvier 1994, d’une part, au Journal officiel de la République française (JORF) et, d’autre part, à la Gazette … le recours en opposition régi par les dispositions de l’article 61-1 du code civil et d’invoquer tous moyens à l’appui de ce recours.
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Aux termes de l'article 21 de la même loi, dont les dispositions sont désormais reprises, s'agissant des réclamations ou des recours administratifs, à l'article … Aux termes de l'article 1er du décret du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé … 01-04-03-07 Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel sont applicables à … la contestation du rejet implicite d'un recours gracieux. 54-01-07 Les règles relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut
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21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou à raison de l'identité de genre (...) ". … 1986 relative à la liberté de communication. … 52-045 Décision prise sur le fondement de l’article 42-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, visant à réprimer les manquements imputés à une chaîne de télévision … article 15 de la loi du 30 septembre 1986 et de l’article 2-3-2 de la convention du 27 novembre 2019 signée entre la société éditrice de services de télévision et
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En premier lieu, si le Premier ministre ne saurait exercer le pouvoir réglementaire qu'il tient de l'article 21 de la Constitution sans respecter les règles de forme … ou de procédure applicables à cet exercice, il lui est toujours loisible, sur le fondement des dispositions de l'article 21 de la Constitution en vertu desquelles … Par suite, la circulaire n’a pas été prise par une autorité incompétente. ...2) La fixation par l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement d’une date à partir … d’interdiction, notamment afin de favoriser le respect de l’environnement dans l’achat public conformément à l’objectif que le législateur a fixé à l’Etat par l’
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les mesures d'application des dispositions de ce code relatives à l'assurance chômage, le Premier ministre a pris le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime … Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les … L. 5422-20 du code du travail, les mesures d'application des dispositions régissant l'assurance chômage.......Il résulte des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1, … principe compétentes pour déterminer, par voie d'accord, les mesures d'application des dispositions du code du travail relatives au régime d'assurance chômage et
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2021 relative à la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique ; - le décret … 21.
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L'article 13 du décret attaqué modifie les dispositions du titre II du livre V du code de procédure civile relatives à la procédure participative prévue aux articles … 65. … de la mise en état, en application des articles 514-3 et 514-4 du code de procédure civile (CPC), dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre … EDH. 54-06-07-005 Annulation d’une part, de l’article 750-1 du code de procédure civile (CPC) dans sa rédaction issue de l’article 4 du décret n° 2019-1333 du 11
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Enfin, aux termes de l'article 21 du décret du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique : " L'administration rend sa décision … Aux termes de l'article R. 312-12 du même code: " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les … 01-01-05-02-01 L'avis par lequel la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) s'est prononcée, en application du 4° du II de l'article 25 octies … , c'est-à-dire risque de placer l'intéressé en situation de commettre les infractions prévues aux articles 432-12 ou 432-13 du code pénal.
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21. … L'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : " I.- L'Etat est compétent dans les matières suivantes : (...) 2 … 144-1 du code de procédure pénale (CPP), relatif aux conditions et modalités de libération immédiate de la personne placée en détention provisoire, contraire à … suppose, compte tenu de l'état de l'instruction, qu'il dispose d'informations complémentaires.,,,Dès lors, il y a lieu de surseoir à statuer sur les conclusions relatives
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et les lotissements en Nouvelle-Calédonie et la délibération n° 19 du 8 juin 1973 relative au permis de construire, a inséré dans le décret du 21 septembre 1951 … En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que le permis modificatif du 22 mai 2019 ne respecte pas les règles relatives à la hauteur du bâtiment telles que prévues … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet
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Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'éducation, dont la substance est issue de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur … 21. … durablement sur le territoire national sont aussi applicables, d'une part, en vertu du droit de l'Union, de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'Accord du 21 … durablement sur le territoire national sont aussi applicables, d'une part, en vertu du droit de l'Union, de l'accord sur l'Espace économique européen et de l'Accord du 21
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2 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels, le 10° du I de l'article 3 du même décret, le 12° du I de l'article 3 du même … En application de ces dispositions, le décret attaqué a modifié les décrets du 5 juillet 1973, du 14 août 1975 et du 19 juin 1973 relatifs respectivement aux professions … n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels.,,Il résulte des termes des articles 52 et 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 que, … 3 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.
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le fondement du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, les certificats d'exportation … L'article 36 du même décret prévoit : " La prescription aura lieu à l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée … 01-01-08 En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret … L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence