Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    D'une part, le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale régi par les dispositions de l'article 21-1 de la loi … L. 142-1 et les articles R. 142-11 à R. 142-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. … article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ni le principe de non-discrimination reconnu par l’article 14 de la convention européenne … article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF), ni le principe de non-discrimination reconnu par l’article 14 de la convention européenne

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juin 2022

    21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne lui confère pas d'intérêt de nature à lui donner qualité … Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 335-005-01 1) a) Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l’autorité consulaire serait tenue de recevoir … article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour l’autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires tout en laissant aux autorités compétentes

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 juillet 2021

    Aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le Conseil national des barreaux … Conseil d'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation … 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité pour agir en justice en vue notamment d'assurer le respect de l'obligation

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 septembre 2022

    Selon l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont … L'article L. 312-1-1 du même code dispose que : " Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique … 26-06-01-02-01 Il résulte de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur a entendu investir le Conseil national des barreaux (CNB) … article L. 300-4 du même code. 37-04-04-01 1) Il résulte de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur a entendu investir le Conseil

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 septembre 2025

    L'article 21-1 de la même ordonnance, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : " Deux concours sont ouverts pour le recrutement de magistrats du second … à l'article L. 114-1. … 37-04-02-003 L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale … de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. 54-07-02-03 L’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 3 mars 2025

    D'autre part, aux termes de l'article 21-1 de la même loi : " (...) … ainsi que les incompatibilités (...) et les conditions d'exercice de la profession dans les cas prévus aux articles 6 à 8-1 ; / 2° Le code de déontologie des avocats … EDH) ni l’article 18 du pacte international des droits civils et politiques. 37-04-04-01 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 … nivôse an XI, par tous les avocats dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires, a entendu exclure le port de signes distinctifs s’ajoutant à ce costume. ...1)

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 mars 2025

    Enfin, si l'article 21-1 de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme … Le pourvoi doit, par suite, être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … au cas par cas, si, en raison des informations qu’ils contiennent, leur divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles … prévention et à la répression d’agissements constitutifs d’atteintes à des libertés fondamentales et de menaces à l’ordre public. ...Par suite, les dispositions des articles

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mai 2026

    En premier lieu, aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " (...) … Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-02-02-01-07 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle … édicté aucune prescription nouvelle qui mettrait en cause la liberté d’exercice de la profession d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent. 37-04-04-01 Article

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 8 novembre 2024

    euros, à verser à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du … Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale institué par l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant … 26-06-01-02-01 Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 4 août 2025

    22 et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 septembre 2022

    L'article L. 312-1-1 du même code dispose que : " Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique … En revanche, s'il résulte du 1° bis de l'article 17 et de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 que le législateur a mis à la charge du Conseil national des … L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-9, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et D. 312-1-3 du CRPA, obtenir que l’annuaire tenu par l’ordre des avocats inscrits au barreau comportant … L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-9, L. 312-1-1, L. 312-1-2 et D. 312-1-3 du CRPA, obtenir que l’annuaire tenu par l’ordre des avocats inscrits au barreau comportant

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 janvier 2018

    21-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, dispose que : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté … Article 3 : Le Conseil national des barreaux versera à l'ordre des avocats au barreau de Rouen la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 … 01-02-02-01-07 1) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique … Par suite, elles ne sont pas au nombre de celles que le Conseil national des barreaux était compétent pour édicter. 55-015 1) a) Il résulte des articles 17, 23-1

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 25 octobre 2018

    L'article 21-1 de la même loi, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, dispose que : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique … A...la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-02-02-01-07 1) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi … Par suite, les dispositions attaquées ne sont pas au nombre de celles que le CNB était compétent pour édicter. 37-04-04-01 1) Il résulte des articles 17, 23-1 et

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 7 octobre 2026

    article 6 du décret du 22 novembre 2001 relatif aux modalités de recrutement de magistrats prévu par l’article 21-1 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 … 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée sont classés, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte la durée du stage et, sur la

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 25 septembre 2025

    Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version … En vertu de l'article 1er du décret du 22 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, alors en vigueur : " Le programme

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 4 août 2025

    22 et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … 21-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, pour soutenir que le principe d'égal accès aux emplois publics, garanti par l'article 6 de la Déclaration des

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 4 août 2025

    22 et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … 21-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, pour soutenir que le principe d'égal accès aux emplois publics, garanti par l'article 6 de la Déclaration des

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 28 novembre 2024

    Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa version … En vertu de l'article 1er du décret du 22 novembre 2001 pris pour l'application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, alors en vigueur : " Le programme

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 22 décembre 2025

    22 et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … Enfin, les articles 25-1, 25-2 et 25-3 de cette même ordonnance prévoient que les lauréats du concours professionnel suivent, en qualité de stagiaires, une formation

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 22 décembre 2025

    200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 22 et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.