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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2005-12 du 11 … du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques, a principalement pour objet de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 3 mars 2025

    d'avocat un nouvel article 1.3 bis qui dispose : " Ainsi qu'il est prévu à l'article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions … D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Les avocats sont des auxiliaires … 26-055-01-09 Il résulte du troisième alinéa de l’article 3 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur, en imposant le port d’un même habit uniforme … des dispositions de l’article 3 de la loi du 31 décembre 1971, sans édicter de prescriptions nouvelles. ...2) L’obligation légale pour les avocats de porter la

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juin 2022

    L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. … 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ne lui confère pas d'intérêt de nature à lui donner qualité … ensemble du territoire de la République islamique d’Afghanistan par un arrêté du 20 mai 2021, dont les dispositions ont ensuite été reprises par un arrêté du 2 décembre … ensemble du territoire de la République islamique d’Afghanistan par un arrêté du 20 mai 2021, dont les dispositions ont ensuite été reprises par un arrêté du 2 décembre

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 27 mai 2026

    En premier lieu, aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " (...) … En second lieu, premièrement, aux termes du premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et … 01-02-02-01-07 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle … d’avocat ou les règles essentielles qui la régissent. 37-04-04-01 Article 85-2 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, issu du décret du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 juillet 2021

    Aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Le Conseil national des barreaux … 54 de la loi du 31 décembre 1971. … par sa passation ou par ses clauses.... ,,Si, en vertu de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le Conseil national des barreaux (CNB) a qualité … 54 de la loi du 31 décembre 1971.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 29 janvier 2018

    Considérant que l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Dans le respect de … exerçant à titre individuel ou à une entité prévue à l'article 7 de la loi du 31 décembre 1971 formée pour l'exercice de la profession d'avocat de domicilier de … 01-02-02-01-07 1) a) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique … 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridique que le Conseil national des barreaux (CNB)

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 8 novembre 2024

    Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale institué par l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant … réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a principalement pour objet de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics. … 26-06-01-02-01 Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 septembre 2022

    D'autre part, il résulte du 1° bis de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa rédaction … 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la même loi du 18 novembre 2016. … 26-06-01-02-01 Il résulte de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur a entendu investir le Conseil national des barreaux (CNB) … article L. 300-4 du même code. 37-04-04-01 1) Il résulte de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le législateur a entendu investir le Conseil

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 septembre 2022

    D'autre part, en vertu de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le conseil de l'ordre a … En revanche, s'il résulte du 1° bis de l'article 17 et de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 que le législateur a mis à la charge du Conseil national des … peuvent être matériellement occultées ou disjointes au préalable, toute personne peut, sur le fondement des articles L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-9, L. … peuvent être matériellement occultées ou disjointes au préalable, toute personne peut, sur le fondement des articles L. 300-2, L. 300-4, L. 311-1, L. 311-9, L.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 septembre 2025

    prévu par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ouvert au titre de l'année 2024 … Aux termes de l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Les candidats à l'auditorat doivent … 37-04-02-003 L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale … de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. 54-07-02-03 L’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 25 octobre 2018

    L'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " Dans le respect de l'indépendance de … 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou ne seraient pas une conséquence nécessaire d'une règle figurant au nombre des traditions de la profession. … 01-02-02-01-07 1) Il résulte des articles 17, 23-1 et 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 que le Conseil national des barreaux (CNB) est investi par la loi … législatives ou dans celles fixées par les décrets en Conseil d'Etat prévus par l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971, ou qui ne seraient pas une conséquence

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 4 août 2025

    La loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a réformé les voies d'accès à ce corps … et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … effectué, pour être admis à concourir au concours professionnel pour le recrutement de magistrat, respectivement aux second et premier grades de la hiérarchie judiciaire … ans d’exercice professionnel dans le domaine juridique, administratif, économique ou social qualifiant particulièrement le candidat pour exercer des fonctions judiciaires

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 26 mars 2025

    D'autre part, en vertu de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, les administrations sont tenues, sous certaines réserves, … Enfin, si l'article 21-1 de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme … au cas par cas, si, en raison des informations qu’ils contiennent, leur divulgation risquerait de porter atteinte aux intérêts protégés par les dispositions des articles … L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et si une communication partielle ou après occultation de certaines informations

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 13 mai 2026

    D'autre part, aux termes du 1° de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, … de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 mars 2026

    Aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires : " Nul ne peut accéder à la profession … En second lieu, aux termes de l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 : " Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité

  16. Journal officiel

    Version en vigueurJournal officiel

    Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de la formation professionnelle des avocats

    cidTexte=JORFTEXT000034678190&idArticle=LEGIARTI000051721804&dateTexte=&categorieLien=id" title="Arrêté du 10 mai 2017 - art. 1 (V)"> Art. 1 </BLOCKQUOTE … Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l'arrêté du 10 mai 2017 pris pour l'application de l'article 2-1 du décret n° 2002-324 du 6 mars 2002 pris pour l'application de … l'article 14-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et relatif au financement de

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème chambre · 27 février 2026

    Le Conseil national des barreaux, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale institué par l'article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant … réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, a principalement pour objet de représenter la profession d'avocat auprès des pouvoirs publics.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 4ème chambre · 3 février 2026

    d'avocat (art. 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée) ; - le code de justice administrative. … 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " 11.1 Information du client / L'avocat informe son client

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 22 décembre 2025

    La loi organique du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire a réformé les voies d'accès à ce corps … et 23 et à l'ancien article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 20 avril 2023

    21-1 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifiée par la loi du 18 novembre 2016, que le législateur … 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 et enjoint à ce Conseil de mettre en ligne cet annuaire dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un