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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Aux termes de l'article 19 du décret du 27 février 2015 : " Dans le cas prévu à l'article 13 de la loi du 24 mai 1872 susvisée, le préfet adresse au greffe de la … Article 2 : Les conclusions présentées au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … 03-02-10 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions de l’ … 02-01-03 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 14 avril 2023

    137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. … 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux de pronostics … article 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux … article 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    D'autre part, aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut … 22 de la loi du 31 décembre 1990 pour l'exercice même de cette profession, une personne physique exerçant la profession de médecin peut également conclure avec … 54-01-01 Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10, L. 4133-12, R. 4127-83 et R. 4127-112 du code de la santé publique (CSP) qu’il appartient au conseil départemental … recours, au Conseil national de l’ordre des médecins, auquel un contrat, avenant ou projet de contrat ou d’avenant est transmis par un médecin en application des articles

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mars 2025

    Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts citées au point 2, issues de l'article 104 de la loi du 30 décembre … de la nature de ceux visés par l'article 209 B du code général des impôts, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l'article 22 de cette convention et … 19-01-01-05 1) Il résulte des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), issues de l’article 104 de la loi n° 2004 … des termes mêmes des dispositions du 1 du I de l'article 209 B du code général des impôts (CGI), issues de l’article 104 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    Toutefois, l'article 22 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que : " 1. … 22. D'autre part, aux termes de l'article 17 de la même directive : " (...) / 2. … Par suite, la dérogation prévue au paragraphe 1 de l’article 17 ne trouve pas à s’appliquer à leur situation. ...b) Article 22 de cette directive prévoyant qu’un … , et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et 16 de

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 mars 2024

    L'article 22 de cette loi du 26 juillet 1996 a prévu que les dispositions de cet article L. 33-1, résultant de cette loi, " en tant qu'elles permettent l'établissement … En troisième lieu, aux termes de l'article 22 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications : " Les … que l’article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom à compter du 1er janvier 1991, pour la … 1990 et le 30 juin 1996, ainsi que l’article 22 de la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996, ont conféré à l’Etat, puis à l’exploitant public France Télécom à compter

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    La Défenseure des droits, en application de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2001, a présenté des observations, enregistrées … autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. " Aux termes de l'article L. 621-2 du même … (CJUE) dans ses arrêts du 7 juin 2016, Affum (C 47/15) et du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), que si un Etat membre peut, en cas de rétablissement des contrôles … CE, tels qu’interprétés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans ses arrêts du 7 juin 2016, Affum (C 47/15) et du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 mars 2025

    Il résulte de l'article 22 du décret du 27 février 2015 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence ne peut statuer sur le litige avant l'expiration … l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. … ce qui précède que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour en connaître. 54-09-01-02 Il résulte de l’ … article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence ne peut statuer sur le litige avant l’expiration

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 18 novembre 2024

    Aux termes, d'une part, du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et … Enfin, en vertu des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … 49-04-01-02-03 Il résulte des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsque le conseil municipal, ou … paiement doit comporter notamment des mentions relatives à la localisation du véhicule lors du constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement....Si le II de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 novembre 2023

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 22 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil … Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 juin 2020

    Il résulte de l'article 22 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles que la juridiction qui rejette le déclinatoire … En vertu des articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions … régularité de l'information et de la consultation des institutions représentatives du personnel (IRP) que les mesures auxquelles l'employeur est tenu en application de l'article … 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable de ceux qui lui incombent en vertu des articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative … 22. … La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment … à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 13 septembre 2021

    Faisant application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, le … Dans le cadre du bénéfice de la protection fonctionnelle instaurée par les dispositions précitées de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 au bénéfice des agents … 17-03-01-01 Dans le cadre du bénéfice de la protection fonctionnelle instaurée par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 au bénéfice des agents publics … 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 au bénéfice des agents publics, la collectivité publique peut, dans certaines conditions, ne prendre en charge qu'une

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 avril 2026

    Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique du 20 novembre 2023 : " Un concours professionnel … L'article 23 de cette ordonnance, dans sa rédaction issue de la même loi organique et applicable au litige, précise que ce concours professionnel, pour le recrutement … 37-04-02-003 Il résulte des dispositions des articles 22 et 23 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958, dans leur rédaction issue de la loi organique du 20 … requis, les intéressés justifient soit d’une expérience professionnelle antérieure de sept années au moins, dont la nature n’est pas définie par le législateur organique

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème chambre · 4 août 2025

    17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l'article 69-1 du décret du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole … 22 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. … 37-04-02-003 Il résulte des articles 17-1, 25-1, 25-2 et 25-3 de l’ordonnance n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 et du II de l’article 40 du décret n° 72-355 du 4 … article 17-1 de l’ordonnance du 22 décembre 1958, comme l’âge d’ouverture de leur droit à pension de retraite.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 juin 2022

    Ces dispositions, qui relèvent de la " procédure administrative contentieuse ", au sens du I (2°) de l'article 21 précité de la loi organique du 19 mars 1999 sont … comme telles et en principe applicables de plein droit sur ce territoire en application du huitième alinéa (6°) de l'article 6-2 précité de ladite loi organique … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 octobre 2020

    Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité … L'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose que : " I.- L'Etat est compétent dans les matières suivantes : (...) 2 … L. 521-2 du CJA, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5. … L. 521-2 du CJA, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 novembre 2024

    L'article 22 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige, dispose qu'un conseil de discipline, institué dans le ressort de chaque cour … 22 à 23 de la même loi, éclairés par les travaux préparatoires de la loi du 11 février 2004 réformant le statut de certaines professions judiciaires ou juridiques … des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 … des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le conseil de discipline mentionné au premier alinéa de l’article 22 de la loi n° 71-1130 du 31

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 10 mars 2020

    organique n° 96-312 du 12 avril 1996 ; - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2017-242 du 27 février … En vertu de l'article 62 de la loi organique du 12 avril 1996, dont les dispositions ont été reprises et précisées à cet égard par l'article 22 de la loi organique

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 juillet 2022

    L'article 21 de la même loi organique dispose : " I. … Si en vertu du 10° de l'article 22 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, celle-ci est compétente en matière de réglementation et … 46-01-03-02-02-02 1) L’article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d’Etat, dans certaines … article 205 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 qui impose au tribunal administratif de saisir le Conseil d’Etat, dans certaines conditions, d’une question