Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    l'article L. 171-11 du même code ; Vu l'arrêt du 22 mai 2025 par lequel la cour d'appel de Douai a rejeté le déclinatoire de compétence ;<br … l'état exécutoire pris en application d'une mesure de consignation ordonnée par l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif … 17-03-02-10 La juridiction administrative est compétente pour connaître des contestations relatives aux mesures de consignation prises en vertu des dispositions … article L. 171-8 du code de l’environnement au regard des règles régissant le règlement des différentes créances des entreprises en liquidation judiciaire porte

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 avril 2019

    Par une délibération des 6 et 7 février 2018, le comité directeur de la Ligue nationale de rugby a décidé de modifier les dispositions du règlement administratif … L'article 22 du règlement administratif de la Ligue nationale de rugby définit le " joueur issu des filières de formation (JIFF) " comme le joueur " qui remplit … 01-04-01-01 Délibération du comité directeur de la Ligue nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un … nationale de rugby (LNR) prévoyant que les clubs professionnels ne peuvent compter dans leur effectif qu'un maximum de 16 joueurs non-issus des filières de formation

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 14 avril 2023

    Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique : " … du code de justice administrative. … concurrence qui s’exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d’exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l’ … article 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    A... et la société ONO Holding France ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 septembre 2016 du Conseil national … de la décision du 22 septembre 2016. … 54-01-01 Il résulte des articles L. 4113-9, L. 4113-10, L. 4133-12, R. 4127-83 et R. 4127-112 du code de la santé publique (CSP) qu’il appartient au conseil départemental … recours, au Conseil national de l’ordre des médecins, auquel un contrat, avenant ou projet de contrat ou d’avenant est transmis par un médecin en application des articles

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    Pour les mêmes motifs, c'est sans commettre d'erreur de droit que la cour administrative d'appel de Douai a pu juger que la circonstance que le tribunal administratif … Toutefois, l'article 22 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 prévoit que : " 1. … Par suite, la dérogation prévue au paragraphe 1 de l’article 17 ne trouve pas à s’appliquer à leur situation. ...b) Article 22 de cette directive prévoyant qu’un … , et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et 16 de

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mars 2025

    articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Etat ". … de la nature de ceux visés par l'article 209 B du code général des impôts, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l'article 22 de cette convention et … stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. 19-04-01-04-01 1) Il résulte … stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 mars 2025

    de droit privé, que la décision prise en conseil de défense le 1er octobre 2024 ne constitue pas un acte de gouvernement, mais présente le caractère d'un acte administratif … Il résulte de l'article 22 du décret du 27 février 2015 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence ne peut statuer sur le litige avant l'expiration … Gaza ou au Liban, laquelle a été prise, dans le contexte du conflit au Proche-Orient, par les autorités françaises lors d'un conseil de défense et de sécurité nationale … et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour en connaître. 54-09-01-02 Il résulte de l’article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 18 novembre 2024

    Aux termes, d'une part, du I de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice de l'application des articles L. 2213-2 et … Enfin, en vertu des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … 49-04-01-02-03 Il résulte des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsque le conseil municipal, ou … paiement doit comporter notamment des mentions relatives à la localisation du véhicule lors du constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement....Si le II de l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 mars 2024

    article 5, il rejetait comme irrecevables les demandes dirigées contre les certificats administratifs joints aux titres exécutoires, a déchargé la société Orange … L'article 22 de cette loi du 26 juillet 1996 a prévu que les dispositions de cet article L. 33-1, résultant de cette loi, " en tant qu'elles permettent l'établissement … L. 47, L. 47-1 et L. 49 du CPCE, et, d’autre part, des articles 1-1 et 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ces installations doivent, en principe, être regardées … L. 47, L. 47-1 et L. 49 du CPCE, et, d’autre part, des articles 1-1 et 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ces installations doivent, en principe, être regardées

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    14 de ce règlement, sans que soit applicable la directive 2008/115/CE ' Par un arrêt n° C-143/22 du 21 septembre 2023, la Cour de justice … Il résulte notamment du 4° de l'article L. 731-1 et de l'article L. 741-1 de ce code que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée initiale … Il résulte notamment du 4° de l’article L. 731-1 et de l’article L. 741-1 de ce code que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée initiale … Il résulte notamment du 4° de l’article L. 731-1 et de l’article L. 741-1 de ce code que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée initiale

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 juin 2020

    Il résulte de l'article 22 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles que la juridiction qui rejette le déclinatoire … En vertu de l'article L. 1233-57-1 du code du travail, cet accord ou ce document est transmis à l'autorité administrative pour validation ou homologation. … 4121-1 du code du travail au titre des modalités d'application de l'opération projetée, ce contrôle n'étant pas séparable de ceux qui lui incombent en vertu des articles … Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la contestation de la décision prise par l'autorité administrative.......2) Le juge judiciaire

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    Par un jugement no 2009043 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. … 22. … La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment … à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 13 septembre 2021

    Faisant application des dispositions de l'article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles, le … Dans ce cas, le règlement du solde incombe à l'agent dans le cadre de ses relations avec son conseil. 5. … 17-03-01-01 Dans le cadre du bénéfice de la protection fonctionnelle instaurée par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 au bénéfice des agents publics … de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatifs au recours devant le

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 octobre 2020

    4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit que la durée pendant laquelle … IX du code de justice administrative, et en particulier par les articles L. 911-4 et L. 911-5. … 26-055-01-03 1) Les limitations de l'office du juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (CJA), découlent … L. 511-1, L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative (CJA) qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 juin 2022

    CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 22. … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    Enfin, en vertu de l'article 22 du code civil, " La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations … Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la Cour nationale du droit d'asile. … L. 314-9 du CESEDA. 095-04-02-01-04 1) Il résulte du 2° du paragraphe A et du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève, des articles L.711-4, L. … 724-1 et L. 724-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'article 22 du code civil que l'acquisition d'une nouvelle

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 10 mars 2020

    Afin de satisfaire au principe de motivation des décisions de justice, rappelé à l'article L. 9 du code de justice administrative, le juge administratif doit répondre … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 22 janvier 2019 sont annulés. … prévenu, tiré de l'imprécision du procès-verbal (PV) de contravention.... ,,2) Aucune disposition applicable aux contraventions de grande voirie ne permet au juge administratif

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 janvier 2020

    En premier lieu, aux termes de l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 : " Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame … Ainsi, le moyen tiré de ce que les articles 22 et 25 de la loi du 7 juillet 1977 porterait atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions … unique de la loi n° 2019-487 du 22 mai 2019, la commission nationale de recensement général des votes a désigné 79 représentants. … que les dispositions nationales adoptées dans ce cadre ne portent pas globalement atteinte au caractère proportionnel du mode de scrutin, tel que prévu à l'article

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    22. … 2 de ce règlement définit la " denrée alimentaire " comme " toute substance ou produit, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré … soumis au Conseil d’Etat, le cas échéant correspondant au texte de la saisine rectificative présentée oralement lors de la séance au cours de laquelle la section administrative … interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de ces stipulations, en particulier par ses arrêts Swedish Match des 14 décembre 2004 (C-210/03) et 22