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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 6 octobre 2025

    Sur la régularité de la procédure de conflit : 3. … Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SELAS MJS Partners, à la société Mader France, à l'association CGEA Nord Est AGS, au préfet … article L. 171-8 du code de l’environnement au regard des règles régissant le règlement des différentes créances des entreprises en liquidation judiciaire porte … article L. 171-8 du code de l’environnement au regard des règles régissant le règlement des différentes créances des entreprises en liquidation judiciaire porte

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    D'autre part, aux termes de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut … régie par l'article 22 de la loi du 31 décembre 1990 pour l'exercice même de cette profession, une personne physique exerçant la profession de médecin peut également … de l’ordre des médecins, et le cas échéant, en cas de recours, au Conseil national de l’ordre des médecins, auquel un contrat, avenant ou projet de contrat ou d … 4127-112 du code de la santé publique (CSP) qu’il appartient au conseil départemental de l’ordre des médecins, et le cas échéant, en cas de recours, au Conseil national

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    intérieur du SDIS du Nord dérogeaient aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 de la directive dans des conditions conformes au paragraphe 2 de son article 17, et en en déduisant … Pour rejeter les conclusions du syndicat dirigées contre le refus du SDIS de modifier son règlement intérieur prévoyant, en application des dispositions de l'article … , et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et 16 de … , et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et 16 de

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 février 2024

    La décision est prise par une autorité compétente habilitée à ce titre par le droit national. Elle prend effet immédiatement. (...) / 3. … Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), première requérante dénommée, et au … 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. ...La seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de … 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. ...La seconde phrase de l’article L. 332-3 du CESEDA, dans sa rédaction issue de

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 14 avril 2023

    3. … Article 2 : La société Betclic enterprises limited versera à la société La Française des jeux une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 … concurrence qui s’exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d’exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l’ … article 137 de la loi du 22 mai 2019 lui a attribué sur les jeux de loterie commercialisés en réseau physique de distribution et en ligne ainsi que sur les jeux

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 13 septembre 2021

    3. … des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat relatives au recours devant le bâtonnier en cas de différent sur le … 17-03-01-01 Dans le cadre du bénéfice de la protection fonctionnelle instaurée par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 au bénéfice des agents publics … de l'autorité administrative de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mars 2025

    3. … de la nature de ceux visés par l'article 209 B du code général des impôts, de tels revenus relèvent des stipulations du 1 de l'article 22 de cette convention et … stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. 19-04-01-04-01 1) Il résulte … stipulations du 1 de l’article 22 de cette convention et, à ce titre, ne sont imposables que dans l’Etat de résidence du bénéficiaire.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 10 mars 2025

    Il résulte de l'article 22 du décret du 27 février 2015 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence ne peut statuer sur le litige avant l'expiration … Article 3 : Les conclusions présentées par la société Israël Shipyards Ltd et l'association Chambre de commerce France-Israël au titre de … ce qui précède que la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont l’une et l’autre incompétentes pour en connaître. 54-09-01-02 Il résulte de l’ … article 22 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que la juridiction qui rejette le déclinatoire de compétence ne peut statuer sur le litige avant l’expiration

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 18 novembre 2024

    Enfin, en vertu des dispositions de l'article 22 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de l'article 47 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique … Article 3 : La Ville de Paris versera la somme de 3 000 euros à Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 49-04-01-02-03 Il résulte des articles L. 2333-87 et R. 2333-120-44 du code général des collectivités territoriales (CGCT) que, lorsque le conseil municipal, ou … paiement doit comporter notamment des mentions relatives à la localisation du véhicule lors du constat de l’absence ou de l’insuffisance de paiement....Si le II de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 mars 2024

    L'article 22 de cette loi du 26 juillet 1996 a prévu que les dispositions de cet article L. 33-1, résultant de cette loi, " en tant qu'elles permettent l'établissement … Article 3 : La commune d'Aix-en-Provence versera à la société Orange une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … L. 47, L. 47-1 et L. 49 du CPCE, et, d’autre part, des articles 1-1 et 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ces installations doivent, en principe, être regardées … L. 47, L. 47-1 et L. 49 du CPCE, et, d’autre part, des articles 1-1 et 22 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, ces installations doivent, en principe, être regardées

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 novembre 2023

    C..., à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh, avocat du conseil national de l'Ordre des experts-comptables et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat … Aux termes de l'article 22 de l'ordonnance 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 juin 2020

    Il résulte de l'article 22 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles que la juridiction qui rejette le déclinatoire … En vertu des articles L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail, le contrôle de la régularité de la procédure d'information et de consultation des institutions … L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. … L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail. ......b) Il n'appartient qu'à la juridiction administrative de connaître de la contestation de la décision prise

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 1ère chambre · 28 juin 2022

    Tant qu'il exercera sa profession, Monsieur J... … Aux termes de l'article 17 du règlement de lotissement relatif à la hauteur de murs de soutènement : " a) la hauteur autorisée d'un seul mur est limitée à 3 mètres … 46-01-03-02-02 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet 2018, sont applicables … en Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue du décret n° 2018-617 du 17 juillet

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    22. … L'article 63 ne porte pas atteinte à l'application, aux pays tiers, des restrictions existant le 31 décembre 1993 en vertu du droit national (...) en ce qui concerne … La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment … à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    de la société Dean et Simmons France et autre, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société JT International France, à la SELAS Froger, Zajdela, avocat de la … définies à l'article L. 5138-2 ; / 3° Aux denrées alimentaires au sens du règlement (CE) 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant … interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de ces stipulations, en particulier par ses arrêts Swedish Match des 14 décembre 2004 (C-210/03) et 22 … interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne de ces stipulations, en particulier par ses arrêts Swedish Match des 14 décembre 2004 (C-210/03) et 22

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 5 juillet 2019

    Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". … Article 3 : L'Etat versera à la Fédération française du transport de personnes sur réservation la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code … bilan de leur mise en oeuvre avant, le cas échéant, de formuler des recommandations, prévu par le même décret à l'article 24-3 du code, ne suffisent à prévenir les … bilan de leur mise en oeuvre avant, le cas échéant, de formuler des recommandations, prévu par le même décret à l'article 24-3 du code, ne suffisent à prévenir les

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    Article 4 : L'Etat versera au Conseil national des barreaux et autres une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de … Article 6 : La présente décision sera notifiée au Conseil national des barreaux et au Syndicat des avocats de France, premiers requérants dénommés, à la Première … de la mise en état, en application des articles 514-3 et 514-4 du code de procédure civile (CPC), dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre … de justice permettant de déroger à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable prévue à l’article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 doit

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 octobre 2020

    4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit que la durée pendant laquelle … 4 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale qui prévoit que la durée pendant laquelle … regardées comme contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention EDH pour ce seul motif.,,,3) Lorsqu'une cellule est occupée par plus d'une personne, … le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    Enfin, en vertu de l'article 22 du code civil, " La personne qui a acquis la nationalité française jouit de tous les droits et est tenue à toutes les obligations … Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et à M. B... A.... … de l'article L. 314-9 du CESEDA. 095-04-02-01-04 1) Il résulte du 2° du paragraphe A et du paragraphe C de l'article 1er de la convention de Genève, des articles … L.711-4, L. 724-1 et L. 724-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'article 22 du code civil que l'acquisition d'une

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 10 mars 2020

    D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2, 3 et 4 de l'arrêt du 22 janvier 2019 sont annulés. … Article 2 : La société Libb 2 est condamnée à payer une amende de 500 000 francs CFP. Article 3 : M.