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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 7ème chambre · 29 juin 2017

    Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes des stipulations de l'article 23 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 : " 1. … 23 de la convention du 18 avril 1961 et par l'article 32 de la convention du 24 avril 1963 ; 8.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 18 octobre 2024

    Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, cités au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … Le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dispose que : … 01-02 La règle d’incompatibilité édictée par l’article 23 de la Constitution entre les fonctions de membre du Gouvernement et l’exercice d’un mandat parlementaire … article 23 de la Constitution est, par elle-même, dépourvue d’effet sur l’exercice des fonctions de membre du Gouvernement.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème / 9ème SSR · 30 juillet 2014

    dispositions du j) du 4 de l'article 23 de la directive du 1er décembre 2005, l'admission en France d'un étranger qui demande à bénéficier de l'asile peut être … Considérant qu'aux termes des dispositions du 1. de l'article 8 de la directive 2005/85/CE : " Sans préjudice de l'article 23, paragraphe 4, point i), les Etats

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    et des articles 23 à 32 relatifs aux vacations et, d'autre part, à l'édiction de dispositions propres à garantir la santé et la sécurité des sapeurs-pompiers volontaires … 23. … et à la durée du travail de nuit ainsi qu’aux « périodes de référence » applicables pour ces articles....Article 17 de cette directive permettant de déroger à ces … services d’incendie et de secours à déroger, pour les sapeurs-pompiers volontaires, aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 de cette directive. ...b) L’article L. 723-8 du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 avril 2025

    L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code … 23. … l’évolution des concentrations en dioxyde d’azote relevées dans les zones concernées et d’apprécier si persistent des dépassements des valeurs limites fixées à l’ … 2023 sont de nature à ramener, dans le délai le plus court possible, les taux de concentration pour ce polluant en deçà de la valeur limite de 40 µg/m3 fixée à l’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 21 juin 2022

    16 de la loi du 23 mars 2019. … Les dispositions des 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarées contraires à la Constitution, au motif qu'elles ne prévoient pas de voie de recours en … article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. ...c) Les 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarés contraires à la Constitution, au motif qu’ils ne … article 16 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. ...c) Les 1er et 3ème alinéas de cet article ont été déclarés contraires à la Constitution, au motif qu’ils ne

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 mai 2024

    Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société SMA Energie a conclu avec la société Electricité de France (EDF), le 23 avril 2010, un contrat … 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 (...) sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité … à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application de ces seules clauses....2) Il résulte de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 novembre 2023

    23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant … L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code … mesures adoptées permettront de ramener, dans le délai le plus court possible, les niveaux de concentration en dioxyde d’azote en deçà des valeurs limites fixées à l’ … mesures adoptées permettront de ramener, dans le délai le plus court possible, les niveaux de concentration en dioxyde d’azote en deçà des valeurs limites fixées à l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    Aux termes de l'article L. 112-10 du même code : " L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret … Le 1 de l'article 23 du RGPD prévoit que le droit national peut apporter des limitations au droit d'opposition notamment lorsqu'une telle limitation respecte l'essence … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 novembre 2024

    A ce titre, le premier alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l'application de l'article 23 de la Constitution dispose … Il résulte des dispositions des articles 8, 23 et 25 de la Constitution, citées au point précédent, que l'incompatibilité entre les fonctions de membre du Gouvernement … 01-03-02-03 Décret modifiant la répartition, prévue à l’article D. 841-6 du code de l’éducation, du produit de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC … 6 du code de l’éducation aient été précédés de telles consultations étant dépourvue d’incidence à cet égard. 46-01-01 Décret modifiant la répartition, prévue à l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 octobre 2022

    23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant … L. 911-3 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code … permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote, dans douze zones, et en particules fines PM10, dans trois zones, sous les valeurs limites fixées par l'article … ce qui précède que, s’agissant des taux de concentration en dioxyde d’azote, les quatre zones soit présentent encore un dépassement de la valeur limite fixée à l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    Si la Cour a également dit pour droit que " l'article 23, paragraphe 1, du règlement 2016/679, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, … Il en ressort clairement que les conditions permettant de déroger aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22 du RGPD sur le fondement de l'article 23 … Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, en tant qu'ils ne subordonnent pas le maintien en vigueur … Ces articles, ainsi, par suite, que l'article R. 10-13 du CPCE et le décret n° 2011-219 du 25 février 2011, en tant qu'ils ne subordonnent pas le maintien en vigueur

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 4ème chambre · 16 décembre 2025

    Aux termes de l'article 23 de la loi, alors applicable, du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dont les dispositions sont désormais … D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... … 36-10-10 En vertu des dispositions du I de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rupture conventionnelle résulte d'un … qu'elle n'est pas fondée sur un motif entaché d'erreur de fait, d'erreur de droit ou de détournement de pouvoir. 54-07-02-01 En vertu des dispositions du I de l'article

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 4 août 2021

    23 de la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe, permettant … 23 de la directive 2008/50/CE du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe permettant de ramener, sur l'ensemble du territoire … permettant de ramener les concentrations en dioxyde d'azote, dans douze zones, et en particules fines PM10, dans trois zones, sous les valeurs limites fixées par l'article … l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) ;...- et des associations agréées de surveillance de la qualité de l'air en vertu des articles

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 10 juillet 2020

    23 lorsque n'est pas assuré le respect des exigences résultant de son article 13 et que, si les Etats membres disposent d'une certaine marge d'appréciation pour … Les dispositions de l'article 23 de la directive ont pour leur part été transposées notamment par les articles L. 222-4 et L. 222-5 du code de l'environnement, qui … L. 911-3 du code de justice administrative (CJA), soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du … même code.... ,,b) i) Il résulte des dispositions des articles L. 911-4 et R. 931-2 du CJA qu'ont qualité pour demander au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. … Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors … 54-01-07-04 1) a) L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, s'applique à toute juridiction … 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, s'applique aux cours administratives d'appel par dérogation à l'article 38, ainsi qu'aux juridictions administratives

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 5 juillet 2019

    Aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". … Aux termes du I de l'article 23 du code de l'artisanat, tel que complété par l'article 10 de la même loi : " Les chambres de métiers et de l'artisanat de région … du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, d'ordonner, même sans être saisi d'une demande en ce sens, l'édiction de telles mesures … du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, d'ordonner, même sans être saisi d'une demande en ce sens, l'édiction de telles mesures

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 20 juin 2023

    articles 61-1 et 62 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; … Ainsi, le moyen tiré de ce que les dispositions du I de l'article 23 de la loi du 11 octobre 2013 portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution … 52-045 En vertu du I de l’article 23 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) se prononce sur … A ce titre, il lui appartient notamment d’apprécier si l’exercice des fonctions risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue par l’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 16 juillet 2026

    23 et du deuxième alinéa de l'article 55 du décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau ; 2°) d'enjoindre … 23 et du deuxième alinéa de l'article 55 du décret du 5 mai 1997. … 24-01-02-01 Si les dispositions du second alinéa de l’article 23 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau prévoient que la société … article 23 du décret du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau prévoient que la société SNCF Réseau peut mettre à la disposition des collectivités