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761 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 21 septembre 2020

    En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable … 10. Il résulte de tout ce qui précède que la SCI Péronne n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque. … notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012 que le principe de protection juridictionnelle effective figurant à l'article … Dans ces conditions, la procédure d'imposition n'est pas entachée d'irrégularité au regard des dispositions de l'article 47 de la CDFUE.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre - formation à 3 · 20 décembre 2016

    3 du règlement précité ; que le moyen tiré de ce que les créances seraient prescrites ne peut qu'être écarté ; 10. … Considérant qu'il ressort de l'article 230 du décret du 7 novembre 2012 que les règles du titre III, et notamment l'article 192, applicables aux personnes morales … 03-03-06 Aux termes de l'article 3 du règlement n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes … 3 du règlement du 18 décembre 1995.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 12 octobre 2018

    Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 230 du code des courses au galop : " Sont susceptibles d'appel les décisions prises par les Commissaires … 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que les stipulations de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme … 01-01-05-01-01 Il résulte de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, que les sociétés-mères de courses … puissance publique qui leur ont été conférées pour l'accomplissement de ces missions revêtent le caractère d'actes administratifs. 17-03-02-07-04 Il résulte de l'article

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3 · 2 octobre 2026

    de rémunération conclus en application des articles L. 311-12 et L. 314-18 du code de l'énergie qui prévoient une limite supérieure aux sommes dont le producteur … L. 314-18 du code de l'énergie ou à la date limite de dépôt des candidatures de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10 du même code

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 27 janvier 2026

    L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de refus d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement … Par un jugement du 9 décembre 2024, dont Mme C... relève appel, cette juridiction a rejeté sa demande. 3.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 9ème chambre · 19 décembre 2025

    Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient … En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 2ème Chambre · 6 novembre 2025

    A..., grand-père du requérant, a bénéficié le 10 décembre 1981 d'un bail d'une durée de neuf ans portant sur la ferme du Pinay, qui dépend du Domaine national de … En application de l'article 230 de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, l'établissement public industriel et commercial Domaine

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 23 septembre 2025

    En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas … 10.

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 1ère chambre · 4 mars 2025

    En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas … 10.

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil constitutionnel · 24 janvier 2025

    L’article 230 de la loi du 29 décembre 2023 mentionnée ci-dessus prévoit :« Le présent article s’applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération … LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. - L’article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 9 janvier 2025

    En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas … 10.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème chambre · 6 décembre 2024

    38 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 puis de l'article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour … 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 22 novembre 2024

    Aux termes de l'article 209 du même code : " I. … D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — Formation plénière · 16 décembre 2015

    Considérant, en second lieu, qu'après avoir cité les dispositions du 7° de l'article 10 du décret du 24 juin 2005 relatif à l'établissement public du domaine national … L.1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous " ; qu'aux termes de l'article L. 2125-1 de ce code : " Toute occupation ou

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème chambre · 23 octobre 2024

    Aux termes de l'article 230 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 : " Le présent article s'applique à tous les contrats offrant un complément de rémunération … Article 2 : La question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 230 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 4 juillet 2024

    En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas … 10.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 2ème chambre · 8 février 2024

    230 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les autorités nationales étaient tenues … 10.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 20 décembre 2023

    L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle de l'impôt prévues aux articles L. 10 à L. 47 A. (...)". … En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 décembre 2017

    Aux termes de l'article 230 de l'annexe II au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1. … Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187-1 lorsqu'ils bénéficient … Ces circonstances établissaient l'existence d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts (CGI) constituant, dès lors que … paiement de la dépense correspondant à la refacturation, un transfert indirect de bénéfices de nature à donner lieu à l'application de la retenue à la source prévue à l'article