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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 9 mai 2018

    L'article L. 59 A du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, issue de l'article 26 de la loi du 30 décembre 2004 de finances rectificative … Le pourvoi du ministre doit, dès lors, être rejeté. 6. … 19-01-03-02-03-01 Il résulte des termes du II de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales (LPF) que le législateur a entendu rendre la commission départementale

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 31 mai 2024

    L'article 26 de la même loi organique dispose, en son quatrième alinéa : " La loi du pays relative au transfert des compétences visées aux 4° et 5° du même III est … Les articles 242-16 à 242-25 du code de l'environnement de la province des îles Loyauté, résultant de la délibération en litige, attribuent aux requins et aux tortues … et d’environnement, de telle sorte qu’elles ne peuvent être comprises comme ayant habilité les provinces à intervenir dans le domaine du droit civil....2) Les articles … 242-16 à 242-25 du code de l’environnement de la province des îles Loyauté, résultant de la délibération en litige, attribuent aux requins et aux tortues marines

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère / 6ème SSR · 23 juillet 2014

    L. 321-1-3 du code du travail issues de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992, en ce qui concerne notamment l'obligation d'établir un plan social, ces dispositions … Considérant que l'article 26 de la loi du 29 juillet 1992 a introduit dans le code du travail un article L. 321-1-2, transféré à l'article L. 321-1-3 par la loi … condition que cette loi n'ait pas exclu toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, revêtant un caractère grave et spécial, ne puisse, dès lors

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 18 juin 2026

    général de la fonction publique et par les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. 811-2 du code général … L. 136-1 du code général de la fonction publique et par les dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail auxquelles renvoie l'article L. … 36-13 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative aux relations de travail et à l'interdiction du harcèlement … Mme Montaut du Conseil d'Etat statuant au contentieux. 54-04-04 Il résulte des dispositions de l'article 14 de la loi du pays n° 2014-9 du 18 février 2014 relative

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 décembre 2021

    En troisième lieu, les articles 30 et 31 du règlement d'assurance chômage dans leur rédaction issue du décret du 26 juillet 2019, qui reprennent en substance les … Le 15° de l'article 2 du décret attaqué introduit au règlement d'assurance chômage annexé au décret du 26 juillet 2019 des articles 50-2 à 51 qui déterminent les … du second alinéa de l'article L. 5422-22 et de l'article L. 5422-25 du code du travail que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont en … 1, du second alinéa de l'article L. 5422-22 et de l'article L. 5422-25 du code du travail que les organisations représentatives d'employeurs et de salariés sont

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 décembre 2019

    Par ailleurs, l'entretien accordé en 2011, plusieurs années avant les avis considérés, par le médecin rapporteur du dossier, non plus que l'article paru dans la … Dès lors, les conclusions qu'elles présentent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées. … En application des dispositions combinées de cet article et de l'article L. 1451-1 du code de la santé publique (CSP), ils ne peuvent prendre part ni aux travaux … 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.... ,,3) Il incombe aux membres de la commission de la transparence de s'abstenir de toute prise de position publique

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 avril 2024

    D'une part, l'article 8 du règlement du 25 octobre 2011 dispose que : " 1. … du 25 octobre 2011 dès lors que, d'une part, le paragraphe 1 de cet article prévoit, comme le 4 de l'article 1er de ce règlement, que les règles qu'il énonce concernant … 03-05 1) Il résulte clairement des articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de … 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 10 décembre 2020

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 juillet et 18 octobre 2019 et le 18 novembre … Aux termes du II de l'article 26 de la même loi : " Les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions … 39-06-01-02 La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention … l'ouvrage le contenu de nouvelles normes acoustiques et leur nécessaire impact sur le projet, et de l'alerter de la non-conformité d'une salle polyvalente à ces normes lors

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — Chambres réunies · 18 avril 2023

    du 2° de l'article R. 151-25 du code de l'urbanisme ; - il a été délivré en méconnaissance des dispositions des articles L. 2224-8 et R. 2224-17 du … D'autre part, aux termes de l'article 26 du règlement sanitaire départemental des Côtes-d'Armor : " Sans préjudice de l'application de la réglementation en vigueur … 68-06 1) Il résulte de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme que les parties à une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de … formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 5ème chambre · 18 octobre 2022

    /> - le code de la santé publique ; - l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 ; - l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme … Dès lors, en application des dispositions précitées du 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017, les règles de procédure régissant la demande d'autorisation … 44-02 Il résulte des dispositions de l'article 27-1 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations … l'environnement qu'indépendamment de la réglementation applicable en zone vulnérable aux pollutions par les nitrates, telle qu'elle résulte des dispositions des articles

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 mars 2025

    Les articles 25 à 27 bis du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dans leur rédaction résultant du règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024, déterminent un cadre … Aux termes de l'article 25 de ce règlement : " 1. … 15-05-045-04 1) Il résulte de l’économie générale des articles 25 à 27 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et de l’article 2 du règlement (UE) 2024/1717 du … Au demeurant, comme l’exige le paragraphe 3 de l’article 26 du même règlement, les contrôles sont mis en œuvre de manière adaptée, selon des modalités limitant leurs

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 juin 2026

    Sur ce fondement, le 18° de l'article R. 6122-25 du même code prévoit que les activités de soins de traitement du cancer sont soumises à une autorisation qui, en … vertu des articles R. 6123-86-1 et R. 6123-87-1 de ce code, créés par le décret du 26 avril 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soins de … 52-02-04 Si les dispositions du II et du IV de l’article 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action … soins arrêtés par le schéma régional de santé....2) Une telle autorisation ne saurait, en particulier, être regardée comme relevant des projets, visés au II de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 décembre 2023

    Aux termes de l'article 75 du même règlement : " 1. … Sans préjudice de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, les normes de commercialisation visées au paragraphe 1 peuvent … 03-01 Il résulte de l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) qu’il appartient aux autorités nationales compétentes d’apprécier, sous l’entier … accord conclu dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue présente un intérêt commun conforme à l’intérêt général. 54-07-02-03 Il résulte de l’

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 juin 2026

    à l'autorité administrative, dès lors que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance (...) … Aux termes de l'article L. 190 A du livre des procédures fiscales, issu du 2° du I de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 … 18-04-02-01 Les dispositions de l’article L. 190 A du livre des procédures fiscales (LPF), qui limitent à deux années précédant celle au cours de laquelle l’existence … commise par l’Etat dans la détermination de l’assiette, le contrôle ou le recouvrement de l’impôt, n’ont ni pour objet ni pour effet de se substituer à celles de l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 20 janvier 2026

    D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles … En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en jugeant que la clause de non-discrimination stipulée par le paragraphe 5 de l'article 26 de la … article 26 de la convention fiscale franco-suisse. ...b) Par ailleurs, la clause de non-discrimination stipulée par le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention … article 26 de la convention fiscale franco-suisse. ...b) Par ailleurs, la clause de non-discrimination stipulée par le paragraphe 5 de l’article 26 de la convention

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 27 février 2026

    Aux termes de l'article L. 4625-3 du code du travail, issu de l'article 26 de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail : " Les particuliers … L'arrêté attaqué ne peut, dès lors, être, pour ce motif, tenu pour illégal à la date à laquelle il a été pris. … L’arrêté attaqué ne peut, dès lors, être, pour ce motif, tenu pour illégal à la date à laquelle il a été pris....Il appartiendra toutefois au ministre, alors d’ailleurs … L’arrêté attaqué ne peut, dès lors, être, pour ce motif, tenu pour illégal à la date à laquelle il a été pris....Il appartiendra toutefois au ministre, alors d’ailleurs

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 septembre 2025

    Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 25 octobre et 20 novembre … L. 114-1 sont informées de ce que cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la … 37-04-02-003 L’article 16 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 fixe les conditions requises des candidats à l’une des voies d’accès à l’École nationale … de l’excès de pouvoir de vérifier que la décision ainsi prise est fondée sur des faits matériellement exacts et de nature à la justifier légalement. 54-07-02-03 L’

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 juillet 2020

    des lois et règlements applicables dans cette collectivité. … En revanche, le droit du travail et la formation professionnelle relèvent de la compétence de la Polynésie française, qui, en vertu de l'article 26 de la loi, " … tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études supérieures au sens des articles … tutelle du ministre chargé de la mer et conduisant à la délivrance d'un diplôme national sanctionnant la poursuite ou le suivi d'études supérieures au sens des articles

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 22 juillet 2022

    européen et du Conseil du 25 octobre 2011 ; - le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 ; … En deuxième lieu, aux termes de l'article 26 du règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011, " l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire … Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant des articles 5 et 13 de ce règlement et de l’article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). … Elle bénéficie, par suite, de la protection résultant des articles 5 et 13 de ce règlement et de l’article L. 643-2 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).