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Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.

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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 1ère chambre · 15 décembre 2023

    ce code prévoit que : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur … En vertu de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / (...) b.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 11 octobre 2022

    En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. … Article 3 : Les conclusions de la société BH Concept tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 19-06-02-01-01 1) Il résulte de l’article 268 du code général des impôts (CGI), lu à la lumière de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont il a pour objet

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 12 mars 2021

    Aux termes du 1 de l'article 266 du même code : " La base d'imposition est constituée : / a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions … Aux termes de l'article L. 138-19-4 du même code, alors applicable : " Les entreprises redevables de la contribution qui, en application des articles L. 162-16-4 … 19-06-02-08-01 Il résulte de l'article 90 de la directive 2006/112/CE, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans son arrêt C-462 … 256, 266 et 267 du code général des impôts (CGI), les remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 138-9-4 du code de la sécurité sociale (CSS), consenties à l'assurance-maladie

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 octobre 2021

    En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3. … Il suit de là que la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait des dispositions des articles 268 du code général … 19-06-02-08-01 Il résulte de l'article 268 du code général des impôts (CGI) que, dans le cas de revente par lot d'un immeuble ou d'un terrain à bâtir acheté en une

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 11 décembre 2020

    En vertu de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 19 de la loi du 17 juillet 1992 : " 1. … Il s'ensuit que les articles 278-0 bis à 281 nonies du code général des impôts, qui énumèrent les catégories de produits et services pour lesquelles la taxe sur … 19-06-02-01-01 1) a) Il résulte de la combinaison des articles 256, 256 bis et 266 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue de la loi n° 92-677 … 256, 256 bis et 266 du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992, que l'intermédiaire agissant en son nom

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 20 septembre 2023

    [R] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts … 266 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 266 du code civil : 4.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 21 mai 2025

    [D] exclusivement sur les dispositions de l'article 1240 du même code, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » </BR … son époux, et non la réparation, sur le fondement de l'article 266 du code civil, des conséquences d'une particulière gravité subies du fait de la dissolution du

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 25 mars 2026

    Les dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l'article 1382 … Pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme, [S] sur le fondement de l'article 266 du code civil, l'arrêt relève que s'il est justifié qu'elle a été très

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 27 mars 2020

    En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 6. … Il suit de là que la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en jugeant qu'il résultait des dispositions des articles 268 du code général des impôts … 19-06-02-01-01 Il résulte de l'article 268 du code général des impôts (CGI), lu à la lumière des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 dont

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 14 janvier 2025

    articles 2044 et suivants du code civil, notamment ceux prévus aux articles 2052 (...) / Les parties renoncent donc de manière expresse et irrévocable à tout recours … Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et … 54-04-04 Le régime spécifique de preuve prévu par l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, qui prévoit qu'en cas de litige, il appartient au professionnel … un défaut d'information médicale. 54-05-05-02 La signature de protocoles d'indemnisation amiable conclus avec l'ONIAM dans le cadre du dispositif prévu par les articles

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 5 septembre 2023

    Aux termes de l'article 301, alinéa 2, ancien du code civil, issu de la loi du 2 avril 1941 validée par l'ordonnance n° 45-651 du 12 avril 1945 sur le divorce et … 266 du code civil issu de cette loi prévoyant également l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de la rupture du lien conjugal, sans

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 1re chambre civile · 22 juin 2022

    AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 266 du code civil, il est, notamment, établi que sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et … 266 du code civil.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 janvier 2018

    Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / (...) f. … 256 et 266 du code général des impôts précités. … 19-06-02-02 1) Il résulte de la combinaison du 5° du 1 de l'article 295 du code général des impôts (CGI), de l'article 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, ainsi … que du 1° du IV de l'article 256 et de l'article 268 bis du même code que les opérations d'installation par leur importateur d'équipements mentionnés à l'article