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8 723 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 16 juin 2026

    Sur le fondement de l'article 30 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a prévu le transfert aux régions de la propriété … Aux termes de l'article 27 du décret du 26 décembre 1960 alors en vigueur : " I.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 7 mai 2026

    R. 122-17 et R. 122-21 du code de l'environnement et en portant cet avis à la connaissance du public selon la procédure prévue à l'article L. 123-19-2 du code de … Il s'ensuit que les dispositions de l'article 27 de cette ordonnance sont applicables à ces demandes. … L. 115-1 du code minier et L. 115-2 du même code, entré en vigueur à compter du 15 avril 2022 conformément à l’article 27 de l’ordonnance du 13 avril 2022 modifiant … R. 122-17 et R. 122-21 du code de l’environnement et en portant cet avis à la connaissance du public selon la procédure prévue à l’article L. 123 19-2 du code de

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 novembre 2024

    Il résulte de l'ensemble des travaux préparatoires du régime fiscal des sociétés mères, en particulier de ceux de l'article 27 de la loi du 31 juillet 1920 portant … fixation du budget général de l'exercice 1920, de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale, de l'article 45 de la loi du 14 avril 1952 … 145 et 216 du code général des impôts (CGI), retranché de son bénéfice net la somme correspondant au montant des dividendes perçus, sous déduction de la quote-part … Société requérante ayant ainsi dégagé un déficit fiscal, reportable sur ses résultats des exercices ultérieurs. ...Société requérante ayant absorbé la SCI A par

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    Aux termes de l'article L. 114-3 du code minier, applicable, en vertu de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et … -1 et L. 114-2 du code minier, tels que modifiés par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face … Par suite, les décisions portant prolongation d’une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11 … Par suite, les décisions portant prolongation d’une concession minière relevant de la directive 2001/42/CE et des dispositions des articles L. 122-4 à L. 122-11

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 3 juin 2022

    Jusqu'au 24 mai 2018, le II de l'article 27 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés disposait que : " Sont autorisés … L'arrêté du 23 décembre 2015 a été pris pour satisfaire aux exigences, rappelées au point 13, qui résultaient du II de l'article 27, alors en vigueur, de la loi … aux modes de présentation de leurs demandes étaient fixées par l’article R. 311-1 du CESEDA et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R. … aux modes de présentation de leurs demandes étaient fixées par l’article R. 311-1 du CESEDA et sont aujourd’hui fixées par celles de ses articles R. 431-2 et R.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — Formation plénière · 30 janvier 2026

    Ensuite, aux termes de l'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu du III de l'article 27 de la loi … Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une … 335-01-02-03 1) L'article L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable, en vertu du III de l'article 27 de la loi du 26 … [RJ1]......b) Par ailleurs, ni les dispositions de l'article L. 435-1 ni celles de l'article L. 435-4 ne font en tout état de cause obstacle à l'exercice par le

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 17 juin 2019

    Aux termes de l'article 27 du décret du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles … 19 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 27 du décret du 2 octobre 1967 porterait sur la personne du cessionnaire et non sur les modalités de la cession … 55-03-05-03 1) Il résulte des articles 19 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et 27 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 qu'en cas de cession par un associé … 19 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 27 du décret du 2 octobre 1967 porterait sur la personne du cessionnaire et non sur les modalités de la cession

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 6ème chambre · 7 février 2023

    n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret … A compter du 1er janvier 2013, en application des dispositions de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat … 14-06-01-03 Il résulte des dispositions combinées de l'article L. 712-11-1 du code de commerce et du III de l'article 40 de la loi n°2010-853 que la personne privée … Il résulte des dispositions combinées des articles L. 712-11-1 du code de commerce, 27 et 48-6 bis du statut des personnels des CCI que, pour un agent public exerçant

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article 27 du de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales : " I. - La nouvelle bonification … L'article 1er du décret du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit … bonification indiciaire ne constitue pas un avantage statutaire et son attribution n'est liée ni au cadre d'emplois, ni au grade d'un agent mais dépend seulement de l'exercice … effectif des fonctions qui y ouvrent droit, ce qui implique que ces fonctions soient exercées à titre principal.......L'article 1er du décret du 3 juillet 2006

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 10 mars 2020

    En vertu de l'article 7 de ce code puis, à compter de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière … de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le domaine public maritime de la Polynésie française comprend en particulier

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 16 juillet 2026

    27 du même règlement : " 1. … Rendu le 16 juillet 2026. Le président : Signé : M. … 15-05-045-04 1) Il résulte des articles 1er et 2 de la convention-cadre franco-italienne relative aux bureaux à contrôle nationaux juxtaposés et aux contrôles en … cours de route ainsi que des article 14, 27 et 32 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 11 juin 2026

    Aux termes du IV de l'article 43 de la loi du 12 mai 2010 : " A l'encontre des opérateurs de jeux ou paris en ligne, la commission des sanctions de l'Autorité peut … L'article 27 du même décret fixe ce taux maximal à 85 % et prévoit que cette proportion " est appréciée (...) : / 1° Agrément par agrément ; / 2° annuellement, … constate le dépassement par un opérateur agréé du taux de retour au joueur (TRJ) maximal de 85 %, apprécié pour une année civile, imposé par les dispositions du II de l’ … article 13 de la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne et des articles

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juin 2026

    Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle … En vertu de l'article 86 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats qui prêtent leur … juillet 1991. 095-08-04-05-02 1) Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans leur rédaction modifiée, pour ce qui concerne … juillet 1991. 54-05-05-02 1) Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans leur rédaction modifiée, pour ce qui concerne

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 mars 2026

    27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023. … Aux termes du III de l'article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables : " III. - Pour les seuls projets … 44-006-03-01-04 Un arrêté ayant pour objet, en application du III de l’article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies … article 27 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, de dispenser un projet de la procédure d’évaluation environnementale

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 décembre 2019

    Enfin, l'article 27 du même règlement comporte une " clause de sauvegarde ", permettant aux autorités compétentes des Etats membres de prendre des mesures provisoires … Article 2 : La décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé du 9 décembre 2017 est annulée en tant

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 juillet 2025

    27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, repris en substance à l'article L 352-4 du code général de la fonction publique, pour … En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 : " (...) … attachés d’administration de l’Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l’ … attachés d’administration de l’Etat, notamment aux membres représentants du personnel, 48 heures avant la réunion de la commission au lieu des huit jours prévus par l’

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 juillet 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 27 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : " La nature et l'étendue des besoins à satisfaire … des critères prévus à l'article 27. / L'offre la mieux classée est retenue ". … à l’article L. 3 du code de la commande publique, et du 1er alinéa de l’article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l’article L. 3121-1 du même code … respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 mars 2025

    Les articles 25 à 27 bis du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dans leur rédaction résultant du règlement (UE) 2024/1717 du 13 juin 2024, déterminent un cadre … Aux termes de son article 27 : " 1. … 15-05-045-04 1) Il résulte de l’économie générale des articles 25 à 27 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 et de l’article 2 du règlement (UE) 2024/1717 du … article 27 du règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016, dans la notification à la Commission européenne.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 6 février 2025

    Aux termes de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique, qui, de même que les articles L. 512-18 et L. 512-20 à L. 512-22, figure dans la sous-section … de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Pour prononcer les affectations, il est tenu … ayant pour objet de permettre à l’intéressé de prendre ses premières fonctions en qualité de fonctionnaire titulaire, ne constitue pas une mutation au sens des articles … L. 512-19, L. 512-20 et L. 512-21 du code général de la fonction publique (CGFP). ...2) a) La première affectation d’un agent public titularisé à l’issue de son

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 25 mars 2024

    180-1 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française : " Par dérogation au premier alinéa des I et II de l'article … portant diverses mesures fiscales dans le cadre de l'approbation du budget de la Polynésie française pour l'exercice 2024. … général de l’assemblée et transmis par le président de l’assemblée à la commission compétente, sont examinés par celle-ci et amendés en tant que de besoin, puis … En particulier, les dispositions de l’article 63 du règlement intérieur, qui permettent au président de l’assemblée ou à la majorité de ses membres de convoquer