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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    3. … 7. … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté. 335-04-03-02 Recours pour excès de pouvoir (REP) dirigé contre un décret adopté en 2023 … violerait l’article 3 de la convention EDH doit, en l’état, être écarté.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    -10 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue du décret du 29 novembre 2003, en tant qu'elles permettent à des personnes mineures âgées d'au moins … Aux termes de l'article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … seize ans à assurer des missions de sapeurs-pompiers volontaires....3) L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    L'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dispose : " I. - Le Conseil supérieur de la fonction publique … textes relatifs : / 1° A l'organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; / 2° A la gestion prévisionnelle des effectifs, des … justifier, d'une part, que les titulaires de ces emplois soient nommés à sa seule décision, d'autre part, qu'ils puissent être librement révoqués à tout moment.,,3) … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent … dispositions de l'article L. 611-10 relatives aux procès-verbaux et de l'article L. 231-3 relatives aux mises en demeure. / En vue de la prévention des affections … 01-02-02-02 Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative … personnel.... ,,b) Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    Sur les moyens relatifs à l'application des articles 3, 4, 5, 8 et 16 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : … D'une part, aux termes de l'article 3 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, relatif au " repos journalier " : " Les Etats membres prennent les mesures nécessaires … , et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et 16 de … , et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et 16 de

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Aux termes de l’article 3 de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans … particulier celles de son article 3 citées au point 2. … particulier celles de son article 3. … particulier celles de son article 3.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    Le premier alinéa de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime … 7. … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    7. … Les mêmes articles, ainsi que les articles L. 5412-3 à R. 5412-3-2 du code du travail issu du même article 3 du décret attaqué, précisent, de même, que la sanction … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret … qu’il soit entendu ou que ses observations écrites soient recueillies sur les manquements qui lui sont reprochés n’est pas de nature à entacher d’illégalité le décret

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    n° 2021-313 du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d'un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, le décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 … En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, le troisième alinéa, introduit par le décret du 22 mars 2023, de l'article R. 431-2, cité au point 7, ne saurait … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 2 mars 2026

    D'autre part, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme relatif aux plans locaux d'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée … 7. … 68-02-04-02-02 1) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations … être ultérieurement assurée lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme requises. ...2) Il en va également ainsi, comme il résulte des termes mêmes de l’

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    , à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs. " Aux termes du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national … Article 3 : Mme E... versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … article L. 712-4 du code de l’éducation et du troisième alinéa de l’article 3 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 que l’exercice des fonctions de membre du Conseil

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes de l'article 1er du décret du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des agents de l'Etat : " Il incombe à l'Etat employeur d'organiser … L'article 3 du même décret précise que cette action sociale " est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel " et l'article 4 dispose que : " Conformément … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 5 octobre 2026

    Aux termes de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : « I. - Les députés et les sénateurs … Aux termes du même article : « 3. … 17-02 Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des 1. et 3. … modalités de mise en œuvre de ce crédit. 52-03 1) Il résulte des dispositions de l’article 8 bis de l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires … En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret du 28 juillet 2010 : " L'entretien professionnel porte principalement sur : / 1° Les résultats professionnels … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    Aux termes de l'article 1er du décret du 30 octobre 2020 relatif au traitement des demandes de remboursement partiel de la contribution au service public de l'électricité … En outre, en adoptant les dispositions du III de l'article 57 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, habilitant le Gouvernement à prendre … En outre, en adoptant III de l’article 57 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du … du 30 octobre 2020. 29-06-03 1) Il résulte respectivement, d’une part, de leurs articles 1er et 3 et, d’autre part, 1er, 5, 6 et 9, que, pour mettre en œuvre le

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 28 juin 2023

    3. … 7. … 03-05-11 Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques de l’Institut national de l’origine et de … la qualité (INAO) indiquant, en regard des dispositions de ces règlements selon lesquels la production biologique vise à établir un système de gestion durable pour

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 20 février 2026

    n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 ; - l'arrêté du 22 juillet 2025 fixant le montant des frais … 118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 8ème chambre · 6 février 2026

    3 du décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux … 7 prévoit expressément que toute nouvelle mesure doit être autorisée par le département ; - alors qu'elle a signé, le 12 novembre 2020, une convention … charge l'intégralité des dépenses constituées par le versement de ces primes, qui restent facultatives et dont tant le principe que le montant résulte d'un choix de gestion … étrangère à celles qui avaient été envisagées lors de la procédure de fixation du tarif et ne peuvent être regardées comme justifiées par les nécessités de la gestion

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 16 juillet 2026

    ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées de ce que la décision

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2026

    convention, ainsi que les articles 2 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. … , l'article 14 de cette convention, ainsi que les articles 2 et 25 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. … 01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral … d), les personnes nées en Nouvelle-Calédonie et inscrites sur la liste électorale générale à la date de l'élection....Les dispositions des a), b) et c) du I de l’