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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai … Aux termes de l'article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996, l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent … Article 3 : La somme totale que l'Etat est condamné à verser à M. B... est ramenée à 2 000 euros. … l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain.,,,2) … l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain.,,,2)

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    application du premier alinéa de l'article 5 et du a du 2° de l'article 9, le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère … Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. … égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.,,2) … justifier, d'une part, que les titulaires de ces emplois soient nommés à sa seule décision, d'autre part, qu'ils puissent être librement révoqués à tout moment.,,3)

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle. / Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par … L'article 3 du décret du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de la période 2019-2028 fixe, notamment, les objectifs suivants de développement … 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 auquel ils renvoient, fixent, pour l’Union, un objectif … Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que les objectifs fixés à l’article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    3 citées au point 2. … article L. 441-3 du code de commerce qui viennent d’être citées, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit … article L. 441-3 du code de commerce, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission … article L. 441-3 du code de commerce, transférées à l’article L. 441-9 de ce code par l’ordonnance du 24 avril 2019, la facture, qui doit mentionner sa date d’émission

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    ; 3°) de mettre à la charge de M. L... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … La commune des Pavillons-sous-Bois doit être regardée comme demandant l’annulation des articles 1er à 4 de l’arrêt du 15 mai 2024, par lesquels la cour administrative … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère et 4ème chambres réunies · 21 septembre 2026

    Les articles R. 5412-1 et R. 5412-2 du code du travail, issus de l’article 3 du décret attaqué, précisent que la sanction de suspension du revenu de remplacement … Les mêmes articles, ainsi que les articles L. 5412-3 à R. 5412-3-2 du code du travail issu du même article 3 du décret attaqué, précisent, de même, que la sanction

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    3 de l'arrêté : " Les usagers étrangers bénéficient dans les points d'accueil numérique d'une aide à l'utilisation de l'outil informatique, d'informations générales … Aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 2 mars 2026

    Article 2 : La société La Caravelle versera à la commune de La Haye la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée La Caravelle et à la commune de La Haye. … 68-02-04-02-02 1) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations … Il en va également ainsi, comme il résulte des termes mêmes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, lorsque, compte tenu de la destination de l’aménagement

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    novembre 2023 et les 2 février, 24 mai, 13 juillet et 20 août 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... … Article 3 : Mme E... versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … S’il résulte des deux premiers alinéas de l’article L. 712-4 du code de l’éducation et du troisième alinéa de l’article 3 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    L'article 3 du même décret précise que cette action sociale " est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel " et l'article 4 dispose que : " Conformément … 3. … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    3. … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct … du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 28 juin 2023

    2. … Article 2 : Il est enjoint à l'INAO d'abroger ces énonciations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision. … courgettes, poivrons, aubergines et concombres cultivés sur le territoire métropolitain sous serre chauffée....1) D’une part, le règlement (UE) 2018/848 du 30 mai … Dès lors, les autorités nationales ne sont pas compétentes pour édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation. ...2)

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 1 mars 2023

    contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 3 de cet arrêt … Article 2 : Les articles 1er, 2 et 3 de l'arrêt du 7 juillet 2020 de la cour administrative d'appel de Versailles sont annulés.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 16 juillet 2026

    ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … B..., l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la mise à la charge de l'Etat d'une obligation positive, au titre du paragraphe 2 de l'article 3 du … territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. ...2) … territoire national qu’en cas de nécessité impérieuse pour la sauvegarde de l’ordre public, notamment pour prévenir, de façon temporaire, un péril grave et imminent. ...2)

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    Aux termes de l'article L. 723-8 du même code : " L'engagement du sapeur-pompier volontaire est régi par le présent livre ainsi que par la loi n° 96-370 du 3 mai … Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / (...) / c) pour les activités caractérisées par la nécessité … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 19 juin 2026

    européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 14 de cette convention, ainsi que les articles 2 et 25 du pacte international … Il résulte des dispositions de l'article 77 de la Constitution et de l'accord de Nouméa signé le 5 mai 1998, cités aux points 2 et 3, que le principe selon lequel … 01-01-02-02 Il résulte des dispositions de l’article 77 de la Constitution et de l’accord de Nouméa signé le 5 mai 1998 que le principe selon lequel le corps électoral … I, définissant une nouvelle catégorie d’électeurs, selon des critères qui, ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-905 DC du 28 mai

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    L'article 3 du décret du 27 juillet 2021 a modifié l'article D. 344-4-1 du code de l'éducation en substituant à la commission d'harmonisation des notes obtenues … 3. … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … nationale modifie les modalités d’évaluation des candidats au baccalauréat, en accroissant notamment la part de contrôle continu, dans les conditions fixées à l’

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 24 février 2026

    Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 mars 2024, 3 avril 2024 et 16 mai 2024, le ministre … Article 2 : L'Etat versera aux associations Aves France et One voice une somme totale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … incapable de survivre seul sans dépendance de sa mère, cet état ne devant être assimilé ni à la période de sevrage, ni à la maturité sexuelle du mammifère.......2) … à compter du 15 mai s’appliquent dans le respect des dispositions législatives fixées aux articles L. 420 1 et L. 424-10 du code de l’environnement.