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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice. … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales … Requérant faisant valoir que son extradition serait contraire à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    de l'article 7 de la directive 94/33/CE du 22 juin 1994. … Aux termes de l'article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 : " … , l’article 3 de la convention internationale du travail n° 138 concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi, adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 … , adoptée à Genève le 26 juin 1973 et l’article 3 de la convention internationale du travail n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Il résulte enfin de l'article L. 612-2, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises aux articles L. 8123-2 et L. 8123-3, que : " Les dispositions du présent … Article 3 : La somme totale que l'Etat est condamné à verser à M. B... est ramenée à 2 000 euros. … l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain.,,,2) … l'hygiène et à la sécurité au travail est de nature à engager la responsabilité de l'Etat s'il en résulte pour celui qui s'en plaint un préjudice direct et certain.,,,2)

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    1976, 30 août 1984, 7 février 1991, 31 décembre 2003, 30 décembre 2004, 22 décembre 2005, 30 décembre 2005, 10 août 2007, 2 juin 2008 et 13 novembre 2008 visés … Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. … égard aux missions qu'il exerce et au niveau de responsabilité qui en découle, est associé de manière étroite à la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement.,,2) … justifier, d'une part, que les titulaires de ces emplois soient nommés à sa seule décision, d'autre part, qu'ils puissent être librement révoqués à tout moment.,,3)

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    3 citées au point 2. … En deuxième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 441-3 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en 2018 et jusqu’au 26 avril 2019 : « Sous … Ces dispositions ne sont, par suite, pas incompatibles avec les objectifs de la directive. 2) Les dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce … Ces dispositions ne sont, par suite, pas incompatibles avec les objectifs de la directive. 2) Les dispositions des articles L. 441-6 et L. 441-10 du code de commerce

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 2 mars 2026

    Au cas d'espèce, l'article 3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal applicable sur le territoire de la commune de La Haye prévoit que : " Le branchement … Article 2 : La société La Caravelle versera à la commune de La Haye la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 68-02-04-02-02 1) Il résulte des articles L. 152-1, L. 421-6, L. 442-1, L. 442-2, et L. 442-3 du code de l’urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations … Il en va également ainsi, comme il résulte des termes mêmes de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme, lorsque, compte tenu de la destination de l’aménagement

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    L... conclut : 1°) au rejet du pourvoi ; 2°) dans le cadre d’un éventuel règlement de l’affaire au fond, à l’annulation de la décision du 11 … d’imputabilité au service de la maladie déclarée le 2 juin 2017. … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'arrêté du 1er août 2023 pris pour l'application de l'article R. 431-2 du … Aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 28 juin 2023

    l'article 3 du règlement n° 834/2007 dans sa rédaction alors en vigueur, lequel disposait que " la production biologique poursuit les objectifs généraux suivants … Ce règlement précise à l'article 3 que la " production biologique " désigne " l'utilisation (...) de méthodes de production conformes au présent règlement à toutes … 03-05-11 Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques de l’Institut national de l’origine et de … Dès lors, les autorités nationales ne sont pas compétentes pour édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation. ...2)

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée conformément à l'article 3 de la même loi, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de la présente loi, qui … Il résulte de ces dispositions que tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984 cité au point 3 peuvent bénéficier … 36-12 Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article … 3 de la loi du 26 janvier 1984 ne fait pas obstacle à ce qu'il se prévale de l'article 21 de la loi 12 mars 2012.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 mars 2024

    Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1. … citées au point 2, la Commission européenne et les Etats membres ont conclu un accord, annexé à la décision de la Commission C(2020) 4192 final du 18 juin 2020, … 15-05 Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement … article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016, dans sa rédaction

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 23 décembre 2025

    Article 2 : Les conclusions présentées par l'Université de Corse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … Article 3 : Mme E... versera à M. A... une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 30-02-05-01-04 1) Ni les dispositions de l’article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition … article L. 952-6-1 du code de l’éducation, des articles 9 et 9-2 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, ni aucune autre disposition ni aucun principe, notamment pas

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    L'article 3 du même décret précise que cette action sociale " est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel " et l'article 4 dispose que : " Conformément … 3. … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 juillet 2024

    " soumis à évaluation environnementale en application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 précitée se rapporte à tout acte … 161-1 et aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 163-1 à L. 163-9. … directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale....2 … directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, le cadre d’autorisation et de mise en œuvre de projets et comme devant faire l’objet d’une évaluation environnementale....2

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    3. … Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct … du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien....2) Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste d’appréciation sur l

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 juillet 2026

    Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / (...) / c) pour les activités caractérisées par la nécessité … intérieur du SDIS du Nord dérogeaient aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 de la directive dans des conditions conformes au paragraphe 2 de son article 17, et en en déduisant … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et … 2003, et dans le respect des conditions énoncées par cet article, de ne pas appliquer l’article 6 aux sapeurs-pompiers volontaires....3) Articles 3, 4, 5, 8 et

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mars 2025

    3. … Aux termes du 2 de l'article 3 de la convention fiscale franco-mauricienne, toute expression qui n'est pas définie dans la convention a, pour son application par … Dès lors qu’aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne signée le 23 juin 2011, notamment ni l’article 7 de cette convention relatif aux bénéfices … Dès lors qu’aucune stipulation de la convention fiscale franco-mauricienne signée le 23 juin 2011, notamment ni l’article 7 de cette convention relatif aux bénéfices

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    3 à 5 et 9 à 14 du règlement (UE) 2018/1999. (...) … Elle peut être répartie par objectif et par filière industrielle. / Les objectifs quantitatifs du volet mentionné au 3° du même article L. 141-2 sont exprimés par … 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 auquel ils renvoient, fixent, pour l’Union, un objectif … Il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire que les objectifs fixés à l’article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    26. … Article 3 : La demande de la SAS Les coteaux du golfe de Saint-Tropez tendant à l'annulation de l'avertissement du 8 août 2013 en tant qu'il lui enjoint de … règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission … règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission