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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 février 2026

    La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 314-1 du Code pénal, en ce qu'il est interprété … La sixième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 314-1 du Code pénal, en ce qu'il exige un détournement

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 26 novembre 2025

    [M] aurait, ensuite, omis de représenter et qu'il aurait détourné, en méconnaissance de l'article 314-1 du Code pénal. » < … /BR> Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 15.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 24 avril 2024

    567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … 314-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 6.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 4 février 2026

    La première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 121-2 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 du Code de l'action … La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 314-1 du Code pénal, en ce qu'il exige un détournement matériel individualisé

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 10 septembre 2025

    314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits … 314-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention de sauvegarde des Droits

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 25 mars 2026

    La deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 432-14 et 434-3 du Code pénal (CP), L116-1 et L232-15 … La troisième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 314-1 du Code pénal, en ce qu'il exige une remise préalable

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 19 avril 2023

    314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 7. … La cour d'appel en conclut qu'aucun des éléments constitutifs de l'infraction prévue par l'article 314-1 du code pénal n'est constitué et qu'il s'agit en l'espèce

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2019

    Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20. … C... versera à l'Autorité des marchés financiers une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article … manquements doit être conforme au principe de proportionnalité, le principe du non bis in idem découlant du principe de nécessité des délits et des peines garanti par l'article

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 10 décembre 2025

    314-1 et 314-10 du code pénal ; 2°/ que l'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des … 314-1 et 314-10 du code pénal ; 3°/ subsidiairement, que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en énonçant

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 14 juin 2023

    314-1 du code pénal, ensemble le principe selon lequel l'abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens remis à titre précaire. » </BR … > Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 8.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 avril 2025

    Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. … Réponse de la Cour Vu l'article 314-1 du code pénal : 11.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 25 mars 2026

    567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. … 314-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — Chambre criminelle · 2 avril 2025

    / d'une part, qu'aux termes de l'article 314-1 du code pénal, l'abus de confiance s'entend du fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds … Vu les articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 15.