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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … 15. … 09-06 Il résulte des stipulations de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que les restrictions quantitatives à l’importation … article 34 du TFUE.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    2008 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 ; - le … L'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat dispose : " Les comités … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 19 mai 2026

    8 du décret du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires : " Les … de l'article 34 de la Constitution en ce qu'elles se bornent à renvoyer aux lignes directrices de gestion la définition de critères supplémentaires en matière de … à celles mentionnées à l’article L. 512-19. ...Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. … à celles mentionnées à l’article L. 512-19....Le Premier ministre ne peut compétemment ajouter des priorités supplémentaires à celles énumérées à l’article L. 512

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    15. … Au demeurant, l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011, ainsi que l'annexe de l'arrêté du même jour relatif aux installations de production d'électricité utilisant … article 34 de la Constitution. … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 10 décembre 2025

    2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 221-1 à L. 227 … Aux termes de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique : " Les accords mentionnés aux articles (...) … il ressort des pièces du dossier qu’elle présente un lien suffisant avec l’un de ces domaines sur lequel porte l’accord, compte tenu de son objet. ...b) Accord relatif … il ressort des pièces du dossier qu’elle présente un lien suffisant avec l’un de ces domaines sur lequel porte l’accord, compte tenu de son objet. ...b) Accord relatif

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 novembre 2024

    En premier lieu, selon l'article 34 de la Constitution, la loi, notamment, " détermine les principes fondamentaux (...) de l'enseignement ". … Aux termes de l'article L. 421-16 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles (...) … en Conseil d’Etat en application des articles L. 421-16 et R. 421-2 du code de l’éducation. 01-02-02-02-02 1) Il résulte de l’article L. 311-2 du code de l’éducation … en Conseil d’Etat en application des articles L. 421-16 et R. 421-2 du code de l’éducation....2) a) Il résulte de l’article L. 311-2 du code de l’éducation que

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 14 avril 2023

    Aux termes de l'article 34 de la Constitution : " La loi fixe les règles concernant (...) les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur … jeux, qui a été autorisé par le III de l'article 137 de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. … 43-02 Société opératrice de jeux en ligne, concurrente de la société La Française des jeux sur certaines de ses activités, demandant l’annulation du décret n° 2019 … concurrence qui s’exerce sur les marchés concernés par cette opération, ni sur les conditions d’exploitation par La Française des jeux du monopole que le I de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 11 avril 2022

    Les dispositions du statut particulier sont, en vertu de l'article 1er du décret du 10 février 2015 relatif à la commission du statut particulier mentionné à l'article … Par arrêt du 15 décembre 2021, le Conseil d'Etat a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider … 17-03 En application des articles L. 1311-1, L. 2101-2, L. 2101-3 et L. 2162-1 du code des transports et de l’article 3 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018, personnel … constitué à la fois de salariés sous le régime des conventions collectives et de salariés régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 juin 2021

    n° 81-535 du 12 mai 1981 ; - le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; - le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 ; … En troisième lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics … 36-07-06-05 En vertu de l'article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, un réexamen et une nouvelle délibération du comité technique sont nécessaires quand

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 2ème chambre · 25 septembre 2025

    D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial … Les modalités d'application de cet article sont fixées par décret en Conseil d'État. " Aux termes de l'article 5 de cette ordonnance : " Une délibération ne peut … 49-05 Les dispositions de l'article 35 du règlement intérieur du CNAPS, qui organisent la tenue des audiences de la CNAC siégeant en formation disciplinaire, ne … De plus, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 6 novembre 2014, qui interdisent l'organisation des délibérations par tout procédé assurant l'échange

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 20 février 2026

    118 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. … Aux termes de l'article R. 8253-1 de ce code, dans sa rédaction applicable à la date du présent arrêt, issue de l'article 2 du décret du 9 juillet 2024 relatif à

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 18 novembre 2020

    D'une part, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat … En revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article 34 du décret du 15 février 2011, seul … 36-07-06-03 Il résulte des articles 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, de l'article 47 et du 1° de l'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qu'une … 34 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011, de l'article 47 et du 1° de l'article 57 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 qu'une question ou un projet de disposition

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 6 décembre 2021

    Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent … 1er janvier 2011. … 15-05-01-03 1) Lorsqu'un contribuable non-résident conteste, au regard de la libre circulation des capitaux, l'imposition à laquelle il a été assujetti sur ses revenus … 206 et de l'article 219 bis du code général des impôts (CGI), issus de l'article 34 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, qu'un organisme sans but lucratif

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 décembre 2023

    R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 23 février 2022 au greffe de la cour, de la société gabonaise d'édition et de communication … Aux termes de l'article 34 de la convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la République française et la République … cette société en raison du démantèlement par la force publique de panneaux publicitaires relèvent de la matière administrative au sens et pour l’application de l’ … cette société en raison du démantèlement par la force publique de panneaux publicitaires relèvent de la matière administrative au sens et pour l’application de l’

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 juillet 2024

    n° 2011-184 du 15 février 2011 ; - l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés du 7 juin 2011 relatif à la création … Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités … 01-02-01-02-01 1) S’il résulte de l’article 34 de la Constitution que le législateur est seul compétent pour fixer les règles relatives à la procédure pénale, les … attaqué relèvent du domaine réservé à la loi par l’article 34 de la Constitution et sont entachées d’incompétence.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 novembre 2022

    En second lieu, aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de … 34 du décret du 15 février 2011. … 36-08-03-004 Il résulte des articles 3, 7 et 7-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 que les frais de mission occasionnés par les déplacements temporaires des

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 20 décembre 2017

    L'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, pris pour l'application … En revanche, lorsqu'une question ou un projet de disposition concerne ces matières et l'une des matières énumérées à l'article 34 du décret du 15 février 2011, seul … l'existence d'un désaccord sérieux et persistant, l'administration a décidé de solliciter l'intervention de l'inspecteur du travail selon la procédure prévue à l'article … 5-5 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, tout en mettant aux voix, sans attendre que ce dernier se prononce sur la question de la nomination d'un expert, le projet

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 5 décembre 2022

    Le premier alinéa du II de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, repris, à compter du 1er janvier 2018, au second alinéa … Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010, codifiées à l'article 1518 F du code général des impôts, les décisions … 19-02-01-02-01 1) Si, en vertu des dispositions, issues du XV de l’article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, codifiées à l’article … article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, codifiées à l’article 1518 F du code général des impôts (CGI), les décisions fixant

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 15 juillet 2020

    Aux termes de l'article 34 du décret du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat : " Les comités … décret du 15 février 2011. … 184 du 15 février 2011. … 184 du 15 février 2011.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 16 décembre 2020

    Sur le fondement de cette habilitation, le Gouvernement a pris l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de … En sixième lieu, l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat prévoit seulement que : " … le Gouvernement dispose, en l'autorisant à adopter des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi, que ce soit en vertu de l'article 34 de la Constitution … 34 de la Constitution ou d'autres dispositions de celle-ci.,,,I) 1) a) Alors même que les mesures ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises