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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … 36 du même traité ou par des exigences impératives. … article 36 du même traité ou par des exigences impératives. … article 36 du même traité ou par des exigences impératives.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    techniques sont consultés, dans les conditions et les limites précisées pour chaque catégorie de comité par les articles 35 et 36 sur les questions et projets de … 36 du même décret précise : " Sans préjudice des dispositions des 1° et 2° de l'article 35 et sous réserve, le cas échéant, des compétences des comités créés en … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 17 avril 2023

    L'article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et … L'article R. 40-23 du code de procédure pénale dispose que : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la … 26-01-01-01-03 1) a) Il résulte des articles 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative … permet de déroger à cette interdiction. ...b) Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés à l’

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 13 février 2026

    En application du décret du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur … L'article 36 du même décret prévoit : " La prescription aura lieu à l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée … L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence … L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    en Conseil d'Etat. / Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales … Sur les moyens relatifs à la forme du décret attaqué : 9. … R. 5132-1 à R. 5132-26 du même code, ce qui implique, sous réserve notamment des dispositions de l’article R. 5132-2 relatives aux préparations contenant des substances … R. 5132-1 à R. 5132-26 du même code, ce qui implique, sous réserve notamment des dispositions de l’article R. 5132-2 relatives aux préparations contenant des substances

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 juillet 2025

    Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance à l'article L. 3 du … Aux termes du premier alinéa de l'article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l'article L. 3121-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du … 39-02-02-01 Il résulte de 1er alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance … à l’article L. 3 du code de la commande publique, et du 1er alinéa de l’article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l’article L. 3121-1 du même code

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 4 octobre 2023

    La loi organique du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution prévoit que le président-directeur général d'EDF … L'article 1er de la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution dispose que l'avis de la commission " … 01-03-02-07 Si les articles 13 de la Constitution, 1er de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° … 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 26 mars 2025

    en Conseil d'Etat. / Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances (...) ". … la méconnaissance des articles du code civil relatif au droit de propriété. … 49-05-02 Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP), qui réglemente la culture … Par suite, cette interdiction n’est pas disproportionnée. 61-01-01-01 Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    opérée par l'article 1er du décret du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat … S'agissant du moyen dirigé contre l'article 36 du décret attaqué relatif à la procédure applicable au conseil de prud'hommes … article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le pouvoir réglementaire a méconnu le principe de sécurité juridique. … de la mise en état, en application des articles 514-3 et 514-4 du code de procédure civile (CPC), dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 novembre 2020

    protéger la santé et la sécurité, et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l'article 36 du traité, d'interdire ou de restreindre … procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, aux substances entrant dans leur composition … le 24 février 2006 pour l'implantation de deux prothèses mammaires fabriquées par la société A.... ,,AFSSAPS ayant décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article … montré en 2002 et 2003 des résultats similaires à ceux des prothèses des autres fabricants.... ,,Il a également relevé que la société A, qui avait bénéficié en octobre

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 novembre 2020

    protéger la santé et la sécurité, et/ou assurer le respect des impératifs de santé publique conformément à l'article 36 du traité, d'interdire ou de restreindre … procéder à toute expertise et à tout contrôle technique relatifs aux produits et objets mentionnés à l'article L. 5311-1, aux substances entrant dans leur composition … novembre 2009, dans le cadre d'une reconstruction mammaire, des implants fabriqués par la société A.... ,,AFSSAPS ayant décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article … 2007, le suivi des déclarations de matériovigilance effectuées par les chirurgiens concernant les prothèses fabriquées par la société A faisait apparaître une relative

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    décret attaqué a été pris, méconnaît les objectifs de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation … Enfin, aux termes de l'article 36 de la même directive : " 1. … 15-02-04 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ayant pas … encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même objet et qu'elle remplace, mais étant déjà entrée en vigueur à la date d'adoption du décret attaqué

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 octobre 2022

    5 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le … - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 36 ; - la directive 2008/98/CE du Parlement … 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires d’application relatives à cette règle technique lorsque … 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires d’application relatives à cette règle technique lorsque

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 juillet 2025

    Aux termes de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Paris … article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative … article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 6 juin 2025

    Au sein du Livre premier, relatif aux " Produits pharmaceutiques ", de la cinquième partie du code de la santé publique, les articles L. 5132-1 à L. 5132-10, constituant … Aux termes de l'article 36 du même traité, ces dispositions ne font cependant pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit … référence à leur structure moléculaire [commune] permet d’identifier précisément les substances concernées, lesquelles doivent s’entendre, ainsi qu’en dispose l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 24 décembre 2021

    En vertu de l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance … 23. … à caractère personnel ne dépendant pas du ministère de la justice, des jugements ou arrêts de condamnation.......En autorisant la collecte de données relatives … Absence de méconnaissance de l'article 777-3 du CPP.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 décembre 2021

    L'article L. 332-1 du même code mentionne les " non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ". … 23. … 36 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 et du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'énergie le pouvoir d'imposer aux gestionnaires de réseau … 36 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 et du deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code de l'énergie le pouvoir d'imposer aux gestionnaires de réseau

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 22 mars 2021

    36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. " Enfin, aux termes de l'article 4 du décret : " Sont inscrits sur la liste d'aptitude (...) les candidats admis à un … 44 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et qui … R. 5126-101-2 et R. 5126-101-4 du code de la santé publique (CSP), ou ayant été autorisées à exercer cette activité sur le fondement de l'article 7 du décret n° … Par suite, l'article 4 du décret du 20 septembre 2016 ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ni le principe d'égal accès aux emplois publics. 36-03

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 12 décembre 2018

    L'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que : " Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements … Pour demander l'annulation du refus d'abroger l'article D. 57 du code de procédure pénale relatif aux mesures d'extraction ou de translation des personnes prévenues … s'ensuit que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement intervenir tant que le législateur n'avait pas préalablement organisé, dans son champ de compétence relatif … recours temporaire destinée à pallier la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ayant fondé la censure.... ...1) L'absence de prescriptions relatives

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 3ème chambre · 3 septembre 2025

    36. En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la directive susvisée 2009/128/CE du 21 octobre 2009 : " 1. … En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 4 de la directive susvisée 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un … octobre 2009 qui assure une protection au moins équivalente à celle découlant du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement … octobre 2009 qui assure une protection au moins équivalente à celle découlant du principe de précaution tel que garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement