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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    Aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi du 30 décembre … Aux termes de l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché … article 36 du même traité ou par des exigences impératives. … article 36 du même traité ou par des exigences impératives.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    - le décret n° 91-152 du 7 février 1991 ; - le décret n° 2003-1377 du 31 décembre 2003 ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre … 1976, 30 août 1984, 7 février 1991, 31 décembre 2003, 30 décembre 2004, 22 décembre 2005, 30 décembre 2005, 10 août 2007, 2 juin 2008 et 13 novembre 2008 visés … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 17 avril 2023

    n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative, notamment son article L.113-1. … L'article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et … 26-01-01-01-03 1) a) Il résulte des articles 230-6, 230-8, R. 40-23 et R. 40-29 du code de procédure pénale (CPP) que, dans le cadre d’une enquête administrative … permet de déroger à cette interdiction. ...b) Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas assorties d’une telle mention, les personnels mentionnés à l’

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 novembre 2020

    Les prothèses mammaires sont des dispositifs médicaux, entrant dans le champ d'application de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs … La directive du 14 juin 1993 prévoit également à son article 10 que : " 1. … 61-01-01 Femme s'étant fait poser, le 30 novembre 2009, dans le cadre d'une reconstruction mammaire, des implants fabriqués par la société A.... ,,AFSSAPS ayant … 2007, le suivi des déclarations de matériovigilance effectuées par les chirurgiens concernant les prothèses fabriquées par la société A faisait apparaître une relative

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 16 novembre 2020

    Les prothèses mammaires sont des dispositifs médicaux, entrant dans le champ d'application de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs … La directive du 14 juin 1993 prévoit également à son article 10 que : " 1. … le 24 février 2006 pour l'implantation de deux prothèses mammaires fabriquées par la société A.... ,,AFSSAPS ayant décidé le 29 mars 2010, sur le fondement de l'article … que différentes investigations avaient été menées et des décisions de police sanitaire prises à l'égard de la société A par l'AFSSAPS au moment de la levée, en décembre

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 juillet 2025

    Aux termes de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 et 3 du jugement du 26 avril 2023 du tribunal administratif de Paris … article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relève des litiges en matière de pensions au sens du 7° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative … article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    en Conseil d'Etat. / Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances ; ils peuvent notamment, après avis des Académies nationales … 28 et 30 ". … R. 5132-1 à R. 5132-26 du même code, ce qui implique, sous réserve notamment des dispositions de l’article R. 5132-2 relatives aux préparations contenant des substances … R. 5132-1 à R. 5132-26 du même code, ce qui implique, sous réserve notamment des dispositions de l’article R. 5132-2 relatives aux préparations contenant des substances

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 26 mars 2025

    en Conseil d'Etat. / Ces décrets peuvent prohiber toute opération relative à ces plantes et substances (...) ". … la méconnaissance des articles du code civil relatif au droit de propriété. … 49-05-02 Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique (CSP), qui réglemente la culture … Par suite, cette interdiction n’est pas disproportionnée. 61-01-01-01 Demande d’abrogation de l’arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 13 février 2026

    Selon l'article 8 du décret de l'Assemblée constituante des 22 novembre et 1er décembre 1790 relatif aux domaines nationaux, aux échanges et concessions et aux apanages … L'article 36 du même décret prévoit : " La prescription aura lieu à l'avenir pour les domaines nationaux dont l'aliénation est permise par les décrets de l'assemblée … 01-01-08 En vertu des dispositions des articles L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret … L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), R. 111-6 du code du patrimoine et du décret n° 2014-1305 du 23 octobre 2014, le silence

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 15 juillet 2025

    Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1er de l'ordonnance du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance à l'article L. 3 du … Aux termes du premier alinéa de l'article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l'article L. 3121-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du … 39-02-02-01 Il résulte de 1er alinéa du I de l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-65 du 25 janvier 2016 relative aux contrats de concession, repris en substance … à l’article L. 3 du code de la commande publique, et du 1er alinéa de l’article 36 de la même ordonnance, repris en substance à l’article L. 3121-1 du même code

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 22 septembre 2022

    - le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ; - le décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 ; - le décret n° 2020-1201 du 30 … D'autre part, par l'effet des décrets du 30 juillet 2020 relatif aux conditions de l'élection des bâtonniers du conseil de l'ordre des avocats et au report de la … 01-04-03-07 1) I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ayant eu pour effet de rendre applicable, selon les cas, aux instances en cours ou aux … le 13 décembre 2019 et le 1er janvier 2020, par l’annulation du I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 6 juin 2025

    1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique. … D'une part, le I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2021 fixe à 0,3 % la teneur maximale en THC des variétés de Cannabis sativa L. dont la culture, l'importation … référence à leur structure moléculaire [commune] permet d’identifier précisément les substances concernées, lesquelles doivent s’entendre, ainsi qu’en dispose l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 décembre 2021

    33 et au 3° de l'article 33-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. … Enfin, l'article 36 de la loi du 3 décembre 2020 mentionnée ci-dessus a habilité le Gouvernement à préciser par ordonnance : " les conditions dans lesquelles peuvent … 09-05 Articles L. 232-1 à L. 234-1 du code du cinéma et de l'image animée relatifs à la chronologie des médias, prévoyant que les délais à partir desquels un éditeur … 1er du décret n° 2021-73 du 26 janvier 2021, pris pour l'application de l'article 28 de l'ordonnance du 21 décembre 2020.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 17 octobre 2022

    5 du décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le … du 28 décembre 2020 relatif à l'interdiction d'élimination des invendus non alimentaires et à diverses dispositions de lutte contre le gaspillage, aux termes duquel … 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires d’application relatives à cette règle technique lorsque … 5 de la directive 2015/1535/CE, de communiquer à la Commission européenne des dispositions réglementaires d’application relatives à cette règle technique lorsque

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 24 décembre 2021

    n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 ; - la décision n° 449461,449468,449469 du 22 juillet 2021 par laquelle … En vertu de l'article 36 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance … à caractère personnel ne dépendant pas du ministère de la justice, des jugements ou arrêts de condamnation.......En autorisant la collecte de données relatives … Absence de méconnaissance de l'article 777-3 du CPP.

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 décembre 2021

    Les dispositions du 6° de l'article L. 134-3 et de l'article L. 111-92-1 du même code, issues de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à … L'article L. 332-1 du même code mentionne les " non-professionnels pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ". … L. 134-1 du code de l'énergie.......2) Le 6° de l'article L. 134-3 et l'article L. 111-92-1 du même code, issus de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, lui … L. 134-1 du code de l'énergie.......b) Le 6° de l'article L. 134-3 et l'article L. 111-92-1 du même code, issus de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017, lui

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 22 mars 2021

    36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. " Enfin, aux termes de l'article 4 du décret : " Sont inscrits sur la liste d'aptitude (...) les candidats admis à un … 44 de la directive n° 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et qui … R. 5126-101-2 et R. 5126-101-4 du code de la santé publique (CSP), ou ayant été autorisées à exercer cette activité sur le fondement de l'article 7 du décret n° … Par suite, l'article 4 du décret du 20 septembre 2016 ne méconnaît pas le principe d'égalité devant la loi ni le principe d'égal accès aux emplois publics. 36-03

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    Enfin, aux termes de l'article 36 de la même directive : " 1. … Sur le moyen tiré de l'incompatibilité des dispositions législatives servant de base légale au décret attaqué avec l'article 30 du traité … 15-02-04 Directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables n'ayant pas … encore abrogé la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009, de même objet et qu'elle remplace, mais étant déjà entrée en vigueur à la date d'adoption du décret attaqué

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 4 octobre 2023

    L'article 1er de la loi du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution dispose que l'avis de la commission " … la commission compétente en matière d'énergie, c'est-à-dire, à l'Assemblée nationale, en application de l'article 36 du règlement de cette assemblée, la commission … du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du Président de la République portant nomination du président-directeur … 23 juillet 2010, 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 et le 1° du I de l’article 19 de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 prévoient que le décret du

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 12 décembre 2018

    L'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 dispose que : " Les unités de vie familiale ou les parloirs familiaux implantés au sein des établissements … Pour demander l'annulation du refus d'abroger l'article D. 57 du code de procédure pénale relatif aux mesures d'extraction ou de translation des personnes prévenues … s'ensuit que le pouvoir réglementaire ne pouvait légalement intervenir tant que le législateur n'avait pas préalablement organisé, dans son champ de compétence relatif … recours temporaire destinée à pallier la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif ayant fondé la censure.... ...1) L'absence de prescriptions relatives