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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 4ème chambre · 20 juin 2024

    La décision en litige vise la loi du 13 juillet 1983, et, notamment, son article 21 bis ainsi que le décret du 30 juillet 1987, fait état des éléments factuels relatifs … un agent est imputable au service, l'autorité territoriale recueille d'autres informations que celles prévues à l'article 37-4 du décret du 30 juillet 1987 relatif … 01-03-01 Le principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, s'impose à

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Cette action porte en particulier sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux du travail prévus aux articles L. 241-1 et suivants. / Les médecins … Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 30 mai 2017 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. … 01-02-02-02 Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative … personnel.... ,,b) Une faute commise par l'inspection du travail dans l'exercice des pouvoirs qui sont les siens pour veiller à l'application des dispositions légales relative

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 19 avril 2022

    en tenant compte des compétences qu'ils ont acquises, dans les conditions fixées aux articles L. 1424-37 et L. 1424-37-1 du code général des collectivités territoriales … Aux termes de l'article 1er de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail : " 1. … 01-01-02-01 L’article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996 … article 7 relatif au droit des enfants et des adolescents à la protection de la charte sociale européenne révisée signée à Strasbourg le 3 mai 1996, l’article 3

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Londres le 29 juillet 2025 et à Paris le 30 juillet 2025 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article … , du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux … Il appartient au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître … de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    L'article 2 du décret du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat dispose : " I. - Le Conseil supérieur de la fonction publique … D'autre part, le décret du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger dispose, à son article 1er … n° 85-779 du 24 juillet 1985 par le décret attaqué, il ne ressort pas des pièces des dossiers et des éléments produits en défense que des circonstances propres … en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    30. … En ce qui concerne le respect de l'objectif fixé par l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003 relatif à la durée maximale du travail … 6 de la directive 2003/88/CE.......d) Il résulte des textes à caractère réglementaire relatifs à l'organisation du temps de service des militaires de la gendarmerie … 2021. 08-08 Article 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 prévoyant que les Etats membres prennent les mesures nécessaires

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 février 2025

    dans la fonction publique territoriale a inséré les articles 37-1 à 37-20 dans le décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux … forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration … Il en va ainsi des conditions de forme et de délai prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, sous réserve des mesures transitoires … de l’article 15 du premier de ces décrets, qu’à compter du 1er juin 2019. ...b) i) Dès lors que l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 prévoit que les déclarations

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 7 novembre 2024

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 2023 et le 15 janvier … Article 2 : Le jugement du 30 mai 2017 du tribunal administratif d'Orléans est annulé. … vaccination contre l’hépatite B et les symptômes doit être regardé comme établi et que, dès lors, la responsabilité de l’Etat est engagée au titre des dispositions de l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 novembre 2023

    la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux … 37-9 du décret du 30 juillet 1987. … 01-01-06-02-01 1) Il résulte de l’article 37-9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que lorsque l'administration décide de placer un agent en congé pour invalidité … article 37-5 du décret du 30 juillet 1987, a entendu faire usage de la possibilité qui lui est offerte, lorsqu’elle n’est pas en mesure d’instruire la demande de

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 4 avril 2019

    En vertu des articles 43-11 et 44 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la société nationale de programme France Télévisions, qui … Enfin, en vertu de l'article 15 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, la campagne électorale pour les élections … 17-03-02-07-04 Il résulte des articles 43-11, 44 et 47 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que la société nationale de programme France Télévisions est une … prévoit l'article 13 de la loi du 30 septembre 1986, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel chaque trimestre, au vu de relevé des temps d'interventions effectués

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 juillet 2022

    l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. (...) ". … d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée … 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux R … 2016 relatif aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    Aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'organisation des comités médicaux … 17 du décret du 30 juillet 1987. … 36-05-04-01 1) Il résulte des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le … n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 avril et 29 juillet 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil … En premier lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 novembre 2018

    à la portée de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction … Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987, dans sa rédaction résultant du décret du 5 octobre 2011 relatif à l'extension … 01-01-06-02-01 Il résulte de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent … 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011, que lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 8 novembre 2024

    technique commun du Conseil national des œuvres universitaires et scolaires et des Conseils régionaux des œuvres universitaires et scolaires, d'autre part, du conseil … Toutefois, les modifications introduites par le décret attaqué dans les dispositions des articles D. 841-5 et D. 841-6 du code de l'éducation ne sont pas relatives … CNOUS) et des Conseils régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), d’autre part, du conseil départemental de Mayotte....Les modifications introduites … par ce décret dans les dispositions des articles D. 841-5 et D. 841-6 du code de l’éducation ne sont pas relatives au fonctionnement et à l’organisation du CNOUS

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies · 29 septembre 2026

    1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - l’arrêté … Le premier alinéa de l’article 37-17 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations … Par suite, elle n’entre pas dans la catégorie des décisions devant être motivées en application des dispositions du 6° de l’article L. 211-2 du code des relations

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 4 février 2022

    - le décret n° 2021-983 du 27 juillet 2021 ; - l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation … Il ressort des pièces des dossiers qu'en vertu des articles 2 et 13 du décret du 27 juillet 2021 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au baccalauréat … 30-01-02-01 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce dans le respect des programmes et des … article L. 331-1 du code de l’éducation. 30-01-04 L’article L. 912-1-1 du code de l’éducation relatif à la liberté pédagogique de l’enseignant, laquelle s’exerce

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 2 mars 2026

    En troisième lieu, aux termes du 6° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 cité ci-dessus, le demandeur doit produire " Le cas échéant, son ou ses actes … 40 du décret du 30 décembre 1993. … 01-01-05-02-01 Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative … produire. 26-01-01-01-03 Il résulte de l’article 21-25-1 du code civil et des articles 9, 37-1 et 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 que l’autorité administrative

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 7 octobre 2022

    1987 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 ; - le décret … Par ailleurs, l'article 13 du décret du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise permet … alinéa de cet article, du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce et de l’article D. 612-5 du même code et de l’article 13 du décret du 30 septembre … alinéa de cet article, du premier alinéa de l’article L. 612-4 du code de commerce et de l’article D. 612-5 du même code et de l’article 13 du décret du 30 septembre

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 5 avril 2019

    Aux termes, d'autre part, de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives … , par les dispositions du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi du 26 janvier 1984. … de maladie, par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987. … s'agissant de l'organisation des comités médicaux, des conditions d'aptitude physique et du régime des congés de maladie, par le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987