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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 10 décembre 2025

    à l'article 38 de la Constitution, " toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords … Aux termes de l'article L. 223-1 du code général de la fonction publique : " Les accords mentionnés aux articles (...) … L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP) lorsqu’il a été conclu par un ministre (sol. impl.). 36 1) a) Par les dispositions des articles L. 221-2 … article L. 221-2 du code général de la fonction publique (CGFP) a le caractère d’un recours pour excès de pouvoir. 66-055-02 1) a) Par les dispositions des articles

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (...) le bénéfice … 38 du code général des impôts. … 19-04-01-04-03 1) Il résulte des dispositions des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un abandon de créance est consenti sous réserve

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mai 2026

    38 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat : " Les agents sous statut des établissements mentionnés à l'article 1er relevant des catégories … B..., qui remplissait les trois conditions prévues par l'article 38 du statut des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, au motif que son placement … 14-06-02-03 Il résulte des termes mêmes de l’article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) que le droit des agents des CMA qui

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 26 juillet 2022

    , dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, toute mesure relevant du domaine de la loi et visant notamment à " simplifier les règles applicables … Aux termes des deuxième et troisième alinéas de l'article 62 de la Constitution : " Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61 … 01-01-045 Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les dispositions d’une ordonnance non ratifiée, en précisant que cette déclaration prend … dispositions, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par le requérant. 01-02-01-04 Si le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances " toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine … 3 de la Constitution ". … 28-08-01-02 Il résulte de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article … 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-571 du 14

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 juillet 2020

    38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article … Si les ordonnances prévues par l'article 38 de la Constitution et celles prévues par son article 74-1 sont prises sur le fondement d'habilitations différentes et … 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article … 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son fondement aux collectivités de l'article

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 16 décembre 2020

    L'article 11 de la même loi a autorisé le Gouvernement, pendant trois mois, à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution … D'une part, l'article 38 de la Constitution dispose, dans la rédaction que lui a donnée la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions … 01-01-045 Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont … ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 … dispose que " I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant … d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration … d'un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et n'ayant pas été ratifiée, même après l'expiration

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 22 mars 2024

    En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats … D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Jet Foncière est rejeté. … correction de cette omission. ...L’administration fiscale a légalement pu assortir les rehaussements d’IS de la pénalité pour manquement délibéré prévue au a. de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    D'une part, aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la … Le profit résultant, par application des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, de la réévaluation libre, par une société non résidente, d'un … La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment … à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 mai 2023

    38 du règlement d'exécution (UE) 2020/1208 de la Commission du 7 août 2020 relatif à la structure, à la présentation, aux modalités de transmission et à l'examen … de l'énergie et des déchets devraient atteindre 335,4 Mt CO2eq en 2030, correspondant à une diminution de 23 % par rapport à leur niveau de 2019 et de plus de 38 … industrie, de l’énergie et des déchets devant atteindre 335,4 Mt CO2eq en 2030, correspondant à une diminution de 23 % par rapport à leur niveau de 2019 et de plus de 38 … industrie, de l’énergie et des déchets devant atteindre 335,4 Mt CO2eq en 2030, correspondant à une diminution de 23 % par rapport à leur niveau de 2019 et de plus de 38

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 octobre 2022

    Aux termes de l'article 38 du même règlement, relatif à la fonction de délégué à la protection des données : " (...) / 2. … 38 du RGPD. … article 38 du RGPD, éclairées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 22 juin 2022 (C-534/20), Leistritz AG c/ LH, qu’en protégeant … article 38 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), éclairées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 22 juin 2022 (C-534

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 juin 2022

    En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code … Article 3 : L'Etat versera à la société Ixcore la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … article 38 du code général des impôts (CGI), rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal … Jusqu’à l’entrée en vigueur du 13 de l’article 39 du CGI, créé par l’article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, l’aide financière consentie dans son intérêt

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 3ème chambre · 26 janvier 2023

    du droit de demander le report en arrière de la totalité du déficit reportable ; - l'administration a méconnu l'article 38-4 bis du code général … 38 du code général des impôts. … 39 ter C du code général des impôts, qui constitue une dérogation aux règles de droit commun en matière de provisions édictées à l'article 39 du même code et est … 39 du code général des impôts, alors que les frais de dépollution correspondant relevaient de l'article 39 ter C du même code.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 février 2020

    38 de la Constitution. … A... n'est pas fondé à soutenir que la mesure de suspension litigieuse serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 232-23-4 … 54-07-01-07 Lorsqu'il est saisi d'un recours tendant à l'annulation d'une mesure de suspension provisoire, prise à titre conservatoire sur le fondement de l'article … Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure de suspension litigieuse serait entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 … , durable et accessible à tous, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du … cette seule qualité, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour former un recours pour excès de pouvoir contre une ordonnance, prise sur le fondement de l'article … 38 de la Constitution, alors même qu'il fait valoir qu'elle porte atteinte aux droits du Parlement en méconnaissant le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 janvier 2026

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 71- … D'une part, aux termes de l'article 71-1 de la Constitution : " Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l'État … 26-06-01-02-02 1) Eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci est soumis en vertu de l’article 38 de la loi organique … de la réclamation. 52-06 1) Eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci est soumis en vertu de l’article 38 de

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 24 février 2022

    prévues à l'article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé, … Dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu'il est habilité à adopter à droit constant une … 01-01-04-04 1) Dans l’exercice des pouvoirs qu'il tient de l'article 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu’il est habilité à adopter à droit … 38 de la Constitution, il appartient au Gouvernement, lorsqu’il est habilité à adopter à droit constant une nouvelle rédaction de la partie législative d’un code

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 10 mars 2021

    38 du code général des impôts. … 38 du code général des impôts. … l'article 38 du même code, comme autorisant la déduction des charges payées par l'entreprise au cours de l'exercice dont les résultats doivent servir de base à l'impôt … continues ou discontinues mais à échéances successives, au sens du 2 bis de l'article 38 du CGI, s'apprécie au regard de la nature et de la portée des obligations

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 10 mars 2023

    38 de la Constitution, est recevable si le délai d'habilitation est expiré et qu'elle porte sur la contestation, au regard des droits et libertés que la Constitution … B..., de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 232-1 et L. 232-4 du code de justice administrative … attributions et la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA), résultant des dispositions des articles … attributions et la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel (CSTACAA), résultant des dispositions des articles