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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mai 2026

    Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 12 juillet 2021, M. … Aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture … 14-06-02-03 Il résulte des termes mêmes de l’article 38 du statut du personnel des chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) que le droit des agents des CMA qui

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. (...) le bénéfice … 38 du code général des impôts. … 19-04-01-04-03 1) Il résulte des dispositions des 1 et 2 de l’article 38 du code général des impôts (CGI) que, lorsqu’un abandon de créance est consenti sous réserve … créance qui constitue en principe un produit imposable. ...2) Il en va toutefois différemment, eu égard à la nécessité d’assurer la neutralité de l'application de la loi

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 10 décembre 2025

    à l'article 38 de la Constitution, " toutes dispositions relevant du domaine de la loi afin de favoriser, aux niveaux national et local, la conclusion d'accords … Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. … article L. 222-3 de ce code, d’une part, des dispositions édictant des mesures réglementaires, à condition que celles-ci ne portent pas sur des règles que la loi … article L. 222-3 de ce code, d’une part, des dispositions édictant des mesures réglementaires, à condition que celles-ci ne portent pas sur des règles que la loi

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 4 novembre 2020

    l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances " toute mesure, pouvant entrer en vigueur, si nécessaire, à compter du 12 mars 2020, relevant du domaine … Sur les opérations électorales : 13. … 28-08-01-02 Il résulte de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article … 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, du 3° du II de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 et de l'article 1er du décret n° 2020-571 du 14

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 mai 2023

    S'agissant des mesures adoptées depuis le 1er juillet 2021, le ministre met notamment en avant l'adoption de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement … 13. … cette loi comportant des mesures destinées à réduire le niveau des émissions de GES. … cette loi comportant des mesures destinées à réduire le niveau des émissions de GES.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 octobre 2022

    38 du RGPD. … 13. … article 38 du RGPD, éclairées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 22 juin 2022 (C-534/20), Leistritz AG c/ LH, qu’en protégeant … article 38 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), éclairées par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 22 juin 2022 (C-534

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 26 juillet 2022

    62 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ; - l'ordonnance n° … Ces dispositions ont introduit à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires un paragraphe VIII, aux

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 juin 2022

    En vertu des dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code … Jusqu'à l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du code général des impôts, créé par l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 … article 38 du code général des impôts (CGI), rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, le bénéfice net imposable est égal … Jusqu’à l’entrée en vigueur du 13 de l’article 39 du CGI, créé par l’article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, l’aide financière consentie dans son intérêt

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 22 mars 2024

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 6 février, 2 mai et 13 novembre 2023 au secrétariat … En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " (...) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats … correction de cette omission. ...L’administration fiscale a légalement pu assortir les rehaussements d’IS de la pénalité pour manquement délibéré prévue au a. de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2025, et un mémoire récapitulatif enregistré le 8 novembre 2025, en réponse à la demande qui lui a été adressée … Aux termes de l'article 209 du même code, dans sa rédaction issue des dispositions du N du I de l'article 22 de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative … La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment … à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 16 décembre 2020

    n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; … En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou … 01-01-045 Une habilitation donnée par le Parlement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution élargit de façon temporaire le pouvoir réglementaire dont … ainsi adoptées ont la même portée que si elles avaient été prises par la loi, les ordonnances prises en vertu de l'article 38 de la Constitution conservent le caractère

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce … les termes du sixième alinéa de l'article 13 de la loi du 10 juillet 1991, s'applique aux cours administratives d'appel par dérogation à l'article 38, ainsi qu'aux … 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, s'applique aux cours administratives d'appel par dérogation à l'article 38, ainsi qu'aux juridictions administratives … 13 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, s'applique aux cours administratives d'appel par dérogation à l'article 38, ainsi qu'aux juridictions administratives

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 15 juillet 2020

    En vertu de l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de la Polynésie française sont … En vertu du 13° de l'article 14 de la même loi, les autorités de l'Etat sont compétentes, notamment, dans les matières suivantes : " collation et délivrance des … prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation des dispositions adoptées sur son … de son auteur, une loi d'habilitation prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, alors même qu'elle ne mentionnerait pas l'extension et l'adaptation

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 10 mars 2021

    13. … D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 juillet 2018 est … l'article 38 du même code, comme autorisant la déduction des charges payées par l'entreprise au cours de l'exercice dont les résultats doivent servir de base à l'impôt … continues ou discontinues mais à échéances successives, au sens du 2 bis de l'article 38 du CGI, s'apprécie au regard de la nature et de la portée des obligations

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 9 juin 2026

    13. … 37 de la loi du 10 juillet 1991. … juillet 1991. 095-08-04-05-02 1) Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans leur rédaction modifiée, pour ce qui concerne … juillet 1991. 54-05-05-02 1) Les dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dans leur rédaction modifiée, pour ce qui concerne

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 3ème chambre · 26 janvier 2023

    13. … 38 du code général des impôts. … 39 ter C du code général des impôts, qui constitue une dérogation aux règles de droit commun en matière de provisions édictées à l'article 39 du même code et est … 39 du code général des impôts, alors que les frais de dépollution correspondant relevaient de l'article 39 ter C du même code.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 janvier 2026

    Aux termes de l'article 38 de la même loi organique : " Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges, les délégués et l'ensemble des agents … 38 de la loi organique du 29 mars 2011 faisaient obstacle à la communication à M. … 26-06-01-02-02 1) Eu égard à la mission et aux prérogatives du Défenseur des droits, le secret auquel celui-ci est soumis en vertu de l’article 38 de la loi organique … article 38 de la loi organique du 29 mars 2011 fait obstacle à ce qu’il communique à des tiers les documents contenus dans le dossier établi à la suite d’une réclamation

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 21 mars 2025

    n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ; … D'une part, aux termes de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui est applicable aux agents contractuels … 36-03-03-01 La décision de ne pas titulariser, à l’issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu’il est recruté au titre de l’article 38 de la loi n° 84

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 décembre 2024

    Aux termes des II et III de l'article 155 du même code, introduits par l'article 13 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, dans leur … Enfin, aux termes de l'article 238 bis K du même code : " I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater … 19-04-01-01-02-03 1) Il résulte des articles 38, 155 et 238 bis K du code général des impôts (CGI), tels qu’éclairés par les travaux parlementaires ayant précédé … pour ce qui les concerne, dans la catégorie de revenus correspondant à l’activité dont ils sont issus. 19-04-01-04-03 1) Il résulte des articles 38, 155 et 238

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 janvier 2024

    37 de la loi du 10 juillet 1991. … 37 de la loi du 10 juillet 1991. … de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ne sont pas susceptibles d’être remises en cause par la voie du recours en rectification d’erreur matérielle. … 37, 38 et 92 de la loi du 10 juillet 1991 et mise à la charge de l’OFPRA.