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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 13 juin 2018

    Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 juillet et 27 octobre 2016 et le 9 février … Aux termes de l'article 238 quindecies du code général des impôts : " I. - Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées … 19-04-02-005-02 Il résulte des I et II de l'article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) que les exonérations totales ou partielles de plus-values qu'elles … en outre, que ceux-ci aient été eux-mêmes détenus ou exploités pendant au moins cinq ans à la date de leur cession. 19-04-02-01-03-03 Il résulte des I et II de l'article

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 avril 2023

    février et 28 février 2020. … Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et … 01-02-01-03-18 Il résulte de l’article R. 752-33 du code de commerce, pris pour l’application des I et II de l’article L. 752-17 du même code, que, lorsqu’un requérant … ), celle-ci conserve la faculté de se prononcer sur le projet qui lui a été soumis. ...Ces dispositions ne mettent en cause aucune règle ou aucun principe dont l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 8 novembre 2021

    du 16 fructidor an III ; Vu la loi du 24 mai 1872 ; Vu le décret n° 2015-233 du 27 février … Aux termes de l'article 39 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles et portant sur le recours en cas de contrariété … l'intéressée devait être estimée aux deux tiers et enfin, sursis à statuer pour l'évaluation du préjudice de la victime après expertise.......1) Il résulte de l'article … 15 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits et de l'article 39 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 que le Tribunal des conflits statue au

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 octobre 2022

    En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. … Toutefois, il résulte des dispositions précitées du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts qu'une provision ne saurait être déduite du résultat de l'exercice … 19-01-03-05 Il résulte du 5° du 1 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) qu’une provision ne saurait être déduite du résultat de l’exercice si elle n’a … voie de réclamation ou, après l’expiration du délai de réclamation, par voie de compensation à l’occasion d’un rehaussement. 19-02-02 Il résulte du 5° du 1 de l’

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ; 4°) à … la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. … L’article 62 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat a porté de 100 à 150 TWh le volume global maximal d’électricité à compter du 1er janvier … 2020, ramené à 120 TWh par l’article 39 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat....D’une part, en portant de 100

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 29 décembre 2021

    39 du code général des impôts. … Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1. … 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI), du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu des caractéristiques … 39 et du I de l'article 212 du code général des impôts (CGI), du taux que de tels établissements ou organismes auraient été susceptibles, compte tenu de ses caractéristiques

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France (...) ; / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 … UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens immobiliers situés … La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment … à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 21 juin 2022

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 1er décembre 2020 et le 27 février 2021 au secrétariat du contentieux … Jusqu'à l'entrée en vigueur du 13 de l'article 39 du code général des impôts, créé par l'article 17 de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 … 04-03-01 La neutralisation d'un abandon de créance ou d'une subvention consentie entre sociétés du même groupe est effectuée, conformément au sixième alinéa de l’ … Jusqu’à l’entrée en vigueur du 13 de l’article 39 du CGI, créé par l’article 17 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, l’aide financière consentie dans son intérêt

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    L'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce … et issue du décret du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique, que : " Lorsqu'une action en justice ou un recours doit être … 54-01-07-04 1) a) L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, s'applique à toute juridiction … 56 du même décret. 54-06-05-09 1) a) L'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016,

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies · 8 décembre 2023

    Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le " bénéfice net est … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 et 4 de l'arrêt du 5 octobre 2021 de la cour administrative d'appel … 19-04-01-02-03-04 1) Le premier alinéa du 2 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent mise, aux fins … article 39 du CGI. 19-04-01-04-03 1) Le premier alinéa du 2 de l’article 39 du code général des impôts (CGI) fait obstacle à la déduction de toute somme d’argent

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de TOULOUSE — 1ère chambre · 12 février 2026

    D... et Mme C... au titre de l'année 2015. Les conclusions de la requête relatives à ces cotisations sont, dans cette mesure, devenues sans objet. … Le régime des plus-values prévu, selon le cas, aux articles 39 duodecies, 150-0 A ou 150 UB est alors applicable ".

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème et 1ère chambres réunies · 14 novembre 2018

    Considérant qu'aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, … 6 du décret du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, ces dispositions sont entrées en vigueur le 15 février 2015 ; En ce qui … 4 du décret du 12 février 2015, lorsque la décision de la CNAC est postérieure au 14 février 2015.,,,2) Il résulte aussi de ces articles que lorsqu'un projet soumis … L. 425-4 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et de l'article 6 du décret n° 2015-165 du 12 février

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 23 novembre 2020

    Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil … Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements dans les conditions fixées par les articles 242-0 A à 242-0 K. " Aux termes du I de l'article 39 de … 19-06-02-08-03-02 1) Il résulte du I de l'article 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI), de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article … 271 et du 1 de l'article 287 du code général des impôts (CGI), de l'article 208 de l'annexe II et du I de l'article 39 de l'annexe IV à ce code que le délai imparti

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 octobre 2022

    D'une part, en vertu de l'article 15 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques … L'article 39 du RGPD prévoit que : " 1. … article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont … article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 12 mars 2025

    En vertu de l'article 56 du décret du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire, qui a repris les dispositions figurant à l'article … L'article 198 du décret du 14 août 2024, qui a repris l'article 39 du décret du 13 janvier 1993, et l'article 24 du décret du 29 juin 2016 prévoient, dans les mêmes … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret … article 1 bis de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, des articles 44, 49, 51 et 52 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, des articles 56 et 197 du décret

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 18 juillet 2025

    27 de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, repris en substance à l'article L 352-4 du code général de la fonction publique, pour … En premier lieu, aux termes de l'article 25 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires : " I. … article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. ...Dès lors que la commission a été mise à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, le retard dans … article 39 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982. ...Dès lors que la commission a été mise à même d’émettre son avis en toute connaissance de cause, le retard dans

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 10 décembre 2024

    Aux termes du 1 de l'article 39 du même code dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1. … 39 de ce même code. … l'entreprise emprunteuse aurait pu obtenir d'établissements ou d'organismes financiers indépendants dans des conditions analogues s'entend, pour l'application du I de l'article

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 16 juillet 2026

    termes de l'article 39 du même code : " 1. … 39 A (...) ". … 2026 ne méconnaît ni le sens ni la portée des dispositions législatives des articles 39, 53A, 206, 209, 222 et 1649 quater B du code général des impôts (CGI) et … 2026 ne méconnaît ni le sens ni la portée des dispositions législatives des articles 39, 53A, 206, 209, 222 et 1649 quater B du code général des impôts (CGI) et

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat · 8 septembre 2021

    En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant … (...) les fonds de commerce, (...) donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts … 19-04-02-01-04-03 1) Il résulte du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 sexies de l'annexe III à ce code qu'un élément d'actif incorporel … -06 du 23 novembre 2015, homologué par arrêté interministériel du 4 décembre 2015, le cinquième alinéa de l'article 214-3 du plan comptable général (PCG) permet

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 15 avril 2025

    relatifs à des fonds de commerce exploités en France ainsi qu'à des immeubles situés en France (...) ; e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 … UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article 239 nonies, lorsqu'elles sont relatives : / 1° A des biens immobiliers situés … 19-04-01-05 Pour l’application du III de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI), le prix d’acquisition s’entend de la valeur d’origine inscrite à l