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5 040 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 4 février 2022

    n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice administrative ; … Aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires … 36-12-03-01 En vertu de l'article 40 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, l’agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée ou pour une durée déterminée

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 14 décembre 2022

    n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :<br … Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus … article R. 2221-62 du CGCT. ...2) a) Il résulte du I de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que l’obligation de reclassement qu’il prévoit pèse … article R. 2221-62 du CGCT. ...2) a) Il résulte du I de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 que l’obligation de reclassement qu’il prévoit pèse

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 14 juin 2023

    Il résulte des dispositions de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988, pris pour application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984, applicable en l'espèce … L'administration doit ainsi inviter cet agent, en application des dispositions du II de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, à présenter une demande

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 4 décembre 2024

    Enfin, aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions … 39-3 du décret du 15 février 1988.

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 14 novembre 2025

    n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. … D'autre part, aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 2ème chambre · 4 février 2026

    145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 5ème chambre · 25 avril 2025

    Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice … Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors applicable

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 30 janvier 2024

    39-5 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, elle n'a pas été convoquée à un entretien préalable au cours duquel elle aurait pu être représentée et assistée … Aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 6ème chambre · 4 décembre 2024

    n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative. … En troisième lieu, aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, alors applicable

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 14 janvier 2021

    n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction … 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, est tenu, quant à lui, de chercher

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 14 janvier 2021

    n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction … 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, est tenu, quant à lui, de chercher

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 3ème chambre · 2 mars 2022

    D'autre part, aux termes de l'article 39-4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 : " En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement … 39-4 du décret du 15 février 1988 cité au point 4 soit respectée.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 17 mai 2023

    n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience … Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Lyon — 5ème chambre · 17 mai 2023

    n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience … Aux termes du I de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique : " Le licenciement pour l'un des motifs prévus

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 3 février 2022

    39-3 du décret du 15 février 1988 et de mettre à la charge de la commune le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice … n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 6 mai 2022

    39-5 du décret du 15 février 1988 et sa demande de reclassement n'a pas été prise en compte par la commune ; il y a eu défaillance de l'employeur à éclairer l'exposante … En quatrième lieu, aux termes de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 3ème chambre · 27 mai 2021

    n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; - le … Il en résulte que la lettre recommandée, mentionnée au II de l'article 39-5 du décret du 15 février 1988, par laquelle l'administration, après avoir convoqué l'agent

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 6ème chambre · 6 juin 2019

    L'administration doit ainsi inviter cet agent, en application des dispositions du II de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 mentionné plus haut … 39-5 du décret du 15 février 1988.