Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    vue de protéger ou de promouvoir la diversité culturelle avec les libertés garanties par les articles 34 et 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne … Par son arrêt du 18 décembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 2006/123/CE qui vient … 09-06 Il résulte des stipulations de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) que les restrictions quantitatives à l’importation … Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'imposition par une mesure nationale de tarifs minimaux pour la livraison de livres qui ne sont pas retirés dans un

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles aux termes duquel : " l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels … des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, du Traité sur le fonctionnement de l'Union … ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile. … ou libertés de valeur constitutionnelle, notamment le droit à une vie familiale normale ou le droit de demander l’asile.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Selon le paragraphe 2 de l'article 4 du traité sur l'Union européenne, il appartient à l'Union, y compris à la Cour de justice de l'Union européenne, de respecter … doit respecter, en vertu de l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne. … traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans les forces armées … traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans les forces armées

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 juin 2016

    Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'inégibilité … Article 3 : M. B...et Mme D...sont déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Article 4 : Les conclusions de Mme A...et de M. … en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral.... ,,3) a) Il résulte de l'article L 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un … L. 118-4 du code électoral.... ,,4) a) L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section du contentieux · 23 octobre 2015

    Par l'article 4 du même arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions en décharge présentées par M. … B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions présentées par M.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 mars 2023

    Par son arrêt C-442/14 du 23 novembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, au sens des dispositions de l'avant-dernier alinéa du … européenne sur l'interprétation de l'avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 de la directive du 28 janvier 2003, n'a pas entaché son jugement d'erreur … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 mars 2024

    122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précité : " 1. … Aux termes de son article 4 : " (...) 5. … 15-05 Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement … article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016, dans sa rédaction

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    , le décret du 24 mars 2021 méconnaît le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits … Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … article R. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pour des raisons tenant à sa conception, quelles qu’elles soient, fasse

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 mai 2026

    Sur la requête n° 501711 : 4. … D'autre part, le second paragraphe de l'article 4 de la convention prévoit qu' " un groupe de travail technique sera mis en place par les organisations d'employeurs … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    Aux termes du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié à l'article L. 731- … Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    articles 3 à 5 et 9 à 14 du règlement (UE) 2018/1999. (...) … Cette directive est, conformément à son article 7, entrée en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, … Union européenne ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du … de sources renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie au niveau de l’Union européenne (UE) à 32 % pour 2030.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 4. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 novembre 2024

    Il appartient ainsi au législateur de déterminer les principes fondamentaux de la mise en œuvre du droit à l'instruction. … 1er, des 1° et 3° de son article 2, de son article 4, du troisième alinéa de son article 6 et de ses annexes 1 et 2, prévues à ses articles 7 et 8, en tant qu'elles … éducative des établissements et à leurs règles d’organisation. ...Ces dispositions n’avaient donc pas à être prises par décret en Conseil d’Etat en application des articles … éducative des établissements et à leurs règles d’organisation. ...Ces dispositions n’avaient donc pas à être prises par décret en Conseil d’Etat en application des articles

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 19 mai 2025

    C-575/17), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les articles 63 et 65 du traité sur le fonctionnement … C-453/00), la Cour de justice des communautés européennes a dit pour droit que le principe de coopération loyale, aujourd'hui énoncé par le paragraphe 3 de l'article

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 21 avril 2021

    8 juin 2000, lues à la lumière des articles 6, 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent-elles … protégés par les articles 4, 7 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. … par la Charte en vertu de son article 52, et, d'autre part, que si l'article 6 de la Charte, qui garantit le droit à la sûreté, ne saurait être interprété comme … par la Charte en vertu de son article 52, et, d'autre part, que si l'article 6 de la Charte, qui garantit le droit à la sûreté, ne saurait être interprété comme

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : " Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi … Aux termes de l'article 191 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 2. … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … , 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont susceptibles d'être contestées directement par la voie du

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 29 juin 2023

    que l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, sous c), de la directive 2003/86/CE du Conseil, du 22 septembre 2003, relative au droit au regroupement familial, … Il résulte ainsi du paragraphe 1 de l'article 4 de la directive 2003/86/CE, tel qu'interprété par les arrêts précités de la Cour de justice de l'Union européenne … 095-05 1) Lu conjointement avec les articles 7 et 12 de la même directive, l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE du 22 septembre 2003 a pour objet … par les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial – Enfant mineur), C-133/19, C-136/19 et C-137/19

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 octobre 2025

    le 30 juillet 2021, soit postérieurement à la décision n° 427301 du 1er juillet 2021 du Conseil d'Etat, l'Union européenne a approuvé un nouvel objectif de réduction … national, à l'article L. 100-4 du code de l'énergie. … national, à l’article L. 100-4 du code de l’énergie. … national, à l’article L. 100-4 du code de l’énergie.

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de BORDEAUX — 5ème chambre · 7 juillet 2026

    de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte européenne de l'autonomie locale ; - la Charte de l'environnement … Aux termes de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. … 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 14-05 En vertu de l'article L. 221-2 du code forestier, l'Office national des forêts (ONF) est chargé … 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.