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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, … Dès lors, en permettant l'entrée en France d'étrangers dépourvus des documents mentionnés à l'article L. 311-1, les stipulations de l'article 4 de l'accord n'énoncent … publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution. 01-01-02-01 1) Les traités ou accords relevant de l’ … ratification ou l’approbation est intervenue sans avoir été autorisée par la loi ne peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    4. … Toutefois, aux termes des stipulations de l'article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    Q... soutient que la réglementation applicable dans la gendarmerie départementale méconnaît les objectifs de l'article 6 de la directive du 4 novembre 2003. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 juin 2016

    Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'inégibilité … Article 3 : M. B...et Mme D...sont déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Article 4 : Les conclusions de Mme A...et de M. … L. 52-8 du code électoral.... ,,3) a) Il résulte de l'article L 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le … L. 118-4 du code électoral.... ,,4) a) L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section du contentieux · 23 octobre 2015

    Par l'article 4 du même arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions en décharge présentées par M. … B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions présentées par M.

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 mai 2026

    titre subsidiaire, à l'abrogation des articles 50-2 à 51 du règlement d'assurance chômage annexé à cette convention. … D'autre part, le second paragraphe de l'article 4 de la convention prévoit qu' " un groupe de travail technique sera mis en place par les organisations d'employeurs … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … Aux termes du troisième alinéa du même article : " Lorsque l'étranger mentionné aux 2°, 3° ou 4° de l'article R. 431-5 a déposé une demande complète dans le respect … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 mars 2023

    Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité … notamment par les articles L. 124-4 et L. 124-5 déjà mentionnés, qui figurent d'ailleurs au même titre II " Information et participation des citoyens " du livre … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    L'article 3 du même décret précise que cette action sociale " est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel " et l'article 4 dispose que : " Conformément … Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    L'article 4 du même décret dispose : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. … 4. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 18 juillet 2024

    Par ailleurs, aux termes de l'article 4 de la convention de La Haye sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, à laquelle … 21 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et des principes essentiels découlant de l'article 4 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 … de La Haye du 29 mai 1993, qui émane du bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé, indique que le « principe de subsidiarité » signifie … que les Etats parties à cette convention reconnaissent que dans la mesure du possible, les enfants devraient être élevés dans leur famille d’origine ou une famille

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 22 avril 2024

    Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd'hui reprises à l'article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel … 4. … Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel … Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 14 octobre 2024

    Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits … s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … 01-01-05-02 Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 30 juillet 2024

    4. … 4 de la convention d'arbitrage. … sein de la juridiction administrative, le Conseil d’Etat est compétent pour connaître des recours dirigés contre une telle sentence arbitrale, en application de l’ … pour les personnes publiques de recourir à l’arbitrage sauf dérogation prévue par des dispositions législatives expresses ou, le cas échéant, des stipulations de conventions

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 juillet 2022

    Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 26 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon sont annulés. … Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 4 : M.

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 7 octobre 2024

    L'article 4 du contrat précisait que, conformément aux dispositions de l'article R. 6154-3, le professeur B... avait fait le choix de percevoir directement ses honoraires … Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. C...

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 19 mai 2025

    ) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 119 bis du code général des impôts combinées avec les stipulations de la convention fiscale du 10 mars 1964 conclue entre la France et la Belgique, sur des dividendes