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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    4. … L'arrêté attaqué du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre prévoit que : " Le montant minimal de tarification du … Il s’ensuit que l’institution, par les dispositions du quatrième alinéa de l’article 1er de la loi du 10 août 1981 modifiée et l’arrêté attaqué, d’un prix minimal … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Dès lors, en permettant l'entrée en France d'étrangers dépourvus des documents mentionnés à l'article L. 311-1, les stipulations de l'article 4 de l'accord n'énoncent … attaqué. … Il appartient au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître … de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision qu'il attaque méconnaît l'obligation de transposition de l'article 6 de la directive du 4 novembre … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 juin 2016

    Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'inégibilité … Article 3 : M. B...et Mme D...sont déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Article 4 : Les conclusions de Mme A...et de M. … L. 52-8 du code électoral.... ,,3) a) Il résulte de l'article L 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le … L. 118-4 du code électoral.... ,,4) a) L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    L'article 3 du même décret précise que cette action sociale " est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel " et l'article 4 dispose que : " Conformément … Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section du contentieux · 23 octobre 2015

    Par l'article 4 du même arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions en décharge présentées par M. … B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions présentées par M.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    L'article 4 du même décret dispose : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. … 4. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    4 de l'arrêté est contraire à l'article 1er du même décret ; - en ne prévoyant pas des garanties suffisantes, le même décret et le même arrêté … Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 mai 2026

    , le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant qu'" en l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret … D'autre part, le second paragraphe de l'article 4 de la convention prévoit qu' " un groupe de travail technique sera mis en place par les organisations d'employeurs … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 mars 2023

    Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité … notamment par les articles L. 124-4 et L. 124-5 déjà mentionnés, qui figurent d'ailleurs au même titre II " Information et participation des citoyens " du livre … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    conférée au Président de la République pour les décrets en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. … Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Eolise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … L. 100-4, le 4°, quant à lui, se borne à fixer des objectifs futurs à l’action de l’Etat dans le domaine des énergies renouvelables. … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 28 novembre 2024

    Aux termes de l'article L. 421-16 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles (...) … 1er, des 1° et 3° de son article 2, de son article 4, du troisième alinéa de son article 6 et de ses annexes 1 et 2, prévues à ses articles 7 et 8, en tant qu'elles … . ...Il suit de là que les dispositions de l’article 4 de l’arrêté attaqué sont entachées d’incompétence. 30-01-01 Recours dirigé contre les dispositions d’un arrêté … en Conseil d’Etat en application des articles L. 421-16 et R. 421-2 du code de l’éducation....2) a) Il résulte de l’article L. 311-2 du code de l’éducation que

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 décembre 2020

    Aux termes du II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C, auquel renvoie le décret … application du II de l'article 4 ". … 08-01-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005- … le II de l'article 4 du décret du 29 septembre 2005.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 16 octobre 2025

    4. … Il ressort des énonciations non contestées du jugement attaqué que M. … 36-05-03-01-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans … du code général de la fonction publique (CGFP), d’un maintien en activité au-delà de la limite d’âge de cet emploi. 36-10-01 1) Il résulte des dispositions de l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 24 octobre 2025

    D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 précité : " 1. … décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-1 A par grands secteurs, notamment ceux … du 21 avril 2020 en vue d’atteindre les objectifs de réduction fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie et par l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du … du 21 avril 2020 en vue d’atteindre les objectifs de réduction fixés par l’article L. 100-4 du code de l’énergie et par l’annexe I du règlement (UE) 2018/842 du

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 14 octobre 2024

    18-2 de la loi du 11 octobre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code … s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … 01-01-05-02 Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles … qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, la notification

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 27 février 2026

    4. … Par suite, le point 4 de la circulaire attaquée, en ce qu'il ne prévoit pas qu'une procédure contradictoire précède l'intervention d'une telle décision, ne méconnaît … deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », régis par les dispositions du décret … deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Application élection » et « Répertoire national des élus », régis par les dispositions du décret

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 22 mars 2024

    Aux termes de son article 4 : " (...) 5. … 4. … 15-05 Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement … article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016, dans sa rédaction

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 juillet 2022

    Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 26 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon sont annulés. … Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 4 : M.