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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 13 mai 2026

    4. … Toutefois, aux termes des stipulations de l'article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 30 décembre 2025

    Dès lors, en permettant l'entrée en France d'étrangers dépourvus des documents mentionnés à l'article L. 311-1, les stipulations de l'article 4 de l'accord n'énoncent … 13. … Il appartient au Conseil d’Etat, statuant au contentieux, en cas de recours pour excès de pouvoir contre un décret publiant un traité ou un accord, de connaître … de moyens tirés, d’une part, de vices propres à ce décret, d’autre part, de ce qu’en vertu de l’article 53 de la Constitution, la ratification ou l’approbation de

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    décembre 2007 ". … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans … 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article 6 de la directive 2003/88/CE, dans

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    4 à 6 du décret du 6 janvier 2006 ; - d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code général de la fonction … publique, de l'article L. 411-18 du code du tourisme et de l'article 2 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, selon lesquelles les retraités sont au nombre des … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 juin 2016

    Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 octobre 2015 est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'inégibilité … Article 3 : M. B...et Mme D...sont déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Article 4 : Les conclusions de Mme A...et de M. … L. 52-8 du code électoral.... ,,3) a) Il résulte de l'article L 118-4 du code électoral que, régulièrement saisi d'un grief tiré de l'existence de manoeuvres, le … L. 118-4 du code électoral.... ,,4) a) L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 6 mars 2025

    > - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; … L'article 4 du même décret dispose : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section du contentieux · 23 octobre 2015

    Par l'article 4 du même arrêt, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté le surplus des conclusions en décharge présentées par M. … B... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'article 4 de l'arrêt qu'il attaque ; Sur les conclusions présentées par M.

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    4 de l'arrêté est contraire à l'article 1er du même décret ; - en ne prévoyant pas des garanties suffisantes, le même décret et le même arrêté … Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 mai 2026

    , le dernier alinéa de l'article L. 5422-20 prévoyant qu'" en l'absence d'accord ou d'agrément de celui-ci, les mesures d'application sont déterminées par décret … D'autre part, le second paragraphe de l'article 4 de la convention prévoit qu' " un groupe de travail technique sera mis en place par les organisations d'employeurs … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles … les objectifs d’évolution des règles du régime d’assurance chômage définis dans le document de cadrage, b) il résulte de l’économie générale des dispositions des articles

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    Le même article 3 prévoit, à son paragraphe 4, d'une part, que " À compter du 1er janvier 2021, la part d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans … conférée au Président de la République pour les décrets en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. … août 2015, les dispositions de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui fixent les objectifs quantitatifs assignés à la politique énergétique, appartiennent … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 16 octobre 2025

    1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code … 4. … 36-05-03-01-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans … du code général de la fonction publique (CGFP), d’un maintien en activité au-delà de la limite d’âge de cet emploi. 36-10-01 1) Il résulte des dispositions de l’

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques … à l'article 4 de la décision no 676/2002/CE. … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … , 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont susceptibles d'être contestées directement par la voie du

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 14 octobre 2024

    en Conseil d'Etat prévu au I de l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. / Sont également … s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts … 01-01-05-02 Si la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles … qui résultent des articles 18-1 et suivants de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 et du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 pris pour leur application, la notification

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 7ème chambre · 2 avril 2026

    du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts citées au point précédent que, sous réserve des situations mentionnées au 4 de l'article 6, les époux ont … 13. … 19-01-05-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve … 6 et 1685, puis, à compter du 1er janvier 2008, 1691 bis du code général des impôts que, sous réserve des situations mentionnées au 4 de l'article 6, les époux

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 15 mars 2023

    Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité … 4 de la directive du 28 janvier 2003, n'a pas entaché son jugement d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique ou de dénaturation. … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    , pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité … 2004 pour les clients professionnels et le 1er janvier 2007 pour l'ensemble des clients, compte tenu de la dimension et du caractère non-réplicable des avantages … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … 2022, l’article 4 du décret du 11 mars 2022 ne soumet pas ces fournisseurs à une obligation nouvelle mais tire la conséquence du caractère additionnel de ces volumes

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 20 juillet 2022

    Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 26 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon sont annulés. … Article 3 : La demande présentée par M. A... devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée. Article 4 : M.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    prévu à l'article 4 de la présente ordonnance ". … Aux termes de l'article 5 de ce décret : " (...) … article 6 du décret, sans aucune modulation possible, au paiement des intérêts moratoires prévus par l’article R. 208-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi … article 6 du décret, sans aucune modulation possible, au paiement des intérêts moratoires prévus par l’article R. 208-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 juin 2020

    Les dispositions des articles R. 4122-4-4 à R. 4122-4-30 du code de la santé publique, créées par le décret attaqué, fixent, pour assurer l'application des dispositions … L'article 4 du décret attaqué précise que " les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020. / Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles