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16, paragraphe 1 b), de la même directive, être interprétées en ce sens que la préservation ou la promotion de la diversité culturelle est susceptible de justifier … L. 761-1 du code de justice administrative. … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la … article 34 du traité....2) Toutefois, article 4 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée lors de la
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être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, … Dès lors, en permettant l'entrée en France d'étrangers dépourvus des documents mentionnés à l'article L. 311-1, les stipulations de l'article 4 de l'accord n'énoncent … accordées pour l’exercice des libertés publiques en France et ne touchent pas, pour ce motif, à des matières réservées à la loi par la Constitution. 01-01-02-01 1) … peuvent être regardés comme régulièrement ratifiés ou approuvés au sens de l’article 55 de la Constitution.
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Les articles L. 3225-1 et L. 421-2 de ces mêmes codes prévoient que la gendarmerie exerce des missions militaires, pour lesquelles elle est placée sous l'autorité … Aux termes de l'article 2 de la directive du 4 novembre 2003 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure … Il résulte des articles L. 3211-1, L. 3211-3, L. 3225-1 et R. 3225-6 du code de la défense et des articles L. 421-1 et L. 421-2 du code de la sécurité intérieure
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Article 3 : M. B...et Mme D...sont déclarés inéligibles pour une durée de six mois. Article 4 : Les conclusions de Mme A...et de M. … B...tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 118-4 du code électoral.... ,,4) a) L'article L. 118-3 du code électoral permet au juge de l'élection, en l'absence même de manoeuvres frauduleuses, de prononcer … Inéligibilité pour six mois de l'autre membre du binôme. 28-08-05 Election des binômes de conseillers départementaux.,,,1) a) Il résulte de l'article L 118-4 du
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B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt n° 10DA01065 de la cour administrative d'appel de Douai du 30 mai 2013 … B... sont rejetés. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à M. … 19-02-01-02 1) Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le juge administratif dispose, sans jamais y être tenu, de la faculté de joindre deux ou … sur la régularité de la décision rendue et ne peut, par suite, être contestée en tant que telle devant le juge d'appel ou devant le juge de cassation. 54-07-01 1)
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500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : L'Etat versera aux organisations syndicales requérantes une somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 4. … 36-06-01 1) Il résulte des articles 2 et 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct
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conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et agréés dans les conditions définies aux articles L. 5422-20-1 à L. 5422-24 du code … D'autre part, le second paragraphe de l'article 4 de la convention prévoit qu' " un groupe de travail technique sera mis en place par les organisations d'employeurs … il résulte de l’économie générale des dispositions des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu’elles ne le lui imposent pas. ...2) … il résulte de l’économie générale des dispositions des articles L. 5422-20, L. 5422-20-1 et L. 5422-22 du code du travail qu’elles ne le lui imposent pas. ...2)
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Selon les dispositions combinées des articles L. 124-4 du code de l'environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité … Article 3 : Les conclusions présentées par la société Electricité de France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 26-06-04 1) Selon les articles L. 124-4 du code de l’environnement et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), l’autorité publique … article L. 124-5 du code de l’environnement, qui transpose l’avant-dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 4 de la directive 2003/4/CE du Parlement européen
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000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Le décret du 24 mars 2021 a créé les articles R. 431-15-1 à R. 431-15-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui régissent les documents … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’ … disposition ne fait obstacle à ce que l’étranger qui se trouve dans l'impossibilité constatée d'utiliser le téléservice de demandes de titres de séjour prévu à l’
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Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant, mentionnés au 1° de l'article R. 4412 … " 4.
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B... … Article 2 : Les articles 1er et 2 du jugement du 26 octobre 2018 du tribunal administratif de Toulon sont annulés. … 39-02-005 1) a) Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans … erreur purement matérielle d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue. 39-02-02-01 1)
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B... au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … Article 2 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à M. B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 36-05-03-01-02 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans … 1) Il résulte des dispositions de l’article 33 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la limite d’âge applicable au fonctionnaire détaché dans un emploi conduisant
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L. 4139-1 à L. 4139-4 du code de la défense, aux articles R. 4138-39, R. 4139-5, R. 4139-6, R. 4139-9, R. 4139-20 et R. 4139-20-1 du même code ". … B... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 08-01-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du I de l'article 5 du décret n° 2005- … si elles lui sont plus favorables. 36-04-01 Il résulte des articles L. 4139-1, R. 4139-5 et R. 4139-6 du code de la défense ainsi que du II de l'article 4 et du
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Aux termes de son article 4 : " (...) 5. … Sur le fondement des dispositions du b) du 5 de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016 citées au point 2 et conformément à l'accord conclu entre … 15-05 Il résulte de la combinaison du paragraphe 1 de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement … de l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), des articles 1er, 3 et 4 du règlement (UE) n° 2016/369 du 15 mars 2016, dans sa rédaction
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L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 du présent code ainsi que par la loi prévue à l'article L. 100-1 A (...) ". … Article 4 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à la société Eolise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … et 3° du I de cet article L. 100-4, le 4°, quant à lui, se borne à fixer des objectifs futurs à l’action de l’Etat dans le domaine des énergies renouvelables. … Les articles 1er et 3 de la directive « RED II », combinés avec l’article 32 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 auquel ils renvoient, fixent, pour
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à l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " (...) … En jugeant qu'un tel contrat, dénommé par les parties " bail en l'état futur d'achèvement ", constitue, en application des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance … prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il
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de la vie publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative … 18-2 de la loi du 11 octobre 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code … Il résulte des articles 18-1 à 18-10 de la loi n° 2013-90 du 11 octobre 2013 que leurs dispositions s’appliquent, à l’exception des partis et groupements politiques … article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013....2) Si la HATVP constate l’existence d’un manquement aux obligations qui résultent des articles 18-1 et suivants de la
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D'une part, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) 2018/842 du 30 mai 2018 précité : " 1. … Aux termes de l'article L. 222-1 B du même code : " I. - La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone, dénommée " stratégie bas-carbone … Article 4 du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 ayant approuvé un nouvel objectif de réduction des émissions nettes de GES, après déduction des absorptions … Article 4 du règlement (UE) 2021/1119 du 30 juin 2021 ayant approuvé un nouvel objectif de réduction des émissions nettes de GES, après déduction des absorptions
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Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd'hui reprises à l'article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel … 4. … Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel … Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret du 7 janvier 1959 aujourd’hui reprises à l’article 10 du décret du 24 février 2022, le statut de son personnel