Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

Plus de 10 000 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 7 mai 2026

    Avant sa modification par l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, publiée le lendemain, l'article … Aux termes du 2° du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 : " L'article L. 121-8 est ainsi modifié : / a) A la fin, les mots : " soit en continuité avec … 68-001-01-02-03 2° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN » modifiant l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. … délivrées sur le fondement du nouveau deuxième alinéa de ce même article. 68-03-03-01-01 2° du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 mars 2025

    Antérieurement à sa modification par le I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, l'article … Ces mêmes dispositions du I de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 ont modifié l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme pour prévoir que : " Le schéma de … 68-001-01-02-03 Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre … du 23 novembre 2018. 68-01-01-02-02-02 Il résulte des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans leur version issue du I de l’article 42 de la loi

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 10 mai 2023

    n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ; … Cette stratégie complète le plan national d'adaptation climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en … Exercice biennal de modélisation mis en œuvre par l’Etat au titre de l’article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 et ayant pour objet de mesurer … Exercice biennal de modélisation mis en œuvre par l’Etat au titre de l’article 18 du règlement (UE) 2018/1999 du 11 décembre 2018 et ayant pour objet de mesurer

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 19 juillet 2023

    2018 jusqu'à sa réintégration effective, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à raison des fautes commises … En premier lieu, aux termes de l'article 42 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 janvier 2023

    Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services … 2017, prise sur le fondement des articles 1 et 13 de la loi du 30 septembre 1986, doit s'apprécier en tenant compte des heures de diffusion des émissions, il résulte … 2017, prise sur le fondement des articles 1 et 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, doit s’apprécier en tenant compte des heures de diffusion des émissions … avec des proportions respectives de 8,6 % et 3,7 % du temps total d’intervention entre 6 heures et minuit. ......Il en résulte que les obligations résultant de la loi

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 4 juillet 2025

    Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 42 de la même loi : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs … Il résulte des dispositions de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, citées au … 56-01 1) Il résulte de l’article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et de l’article 1er du traité conclu le 2 octobre 1990 sur la chaîne culturelle européenne … article 1er de la loi du 30 septembre 1986 et de celles des articles 3-1 et 13 de la même loi, que l’Arcom a pour mission de garantir le respect de l’expression

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Juge des referes · 25 juin 2024

    En vertu de l'article 42 de la même loi, les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle peuvent être mis en demeure par l'Arcom de respecter … les obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires et par les principes définis aux articles 1er et 3-1 de cette loi. … traitement équitable de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion. ...b) Le juge administratif des référés, s’il est saisi sur le fondement de l’ … grave et manifestement illégale au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 13 février 2024

    3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986. … En ce qui concerne la compatibilité des dispositions des articles 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 avec les stipulations de … 1er, 3-1, 13 et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ainsi que l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, doivent être appréciés … 3-1, 13 et 42 de la loi du 30 septembre 1986 ne sont pas incompatibles avec l’article 10 de la conv.

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 22 avril 2022

    Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et … Par ailleurs, le III de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique autorise, par anticipation, jusqu'au … article 42 de la loi du 23 novembre 2018 autorise, par anticipation, jusqu’au 31 décembre 2021 et sous réserve de l’accord de l’Etat, les constructions qui n’ont … article 42 de la loi du 23 novembre 2018 autorise, par anticipation, jusqu’au 31 décembre 2021 et sous réserve de l’accord de l’Etat, les constructions qui n’ont

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 juin 2020

    42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 précitée ". … du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles … de recourir à une centrale d'achat existante pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, dans les conditions prévues par les articles

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 28 décembre 2022

    Aux termes du I de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 de finances pour 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 décembre 2011 de finances … En second lieu, ainsi qu'il a été rappelé au point 1, le IX de l'article 60 de la loi du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l'article 90 de la loi du 28 … article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, dans sa rédaction issue de l’article 90 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, de l’article 42 du décret … n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l’article 1er de l’arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de cet article 42 que le contrôle sélectif

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 5 février 2025

    Aux termes de l'article 42 de la directive (UE) 2018/972 du 11 décembre 2018, qui s'est substitué à ces dispositions à compter du 21 décembre 2020 : " 1. … 13 de la directive " autorisation " et de l'article 42 de la directive 2018/1972. … article 13 de la directive « autorisation » et de l'article 42 de la directive 2018/1972. 19-03-05-06 1) Il résulte de l'article 1519 H du code général des impôts … article 13 de la directive « autorisation » et de l'article 42 de la directive 2018/1972.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 31 décembre 2024

    Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services … Aux termes de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, fixant les principes généraux définissant … 56-02-02 Il résulte de l’article 9 de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 et de l’article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 4 décembre 2024

    Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services … et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. (...) " Aux termes de l'article 2-3-7 de … article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, des termes de la convention autorisant le service en cause et de l’article 1er de la délibération du Conseil … supérieur de l’audiovisuel (CSA) n° 2018-11 du 18 avril 2018....2) Seconde séquence durant laquelle a été diffusée une infographie faisant apparaître de manière

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 21 octobre 2024

    Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - l'arrêté du 16 septembre 2009 portant … En premier lieu, aux termes de l'article 42 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés industriels, applicable au marché en cause : " … personne publique ne peut ainsi utilement se prévaloir, pour contester le droit à paiement de son cocontractant sur un fondement contractuel, ni des dispositions de l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 18 septembre 2023

    42 de la loi du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. … 44 octies A du code général des impôts, rendue caduque du fait de la modification de cet article par la loi du 29 décembre 2013 mentionnée au point 3. … provenant des zones franches urbaines (ZFU), totale pendant une période de cinq années puis partielle et dégressive pendant une seconde période de neuf années, prévu à l’ … article 44 octies A du code général des impôts (CGI)....Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 ayant modifié le dispositif de détermination du bénéfice exonéré lorsque

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 juillet 2023

    Aux termes de l'article 42 du même règlement, relatif aux contrôle sur place des demandes d'aides liées aux animaux et des demandes de paiement au titre des mesures … C... a été informé par les courriers des 17 et 23 janvier 2017, 24 janvier et 16 mai 2018 et en déduisant, pour ce motif, que ces documents ne sont pas susceptibles

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 20 décembre 2022

    Les sanctions prévues aux articles 42-1, 42-3, 42-4, 42-6, 42-15, 48-2 et 48-3 de la loi du 30 septembre 1986 sont, en vertu de l'article 42-7 de la même loi, prononcées … Il résulte des dispositions combinées de l'article 42-7 de la loi du 30 septembre 1986 et des articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 2013 que seul le rapporteur … 54-01-01-01 Il résulte des dispositions combinées de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles 2 et 3 du décret n° 2013-1196 du 19 … article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et des articles 2 et 3 du décret n° 86-1067 du 19 décembre 2013 que seul le rapporteur du CSA, le cas échéant

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 22 juillet 2022

    D'une part, aux termes de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance … Il résulte des dispositions du III de l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier, lues à la lumière de l'article 42 de la directive 2009/138/CE du Parlement … 13-027 1) a) Il résulte du III de l’article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (CMF), lu à la lumière de l’article 42 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre … article L. 612-23-1 du code monétaire et financier (CMF), lu à la lumière de l’article 42 de la directive 2009/138/CE du 25 novembre 2009, que le collège de supervision

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 1 février 2022

    Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services … prévue par l'article 42-10 pour assurer le respect des obligations et principes mentionnés au premier alinéa du présent article ". … 56-01 1) Il résulte des articles 1er et 14 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) est chargé de veiller à la protection … de l'enfance et de l'adolescence, non seulement, ainsi qu'il résulte expressément des articles 3-1 et 15 de la même loi, dans les programmes mis à disposition du