Aller au contenu principal
Lexorizon

Recherche juridique

Interrogez les Codes, les textes officiels et la jurisprudence avec des critères précis.

Résultats

6 337 résultats

  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    intéressant la défense et dispose, dans sa version résultant du I de l’article 49 de cette loi : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 … Aux termes du II l’article 49 de la même loi : « II. - L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    et l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ; < … 19. … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 janvier 2023

    Aux termes de l'article 49 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable … En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : " Est expert-comptable ou réviseur comptable au sens de la présente … . ...Chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ayant estimé qu’une telle divulgation caractérisait une violation … . ...Chambre nationale de discipline près le conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables ayant estimé qu’une telle divulgation caractérisait une violation

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    En premier lieu, le IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a prévu que, par dérogation, l'autorisation … 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 seraient contraires à l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, à l'article 2 … 30-01-03 Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août … capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé le régime de l'instruction dans la famille à compter de la … 19. … cadre national des certifications professionnelles, la différence de traitement invoquée résultant de situations différentes. 30-01-03 1) Pour la mise en œuvre des articles … L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    Aux termes de l'article 49 du même décret : " (...) / Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, transporte les tabacs, sous sa seule responsabilité, … D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du … 14-02-02-07 En vertu de la combinaison des articles 45 et 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, l'exploitant d'un établissement autorisé à vendre des tabacs … 47 et 49 de ce décret que, pour leur application, la distance entre l'entrée principale d'un établissement revendeur et celle de son débit de rattachement est celle

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, issu de l'article 3 de l'ordonnance du 19 avril 2017 : " Sauf dispositions … En dernier lieu, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants … 15-02-04 1) Si l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques … sur les murs et dépendances d’un bien relevant de son domaine privé. ...La conclusion d’un tel bail emphytéotique ne méconnaît pas l’article 49 du traité sur le

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 octobre 2022

    Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et trois mémoires en réplique, enregistrés les 8 décembre 2021, 9 mars, 2 juin, 15 juillet et 20 septembre … l'égard des données à caractère personnel la concernant, notamment les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition mentionnés aux articles … l'informatique et des libertés (CNIL) de donner suite à une plainte fondée sur la méconnaissance du droit d’accès qu’une personne concernée tient des dispositions de l’ … avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir, au sens et pour l’application du 6° de l’

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    19. … Il résulte des principes énoncés au point précédent que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'interdisent pas au législateur … 19-01-04-015 Contribuable résident fiscal étranger tenu de déclarer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession d'un bien immobilier situé en France et d'acquitter … . 19-04-01-05 Le prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) n'est libératoire que dans le cas où il est acquitté par une personne

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 7 novembre 2024

    En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du contrat litigieux : " L'autorité délégante et le délégataire conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation … En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article 24 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " (...)

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 27 mars 2019

    Par un arrêt n° 15VE01607 du 19 septembre 2017, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du ministre des finances et des … La société BPD France se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 19 septembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, sur recours du ministre … 19-04-01-04-03-01 Impossibilité, en méconnaissance du principe de liberté d'établissement garanti par le droit de l'Union européenne, pour des sociétés françaises … ses deux sociétés cousines sur ses propres bénéfices imposables, ces trois sociétés étant par ailleurs chacune à la tête d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 21 juin 2022

    L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que : " Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous … lieu, que l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 imposant à un notaire établi dans un Etat membre de démissionner de son premier office afin de pouvoir

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 juillet 2020

    Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, dans sa rédaction issue de l'article 60 de … Par ailleurs, si l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 avril 2017 relative … 17-03-01-01 Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement … 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Tribunal des conflits · 11 mai 2026

    litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant connaître que des litiges portant … Aux termes de l'article 49 du même décret : " Les pensions acquises au titre de l'article 3 se cumulent avec les rentes allouées en application du livre IV du code … versement d’une rente invalidité, allouée en application du livre IV du code de la sécurité sociale (CSS) et cumulable avec sa pension de retraite en vertu de l’ … article 49 de ce décret, en raison de l’imputabilité au service de l’invalidité liée à sa maladie, sa demande est relative aux droits qu’il tient, au titre de la

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 25 mars 2026

    L'article 2 de l'ordonnance doit ainsi être annulé. … Article 2 : Les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 7 août 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Toulon sont annulés. … des articles 105, 107 et 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1er et 7 de l’arrêté du 13 mai 2013 qu’une demande adressée au juge des référés … des articles 105, 107 et 108 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et des articles 1er et 7 de l’arrêté du 13 mai 2013 qu’une demande adressée au juge des référés

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 20 janvier 2026

    D'autre part, aux termes des stipulations de l'article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d'éliminer les doubles … 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. … 19-01-01-05 1) Si les stipulations du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer les … -04-01-04-03-01 1) Si les stipulations du paragraphe 5 de l’article 26 de la convention conclue le 9 septembre 1966 entre la France et la Suisse en vue d’éliminer

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 décembre 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 49 du contrat de délégation de service public du 25 janvier 2013 en litige : " L'autorité délégante et le délégataire conviennent … comptable général établi par l'Autorité des normes comptables définissent comme " les produits perçus ou comptabilisés avant que les prestations ou les fournitures … 39-04-05 En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article … 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme « les produits

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 mai 2025

    D'autre part, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la … Dans son arrêt du 2 septembre 2015 Groupe Steria SCA (aff. … dividendes versées par une filiale établie dans un Etat tiers à l’Union européenne (UE) qui aurait été éligible à l’intégration si elle avait été résidente de France. 19 … et des libertés fondamentales (EDH) et de l’article 1er de son premier protocole additionnel. 26-055-01-14 Il résulte des dispositions des articles 216, 223 A et

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 mars 2025

    L'article 49 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété ces dispositions … Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019