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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 15 février 2024

    Enfin, aux termes de l'article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen … 49 du règlement délégué du 11 mars 2014. … article 49 du règlement délégué du 11 mars 2014. 15-05-14 1) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil … article 49 du règlement délégué du 11 mars 2014.

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 7 juillet 2026

    et l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime ; < … état de cause, l'article 49 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime … durant la période de référence. ...1) Est notamment constitutif d’un abus du droit d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, au sens des dispositions de l’ … contrats souscrits. ...Une telle pratique caractérisait, de la part de cette société, un abus du droit d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique au sens de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 2 octobre 2026

    intéressant la défense et dispose, dans sa version résultant du I de l’article 49 de cette loi : « Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 … Aux termes du II l’article 49 de la même loi : « II. - L'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv. … 1er du premier protocole additionnel (article 1P1) à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (conv.

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 21 octobre 2022

    protection des données - RGPD), auquel renvoie l'article 49 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne concernée … Aux termes de l'article 38 du même règlement, relatif à la fonction de délégué à la protection des données : " (...) / 2. … article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont … article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) est au nombre des décisions administratives individuelles défavorables qui refusent un avantage dont

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    En premier lieu, le IV de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a prévu que, par dérogation, l'autorisation … 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 seraient contraires à l'article 18.4 du pacte international sur les droits civils et politiques de 1966, à l'article 2 … 30-01-03 Pour la mise en œuvre des articles L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août … capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 4ème - 1ère chambres réunies · 13 décembre 2022

    L'article 49 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a réformé le régime de l'instruction dans la famille à compter de la … Le décret n° 2022-183 du 15 février 2022 a introduit à cet effet les articles D. 131-11-10 à D. 131-11-13 dans le code de l'éducation. … cadre national des certifications professionnelles, la différence de traitement invoquée résultant de situations différentes. 30-01-03 1) Pour la mise en œuvre des articles … L. 131-2 et L. 131-5 du code de l’éducation dans leur rédaction issue de l’article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, dont il résulte que les enfants soumis

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 15 octobre 2021

    Aux termes de l'article 49 du même décret : " (...) / Le revendeur ou son représentant, mandaté à cet effet, transporte les tabacs, sous sa seule responsabilité, … D E C I D E : Article 1er : Les articles 1er et 2 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai du … 14-02-02-07 En vertu de la combinaison des articles 45 et 47 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, l'exploitant d'un établissement autorisé à vendre des tabacs … 47 et 49 de ce décret que, pour leur application, la distance entre l'entrée principale d'un établissement revendeur et celle de son débit de rattachement est celle

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — 5ème chambre · 7 novembre 2024

    leur origine dans l'exploitation qui lui a été déléguée à compter du 1er mars 2013. / L'ancien délégataire arrête les comptes de la délégation arrivée à échéance … En deuxième lieu, aux termes de l'article 49 du contrat litigieux : " L'autorité délégante et le délégataire conviennent que les différends qui résultent de l'interprétation

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    Si les dispositions de l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposées à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes … En dernier lieu, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " (...) les restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants … 15-02-04 1) Si l'article 12 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006, transposé à l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques … article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dès lors qu’il ne porte, par lui-même, aucune atteinte à la liberté d’établissement sur le

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Paris — 5ème Chambre · 29 mai 2026

    en France (...) ; / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article … Il résulte des principes énoncés au point précédent que les articles 49 et 54 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne n'interdisent pas au législateur … La décharge du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts (CGI) au motif que sa mise en recouvrement ne peut intervenir concomitamment … à celle de l'impôt sur les sociétés dû à raison de la même plus-value de cession est sans incidence sur l'application de l'amende prévue par l'article 1761 du CGI

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 décembre 2025

    En premier lieu, aux termes de l'article 49 du contrat de délégation de service public du 25 janvier 2013 en litige : " L'autorité délégante et le délégataire conviennent … leur origine dans l'exploitation qui lui a été déléguée à compter du 1er mars 2013. / L'ancien délégataire arrête les comptes de la délégation arrivée à échéance … 39-04-05 En l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article … 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme « les produits

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème et 5ème chambres réunies · 5 juillet 2019

    Or un secrétaire d'Etat délégué auprès d'un ministre n'est investi d'aucune compétence propre. … 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. … 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 14-06-02-02 1) Il ressort des pièces du dossier que si les chambres de métiers et de l'artisanat … 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). 54-04-03 Lorsqu'il prononce d'office une injonction, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 13 mars 2025

    Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une … L'appel à la concurrence est effectué au moyen d'un avis de marché conformément à l'article 49. (...) / 6. … 39-02-02 Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R. 2182-1 du code de la commande … article L. 551-18 du CJA. 39-08-015-02 Il résulte des dispositions des articles L. 2120-1, L. 2122-1, L. 2124-1, L. 2125-1, R. 2122-6, R. 2162-15, R. 2172-2 et R

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 8ème - 3ème chambres réunies · 27 mars 2019

    49 et 54 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; <br … 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. … ses deux sociétés cousines sur ses propres bénéfices imposables, ces trois sociétés étant par ailleurs chacune à la tête d'un groupe fiscal intégré au sens de l'article … au plus tard devant le juge de l'impôt, dans le respect des conditions de fond auxquelles est subordonné le bénéfice de l'intégration fiscale, rappelées par les articles

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 30 avril 2024

    D'une part, l'article 8 du règlement du 25 octobre 2011 dispose que : " 1. … D'autre part, aux termes de l'article 1er du même règlement : " 4. … 03-05 1) Il résulte clairement des articles 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de … 1er et 8 du règlement n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 et des articles 2, 5 et 9 de la directive 2001/110/CE du Conseil du 20

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 21 juin 2022

    B... sur le fondement de l'article 49 du décret du 5 juillet 1973, dès lors que contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'obligation de démission qu'il prescrit … 49 du décret du 5 juillet 1973 ne s'appliquait pas aux activités de notaires à l'étranger et, en deuxième lieu, que l'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 10 juillet 2020

    49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des dispositions de la directive du 12 décembre 2006, s'est bornée à relever que la convention contestée … Article 4 : Les conclusions présentées par le Sénat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. … 17-03-01-01 Si l'article 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement … 60 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, qui a complété l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, n'a explicitement mentionné, au titre des

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 mars 2025

    L'article 49 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a complété ces dispositions … , par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 6 mai 2019

    L'article 49 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a modifié l'article L. 3111-2 du code de la santé publique pour porter … En ce qui concerne la compatibilité du II de l'article L. 3111-2 du code de la santé publique et du III de l'article 49 de la loi du 30 … seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de la conv. … seraient incompatibles avec les stipulations de l'article 8 de la conv.