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Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 01-04-005 1) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que … Cet état exige en outre, en vertu des mêmes dispositions, que le militaire fasse preuve de disponibilité en toute circonstance, et l'article L. 4121-5 de ce code
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5. … application du premier alinéa de l'article 5 et du a du 2° de l'article 9, le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … contrôle normal sur la décision d'inscrire un emploi sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article
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5. … et du climat " figurant au a) de l'article 4 de ce règlement et en participant à la lutte contre les contaminations de l'environnement mentionnée au § 1.6 de la … énergie par la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en conformité avec l’objectif assigné à la production biologique de contribuer à la protection de l’ … environnement et du climat et en participant à la lutte contre les contaminations de l’environnement, d’une prohibition ou d’un encadrement, pour la production agricole
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et modifiant la directive 2012/27/UE ; - les dispositions des articles L. 337-5, L. 337-6 et L. 337-9 du code de l’énergie sont incompatibles avec les objectifs … Aux termes de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : « (…) / 4. … article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019. 29-06-02-01-015 1) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente … article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019.
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Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version applicable au litige : " Les commissions administratives … Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5. … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du
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5. Enfin, contrairement à ce que soutient M. … Par ailleurs, le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " A la fin d'un contrat à durée déterminée … article 5, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles 40 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, que la circonstance que la date de fin de contrat … article 5, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles 40 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, que la circonstance que la date de fin de contrat
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Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … 5. … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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le jugement du tribunal administratif de Nantes pour irrégularité, a, par les articles 3, 4 et 5 de cet arrêt, annulé la décision du directeur général de FranceAgriMer … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4
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Il résulte des dispositions des articles 5 et 30 du décret du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, que … Aux termes de l'article 17 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement
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Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation … -45 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 implique nécessairement l'édiction de ces dispositions … développement des énergies renouvelables....1) Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015, les dispositions de l’ … porter la part des énergies renouvelables de la consommation finale brute d’énergie, que ce soit dans l’Union européenne ou en France, à 40 % en 2030. ...b) Les articles
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5 de la Charte de l'environnement, compte tenu des risques pour l'environnement et pour la santé inhérents aux radiofréquences. … Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … des fréquences. 54-01-01-01 Si les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article
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Aux termes de l'article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages : " … 5. … 44-045-01 Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté
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5. … 5 de la Charte de l'environnement. … 5 de la Charte de l'environnement.,,,2) Association demandant l'abrogation des arrêtés fixant une taille minimale de capture pour le maigre commun.,,Il n'est pas … 5 de la Charte de l'environnement.,,,2) Association demandant l'abrogation des arrêtés fixant une taille minimale de capture pour le maigre commun.,,Il n'est pas
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5 de la Charte de l'environnement. … 5 de la Charte de l'environnement, en ce qu'elles ne permettent pas de réduire les captures accidentelles de petits cétacés à un niveau compatible avec le maintien … article 5 de la Charte de l’environnement....b) Dans ce cadre, il appartient aux autorités compétentes, saisies d’une demande de renforcement des mesures de protection … article 5 de la Charte de l’environnement....b) Dans ce cadre, il appartient aux autorités compétentes, saisies d’une demande de renforcement des mesures de protection
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Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul … 5. Il résulte des termes de l'arrêt attaqué que, pour annuler le refus d'agrément opposé à M.
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'inéligibilité met fin … 5. … a entendu appliquer à ces représentants le même régime d’inéligibilités que celui applicable, en vertu des articles LO 136 et LO 296 du code électoral, aux députés … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions de l’article 5 de la
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En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des … 5. … avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article … tendant au versement de l'aide octroyée, après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est pas au nombre des décisions soumises par l'article
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D'une part, aux termes de l'article L. 2143-2 du code de la santé publique, issu du III de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 sur la bioéthique : " Toute personne … personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou proposer leur embryon à l'accueil et des articles L. 2143-5, L. 2143-6 et L. 2143-7 du même code relatifs à la … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir
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Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat … 5. … à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application de ces seules clauses....2) Il résulte de l’
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Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet … En jugeant qu'un tel contrat, dénommé par les parties " bail en l'état futur d'achèvement ", constitue, en application des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il … article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, désormais codifié à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique (CCP). ...Eu égard à la nature