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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Assemblee · 17 décembre 2021

    décembre 2007 ". … Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution. … 01-04-005 1) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que … Cet état exige en outre, en vertu des mêmes dispositions, que le militaire fasse preuve de disponibilité en toute circonstance, et l'article L. 4121-5 de ce code

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 27 mars 2019

    L'article 1er du décret du 24 juillet 1985, pris pour l'application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984, disposait, dans sa rédaction antérieure au décret … ; / 4° Des projets de décret relatifs à la situation de l'ensemble des agents publics de l'Etat ; / 5° Des projets de décret comportant des dispositions statutaires … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 24 juin 2025

    4 à 6 du décret du 6 janvier 2006 ; - d'illégalité en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 732-3 du code général de la fonction … Aux termes de l'article 5 du même décret : " S'agissant de l'action sociale interministérielle, la participation des agents, mentionnée à l'article 4 du présent … publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, le comité interministériel consultatif de l’action sociale doit être consulté … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 3 février 2026

    B... d'emploi de collaborateur de cabinet au sens de l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984 manque en fait. 4. … D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions … article 5, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles 40 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, que la circonstance que la date de fin de contrat … article 5, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles 40 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, que la circonstance que la date de fin de contrat

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème et 10ème chambres réunies · 30 septembre 2026

    Pris pour l’application de cet article 2, le décret du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d’électricité a, notamment, par son article 1er, modifié … Sur la légalité interne du décret attaqué : 8. Aux termes de l’article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 : « (…) / 4. … article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019. 29-06-02-01-015 1) Le réexamen périodique de la pertinence du dispositif des tarifs réglementés de vente … article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019.

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 18 juin 2026

    sa mise à la retraite d'office ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de … Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version applicable au litige : " Les commissions administratives … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 12 juillet 2021

    Il résulte des dispositions des articles 5 et 30 du décret du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement (CE) n° 607/2009 de la Commission, que … -2 du code la propriété intellectuelle, a jugé que si l'article 5 du décret du 4 mai 2012 pouvait légalement encadrer la mention du nom d'une unité géographique … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement … 61, 62 et 64 à 67 du même règlement.... ,,Il résulte des articles 5 et 30 du décret n° 2012-655 du 4 mai 2012, pris en application de l'article 67 du règlement

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    le jugement du tribunal administratif de Nantes pour irrégularité, a, par les articles 3, 4 et 5 de cet arrêt, annulé la décision du directeur général de FranceAgriMer … D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 3 à 6 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 4

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 6 novembre 2024

    conférée au Président de la République pour les décrets en conseil des ministres par l'article 13 de la Constitution. … Aux termes de l'article L. 515-45 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation … août 2015, les dispositions de l’article L. 100-4 du code de l’énergie, qui fixent les objectifs quantitatifs assignés à la politique énergétique, appartiennent … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — Section · 9 décembre 2022

    Aux termes de l'article L. 411-2 du même code: " I. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (...) / 4° La délivrance … 5. … 44-045-01 Il résulte des articles 12 et 16 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen … et du Conseil du 30 novembre 2009, des articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6, R. 411-11 et R. 411-12 du code de l’environnement et des articles 2 et 4 de l’arrêté

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 31 décembre 2020

    n° 2019-1592 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques … à l'article 4 de la décision no 676/2002/CE. … 51-02-001 1) Les règles déterminant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 … , 6° et 8° du II de l'article L. 42-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) sont susceptibles d'être contestées directement par la voie du

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 9 décembre 2021

    En application de l'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui précise les modalités d'examen des … Aux termes de la décision du directeur général de FranceAgriMer FILITL/SEMD 2013-76 du 4 décembre 2013, qui, en application de l'article 1er du décret du 25 février … avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir, et doit, à ce titre, en application de l'article … tendant au versement de l'aide octroyée, après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est pas au nombre des décisions soumises par l'article

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 3 février 2023

    , pour un volume maximal déterminé en application des articles L. 336-3 et L. 336-4 et dans les conditions définies à l'article L. 336-5, aux fournisseurs d'électricité … la libéralisation totale du marché français de l'électricité, intervenue le 1er janvier 2004 pour les clients professionnels et le 1er janvier 2007 pour l'ensemble … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie … L. 331-1, L. 336-1 et L. 336-2, du dernier alinéa de l’article L. 336-3, des articles L. 336-5, L. 336-10, L. 337-13, L. 337-14 et L. 337-16 du code de l’énergie

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 17 octobre 2023

    prévu à l'article 4 de la présente ordonnance ". … Aux termes de l'article 5 de ce décret : " (...) … article 6 du décret, sans aucune modulation possible, au paiement des intérêts moratoires prévus par l’article R. 208-1 du livre des procédures fiscales (LPF) ainsi … du 30 octobre 2020. 29-06-03 1) Il résulte respectivement, d’une part, de leurs articles 1er et 3 et, d’autre part, 1er, 5, 6 et 9, que, pour mettre en œuvre le

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 23 mars 2023

    Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, créé par le décret du 28 décembre 2015 et entré en vigueur le 1er janvier 2016 : " Les destinations de … antérieure au 1er janvier 2016, dans les hypothèses prévues au VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, lequel ne se rapporte qu'aux règles de fond qui … article R. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, lorsque le juge administratif est saisi de la question de savoir si l’autorité … article R. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016, lorsque le juge administratif est saisi de la question de savoir si l’autorité

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 27 juillet 2026

    Aux termes de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " … Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 24 février 2022

    A... tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté … n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet 2019 ; - le code de justice administrative ;< … n° 2008-1176 du 13 novembre 2008, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l'article L. 311-1 de ce code. ...L’instruction applicable est, s'agissant … des demandes de visas de long séjour en qualité d'étudiant mentionnés à l'article L. 312-2 du CESEDA, l'instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 octobre 2025

    D'une part, aux termes de l'article 13 de l'acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct : " 1. … application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ". … a entendu appliquer à ces représentants le même régime d’inéligibilités que celui applicable, en vertu des articles LO 136 et LO 296 du code électoral, aux députés … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions de l’article 5 de la

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 18 novembre 2024

    D'autre part, il résulte des articles L. 2143-3 et L. 2143-4 du code de la santé publique relatifs à la collecte des données non identifiantes et de l'identité des … Enfin, aux termes de l'article 16-8-1 du code civil, dans sa rédaction résultant du V de l'article 5 de la loi du 2 août 2021, entré en vigueur le 4 août 2021 et … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir … Législateur ayant prévu, au C du VII de l’article 5 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, que ce droit est ouvert à compter d’une date fixée par décret, à partir