Résultats contenant chacun de vos termes, au singulier comme au pluriel, au masculin comme au féminin.
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Aux termes de l'article 5 de la Constitution : " Le Président de la République veille au respect de la Constitution. … , au sens de l'article 2 de la directive 89/391/CEE, sans préjudice des articles 14, 17, 18 et 19 de la présente directive. (...) ". … 01-04-005 1) Il résulte des articles 5, 15, 20 et 21 de la Constitution que cette dernière garantit la nécessaire libre disposition de la force armée, ainsi que … ) (C-742/19), conférée à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne en ce qui concerne l'application du droit de l'Union, notamment de l'article
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de l'Etat est saisi pour avis :/ 1° Des projets de loi tendant à modifier la loi du 11 janvier 1984 susvisée ; / 2° Des projets de loi relatifs à la situation des … application du premier alinéa de l'article 5 et du a du 2° de l'article 9, le comité technique ministériel examine les questions intéressant l'organisation du ministère … 36-02-03 1) Constitue, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, un emploi supérieur pour lequel la nomination est laissée à la décision du … décret en Conseil d'Etat, de ceux qui sont à la décision du Gouvernement, au sens de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
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2023 fixant la date mentionnée au C du VII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour … de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 d'utilisation exclusive des gamètes et embryons pour lesquels les donneurs ont consenti à la transmission de leurs données … la date prévue par le C du VII de l’article 5 de la loi du 2 août 2021 l’utilisation, pour une tentative d’AMP, des gamètes et embryons proposés à l’accueil pour … la date prévue par le C du VII de l’article 5 de la loi du 2 août 2021 l’utilisation, pour une tentative d’AMP, des gamètes et embryons proposés à l’accueil pour
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modifiant l'arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres … L'article 5 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés permet le traitement de données personnelles sans le consentement … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations … article 34 ou d’autres dispositions de la Constitution prévoient qu’ils relèvent du domaine de la loi....2) a) Les articles L. 112-8 à L. 112-10 du code des relations
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En premier lieu, la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement a fixé, au I de son article 2, l'objectif de porter … Puis, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a, à son article 1er, maintenu cet objectif pour 2020 et fixé un nouvel … n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, de la catégorie des dispositions programmatiques et sont, dès lors, dépourvues de portée normative. ...2) a) Ni la directive (UE … article 3 du décret arrêtant la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) mentionné à l’article L. 141-1 du code de l’énergie, relatifs à la contribution des
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Aux termes de l'article 5 du décret du 4 mai 2012 relatif à l'étiquetage et à la traçabilité des produits vitivinicoles et à certaines pratiques oenologiques, entré … Il résulte de ce qui a été dit aux points 5, 7 et 8 qu'en se déterminant ainsi, alors que les dispositions des articles L. 713-1 et L. 713-2 du code de la propriété … 03-05-06-02 1) a) L'article 67, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 607/2009 habilite spécifiquement les Etats membres à adopter des règles concernant l'utilisation … réglementation soit conforme aux principes qui régissent la protection du droit de propriété.,,,2) a) L'article 5 du décret du 12 mai 2012 n'a ni pour objet ni pour
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Au demeurant, d’une part, les dispositions des articles L. 337-5 et L. 337-6 du code de l’énergie relatifs aux modalités de détermination des tarifs réglementés … En second lieu, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui, ainsi qu’il a été dit, a supprimé, à l’article L. 337 … par lui-même à ce dispositif un caractère non permanent. 2) Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé … relatifs à l’article 2 de la loi du 11 avril 2024 qui a supprimé, à l’article L. 337-7 du code de l’énergie, la condition d’éligibilité aux tarifs réglementés de
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Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, dans sa version applicable au litige : " Les commissions administratives … Article 2 : L'Etat versera à M. B... la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 01-03-02-06 1) Il résulte des articles 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position … 5, 8 et 9 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires que, lorsqu’il est placé en position de disponibilité, un représentant du
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110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dont les dispositions ont été codifiées à l'article … cet article et non de celles de l'article 110 de la même loi, désormais codifiées à l'article L. 333-1 du code général de la fonction publique, relatives aux collaborateurs … a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles 40 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février … a) Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article 5, dans sa rédaction applicable au litige, et des articles 40 et 42-1 du décret n° 88-145 du 15 février
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Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la circulaire du 2 août 2023 relative aux chèques-vacances … D E C I D E : -------------- Article 1er : La circulaire du 2 août 2023 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents … 01-03-02-02 En vertu du deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction … du 13 juillet 1983, désormais codifié à l’article L. 731-2 du code général de la fonction publique (CGFP) et des articles 1er, 4, 5 et 6 du décret n° 2006-21 du
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2020, ramené à 120 TWh par l'article 39 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. … 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l'article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/43 du Parlement européen et … 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/43 du Parlement européen et … 2021 relatif au plan de mise en œuvre présenté par la France établi conformément à l’article 20, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/43 du Parlement européen et
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L'article 5 de la décision du directeur général de FranceAgriMer du 19 février 2013, cité au point 2, dans sa rédaction en vigueur à la date d'attribution de l'aide … de l'article 5 de la décision du 19 février 2013 du directeur général de FranceAgriMer.
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Aux termes du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête … En deuxième lieu, il résulte des dispositions du II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, dans leur rédaction issue de la loi du 8 août 2016 … énoncée au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), en se fondant sur le quatrième alinéa de l'article 5 de la directive (UE) 2015 … énoncée au II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), en se fondant sur le quatrième alinéa de l'article 5 de la directive (UE) 2015
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2. … Article 2 : Il est enjoint à l'INAO d'abroger ces énonciations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision. … 03-05-11 Guide de lecture des règlements relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques de l’Institut national de l’origine et de … Dès lors, les autorités nationales ne sont pas compétentes pour édicter des dispositions nationales réitérant, précisant ou complétant cette réglementation. ...2)
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En vertu des dispositions du I de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL, autorité de contrôle … raison de manquements aux obligations résultant de l'article 82 de cette loi, transposant les objectifs du paragraphe 3 de l'article 5 de la directive 2002/58/CE … antérieure du 5 décembre 2013. … antérieure du 5 décembre 2013.
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Outre les conditions générales prévues par l'article 5 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul … Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983, applicable à l'espèce, dont la substance est désormais reprise à l'article L. 121-2 du code général de la
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Aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen : " L'inéligibilité met fin … En second lieu, il résulte des dispositions de l'article 5 de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, éclairée par … article 5 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, éclairée par ses travaux préparatoires, que le législateur … article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une interprétation des dispositions de l’article 5 de la
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Aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration … Aux termes de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction alors en … délai de deux mois après la date limite de réalisation des travaux, d'une demande de paiement assortie des justificatifs permettant de vérifier ce respect. ......2) … de l'aide octroyée, après examen des justificatifs à fournir à l'appui de cette demande, elle n'est pas au nombre des décisions soumises par l'article 24 de la
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Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, dans sa rédaction applicable … Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat … De même, le juge, saisi d’un litige relatif à l’exécution du contrat, peut, le cas échéant, régler le litige sur le terrain contractuel en écartant l'application … de ces seules clauses....2) Il résulte de l’article 2224 du code civil que la prescription de l’action en restitution intentée par une partie à un contrat administratif
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Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance, repris à l'article L. 1111-2 du code de la commande publique : " I. - Les marchés publics de travaux ont pour objet … En jugeant qu'un tel contrat, dénommé par les parties " bail en l'état futur d'achèvement ", constitue, en application des dispositions des articles 4 et 5 de l'ordonnance … 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il … article 60 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, désormais codifié à l’article L. 2191-5 du code de la commande publique (CCP). ...Eu égard à la nature