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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    Ayant demandé à bénéficier des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, du fait de l'abrogation des … En vertu des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, les juges de proximité dont le statut a été … 37-04-02-005 En vertu des dispositions transitoires du II de l’article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, les juges de proximité dont le statut … que, s’ils la sollicitent, leur nomination au titre d’un second mandat de magistrat exerçant à titre temporaire est soumise aux dispositions du premier alinéa de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    du préjudice découlant de l'atteinte à des droits lésés. … de l'Union européenne. … courts de tennis, ainsi que des locaux d’accueil, des vestiaires et des sanitaires...1) a) D’une part, cette convention a pour objet, ainsi qu’il ressort de son article … de la même directive. ...b) L’autorisation d’occuper les six courts de tennis doit être regardée comme étant disponible en nombre limité, pour l’application de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    , le droit à la libre circulation des citoyens au sein de l'Union européenne garanti par l'article 45 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne … et de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 29. … 34, 35, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, non plus qu’à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne... … 34, 35, 49 et 56 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, non plus qu’à l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 15 février 2024

    les campagnes 2015 et 2016 a ajouté aux critères fixés par le droit de l'Union européenne de nouveaux critères d'éligibilité liés aux qualifications des jeunes agriculteurs … Aux termes de l'article 50 du même règlement : " 1. … 03-03-06 1) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que de l’article 49 du … article 49 du règlement délégué du 11 mars 2014. 15-05-14 1) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 juin 2022

    15 bis de la directive 2002/58/CE portent-elles atteinte au droit fondamental garanti par l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne … Selon l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans ses arrêts Aklagaren … article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), tel qu’interprété par la CJUE dans ses arrêts Aklagaren c/ Akerberg Fransson du 26 … article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (CDFUE), tel qu’interprété par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans ses arrêts

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(TUE) et la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des … Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la recommandation 2014/53/UE de la Commission européenne doivent-ils être interprétés comme s'opposant à … d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne en matière de droit d'entrée et … de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne en matière de droit d'entrée et de séjour des ressortissants

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 avril 2025

    européenne le 10 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a lancé une procédure de passation en vue de … Les redevances étaient, selon l'article 50 du projet de contrat de concession, composées d'une part fixe et d'une part variable, les modalités de calcul de cette … utilement soutenir devant le juge du référé précontractuel que le candidat dont l’offre a été retenue serait placé dans une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    En vertu de l'article 50 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version applicable au litige, le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article … et fixé temporairement ses droits. … 26-07-05-02 1) En vertu de l’article 16 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l’article 50 de la loi n° 78-17 … du 6 janvier 1978, la personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 6 juillet 2021

    50 du présent décret est supérieur, pour une même zone, aux recommandations, l'ordre de ces demandes est déterminé par tirage au sort en présence d'un représentant … son diplôme supérieur de notariat que le 7 juillet 2017, postérieurement à l'enregistrement de sa demande le 17 novembre 2016, c'est sans commettre d'erreur de droit

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 mai 2025

    Aux termes de l'article 50 de cette même loi : " Un arrêté interministériel fixera les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile qui … Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 citées au point 3 ont été abrogées par le décret du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation … Requérant soutenant que cet arrêté a été implicitement abrogé. ...Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 ont été abrogées par le décret … Requérant soutenant que cet arrêté a été implicitement abrogé. ...Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 ont été abrogées par le décret

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    D'autre part, l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2 … Enfin, aux termes de l'article L. 520-14 du même code : " Le droit de reprise (...) s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit l'année du fait générateur … de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche ou de la transformation en de tels locaux, fait générateur de l'imposition....2) Pour l’application des articles … de locaux à usage de bureaux ou de locaux de recherche ou de la transformation en de tels locaux, fait générateur de l'imposition....2) Pour l’application des articles

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 7 juin 2024

    D'autre part, aux termes de l'article 50 de ce cahier : " 50.1.1. … 50 du CCAG Travaux. … montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’ … article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d’un DGD tacite.

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 novembre 2023

    Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. (...) ". 3. … Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées tant en appel qu'en cassation au titre de l'article … 39-05-02-01 1) Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, … général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire dans les conditions prévues par l’

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de VERSAILLES — Formation plénière · 17 juillet 2023

    31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 7 paragraphe 1 de la directive 2003/88/CE sont méconnus par les articles … comme de l'article 31 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 24 mars 2026

    Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits … B... ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès que la charte n'est applicable … 19-01-03-04 [RJ2]Des insuffisances ou omissions d'imposition ne peuvent pas être regardées comme révélées par une instance devant les tribunaux au sens de l'article … Par ailleurs, si les dispositions de l'article L. 117 du livre des procédures, qui prévoient que l'obligation du secret professionnel ne peut pas faire obstacle

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Cour de cassation — 2e chambre civile · 9 octobre 2025

    les articles 9, 14 et 50 du TUE, 20, 22 et 280 du TFUE, 39 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 127 de l'accord de retrait du Royaume-Uni … > Vu les articles 9 et 50 du Traité de l'Union européenne, les articles 20 à 22 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 39 de la charte … Cassation civil - ELECTIONS - Liste électorale - Liste électorale complémentaire des citoyens de l'Union européenne - Inscription - Conditions - Citoyenneté … et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique - Portée

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 janvier 2019

    Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de … Par ailleurs, l'article 50 du décret du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités … 36-05-03-01 1) Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre … 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la décision qui prononce

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 janvier 2023

    Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 méconnaîtraient le principe d'impartialité et l'article … Par suite, le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient incompatibles avec l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des … de l’intéressé, la chambre nationale de discipline a entaché sa décision d’une erreur de droit. 55-01-02-05 Expert-comptable ayant produit devant le juge judiciaire … de l’intéressé, la chambre nationale de discipline a entaché sa décision d’une erreur de droit.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 décembre 2019

    et les Etats membres de l'Union européenne. … additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. … et les Etats membres de l'Union européenne.,,,2) Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation … et les Etats membres de l'Union européenne.,,,2) Recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2022

    D'autre part, les contrôles mis à la charge des comptables publics en matière de dépenses sont fixés par les articles 19 et 20 du décret du 7 novembre 2012 relatif … Aux termes de l'article 50 du même décret : " Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures … ’autre part, des articles 19, 20, 38 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, peut les conduire à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs … article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’autre part, des articles 19, 20, 38 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, peut les conduire à porter