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  1. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 13 octobre 2023

    Aux termes du II de l'article 50 de cette même loi organique : " Les juges de proximité dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi organique … Ayant demandé à bénéficier des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, du fait de l'abrogation des … 37-04-02-005 En vertu des dispositions transitoires du II de l’article 50 de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016, les juges de proximité dont le statut … que, s’ils la sollicitent, leur nomination au titre d’un second mandat de magistrat exerçant à titre temporaire est soumise aux dispositions du premier alinéa de l’

  2. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 2 décembre 2022

    Si l'article 60 de la loi du 1er août 2003 n'a explicitement mentionné, au titre des litiges en matière de contrats sur lesquels la juridiction administrative est … la présente directive, on entend par : / 1) "service", toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération, visée à l'article 50 du … courts de tennis, ainsi que des locaux d’accueil, des vestiaires et des sanitaires...1) a) D’une part, cette convention a pour objet, ainsi qu’il ressort de son article … de la même directive. ...b) L’autorisation d’occuper les six courts de tennis doit être regardée comme étant disponible en nombre limité, pour l’application de l’

  3. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 28 mai 2025

    Aux termes de l'article 50 de cette même loi : " Un arrêté interministériel fixera les éléments de rémunération du personnel navigant de l'aéronautique civile qui … Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 citées au point 3 ont été abrogées par le décret du 30 mars 1967 portant révision du code de l'aviation … ....2) Arrêté interministériel du 20 septembre 1954 pris pour l’application des articles 17 et 50 de la loi n° 53-285 du 4 avril 1953 déterminant les éléments de … Requérant soutenant que cet arrêté a été implicitement abrogé. ...Les dispositions des articles 17 et 50 de la loi du 4 avril 1953 ont été abrogées par le décret

  4. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 3ème - 8ème chambres réunies · 15 février 2024

    échéant, aux conditions visées à l'article 50, paragraphes 3 et 11 ; (...) ". … Aux termes de l'article 50 du même règlement : " 1. … 03-03-06 1) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ainsi que de l’article 49 du … article 49 du règlement délégué du 11 mars 2014. 15-05-14 1) Il résulte des articles 30 et 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil

  5. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 30 septembre 2025

    En vertu des dispositions de l'article R. 146-29 de ce code, la proposition de plan est transmise à la personne handicapée, qui dispose d'un délai de quinze jours … En vertu de l'article 50 de la loi du 6 janvier 1978, dans sa version applicable au litige, le droit de rectification s'exerce dans les conditions prévues à l'article … 26-07-05-02 1) En vertu de l’article 16 du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et de l’article 50 de la loi n° 78-17

  6. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 9ème - 10ème chambres réunies · 20 décembre 2024

    de mise en recouvrement doit être émis dans les deux ans qui suivent soit la délivrance du permis de construire, soit le dépôt des déclarations prévues par les articles … D'autre part, l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a modifié les dispositions du code de l'urbanisme citées au point 2 … L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme, dans leur version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 comme dans celle qui en résulte, la délivrance … L. 520-1 et suivants du code de l’urbanisme, dans leur version antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 comme dans celle qui en résulte, la délivrance

  7. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 1ère - 4ème chambres réunies · 13 juillet 2026

    50 de ce règlement, n'a pas été mis en œuvre avant leur édiction ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 114 du traité sur le fonctionnement … et de l'article 16 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 29. … Données publiées par l’ANSES en juillet 2025, confirmant que les cas d’intoxication à la nicotine nécessitant une prise en charge médicale ont connu en France une … Données publiées par l’ANSES en juillet 2025, confirmant que les cas d’intoxication à la nicotine nécessitant une prise en charge médicale ont connu en France une

  8. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 16 février 2022

    D'une part, en vertu de l'article 60 de la loi de finances du 23 février 1963, la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics se trouve engagée … Aux termes de l'article 50 du même décret : " Les opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie doivent être justifiées par des pièces prévues dans des nomenclatures … 18-01-04 Si le contrôle que les comptables doivent exercer en matière de dépenses en vertu, d’une part, de l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d … article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963, d’autre part, des articles 19, 20, 38 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, peut les conduire à porter

  9. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de DOUAI — 2ème chambre · 6 juillet 2021

    Aux termes de l'article 53 du décret : " Dans les zones mentionnées au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 susmentionnée, le garde des sceaux, … En premier lieu, il résulte des dispositions précitées du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973, notamment de ses articles 3 et 49 dans leur version applicable au litige

  10. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 30 janvier 2019

    Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;<br/ … Aux termes de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Les fonctionnaires participent par l'intermédiaire de … 36-05-03-01 1) Il résulte des articles 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre … 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 et 14 et 50 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 que la décision qui prononce

  11. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 17 avril 2025

    Les redevances étaient, selon l'article 50 du projet de contrat de concession, composées d'une part fixe et d'une part variable, les modalités de calcul de cette … Sur la durée du contrat de concession : 29. … utilement soutenir devant le juge du référé précontractuel que le candidat dont l’offre a été retenue serait placé dans une situation de conflit d’intérêts, au sens de l’

  12. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 10ème - 9ème chambres réunies · 27 juin 2022

    Il résulte de l'article 39 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 que, lorsqu'une sanction est susceptible d'être prononcée … 39 du décret du 29 mai 2019. … interprété de la même façon. ...Au I de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le législateur a repris les termes figurant tant au paragraphe 1 de l’article … interprété de la même façon. ...Au I de l’article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le législateur a repris les termes figurant tant au paragraphe 1 de l’article

  13. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 7 juin 2024

    D'autre part, aux termes de l'article 50 de ce cahier : " 50.1.1. … 50 du CCAG Travaux. … montant inscrit au solde du projet de décompte général après que celui-ci est devenu le décompte général et définitif (DGD) tacite dans les conditions fixées à l’ … article 50 du même cahier ne saurait être applicable au titulaire se prévalant d’un DGD tacite.

  14. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 6ème - 5ème chambres réunies · 25 janvier 2023

    En premier lieu, après avoir relevé que les dispositions des articles 49 et 50 cités ci-dessus de l'ordonnance du 19 septembre 1945, qui se bornent à définir la … Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que les articles 49 et 50 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 méconnaîtraient le principe d'impartialité et l'article

  15. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 9 novembre 2023

    Ce désaccord est réglé dans les conditions mentionnées à l'article 50 du présent CCAG. (...) ". 3. … Article 3 : Le jugement du 15 juillet 2020 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision. … 39-05-02-01 1) Il résulte des articles 13.4.2, 13.4.4 et 50.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG), applicables aux marchés publics de travaux, … général, même irrégulier, fait obstacle à l’établissement d’un décompte général et définitif tacite à l’initiative du titulaire dans les conditions prévues par l’

  16. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 2ème - 7ème chambres réunies · 1 juillet 2020

    20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) , l'article 50 du Traité sur l'Union européenne(TUE) et la directive 2004/38 du 29 avril 2004 … 20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article 50 du traité sur l'union européenne et la directive 2004/38 du 29 avril 2004 relative … 21 et pour le second à son article 13 une entrée en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du Traité … 21 et pour le second à son article 13 une entrée en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du Traité

  17. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de Nantes — 1ère Chambre · 24 mars 2026

    Aux termes de l'article L. 188 C du livre des procédures fiscales dans sa rédaction dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre … L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de … Si le texte de l'article L 188 C a été modifié par la loi du 29 décembre 2015 afin d'élargir le texte aux omissions ou insuffisances révélées par une procédure judiciaire … , l'ancienne version du texte issue de la loi du 29 décembre 2012 limitait son application aux omissions ou insuffisances révélées par une instance devant les tribunaux

  18. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 5ème - 6ème chambres réunies · 19 décembre 2019

    Enfin, l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a ajouté à l'article 17 de la loi du 12 mai 2010 des dispositions qui, d'une part, reprennent … La publication de ce dernier était, par suite, nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 50 de la loi de finances pour 2016. … La publication de ce dernier était, par suite, nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015. … La publication de ce dernier était, par suite, nécessaire à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 décembre 2015.

  19. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    Conseil d'Etat — 7ème - 2ème chambres réunies · 27 septembre 2021

    En premier lieu, aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) : " 50.1. … Article 2 : La société Amica versera la somme de 3 000 euros à la commune de Bobigny au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … 39-05-02-01 1) Un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens du 1.1 de l'article 50 du cahier des clauses administratives

  20. Jurisprudence

    Version en vigueurJurisprudence

    CAA de MARSEILLE — 6ème chambre · 21 mai 2024

    Enfin, aux termes de l'article 50 du même cahier : " 50.3.1. … Enfin, l'article 50.6 du même cahier stipule que cette représentation vaut " pour l'application du présent article [50] ", et s'étend donc à l'action contentieuse … Enfin, l'article 50.6 du même cahier stipule que cette représentation vaut « pour l'application du présent article [50] », et s'étend donc à l'action contentieuse … régie par l'article 50.3.